Le calendrier social de l’employeur du commerce de détail suit le rythme des magasins : organisation des congés au printemps, jours fériés et ouvertures exceptionnelles, dimanches de fin d’année. Il combine les échéances du Code du travail et celles des deux grandes conventions collectives du secteur, qui fixent notamment la date limite de l’ordre des départs en congé et le mois de référence de la prime annuelle. D’autres obligations reviennent chaque année à des dates propres à chaque salarié, comme l’entretien du cadre au forfait ou l’interrogation sur le départ à la retraite. Les dates indiquées sont celles du droit en vigueur au 13 novembre 2026.
Dans les commerces de détail où le repos a lieu normalement le dimanche, le maire peut le supprimer dans la limite de 12 dimanches par année civile ; la liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et peut être modifiée au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné (C. trav. art. L. 3132-26). En janvier, l’employeur doit donc disposer de l’arrêté municipal applicable à l’année en cours pour programmer les ouvertures exceptionnelles et recueillir à temps l’accord écrit des volontaires (C. trav. art. L. 3132-27-1), selon le régime des dimanches du maire.
Dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, l’ordre des départs est affiché « au plus tard le 1er avril » (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.2). Dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, les dates sont communiquées par écrit avant le 1er avril (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 1er).
Le mois de mars est ainsi consacré à l’arbitrage des demandes de congés payés dans le commerce de détail, y compris pour les jours reportés à la suite d’un arrêt de maladie, que le salarié peut prendre pendant une période de report de 15 mois (C. trav. art. L. 3141-19-1).
Dans la convention non alimentaire, la période de référence de l’annualisation est l’année civile (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 3), et le programme est affiché au moins 7 jours avant la période, ses modifications étant notifiées 7 jours à l’avance, ou 2 jours en circonstances exceptionnelles (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 4). Le programme d’une année doit donc être affiché au moins 7 jours avant le 1er janvier, au titre de l’annualisation du temps de travail dans le commerce.
« Le 1er mai est jour férié et chômé » (C. trav. art. L. 3133-4), seuls les établissements qui ne peuvent interrompre le travail en raison de la nature de leur activité pouvant occuper des salariés ce jour-là, contre une indemnité égale au salaire (C. trav. art. L. 3133-6). Au 13 novembre 2026, aucune modification de ce régime n’avait été publiée au Journal officiel, et l’emploi irrégulier de salariés le 1er mai dans les commerces expose l’employeur, pour chaque salarié concerné, à une contravention de la quatrième classe (C. trav. art. R. 3135-3).
Le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension et le lundi de Pentecôte figurent parmi les onze fêtes légales (C. trav. art. L. 3133-1). Dans la convention alimentaire, le salarié qui travaille un jour férié choisit entre un repos d’égale durée dans les 15 jours et le paiement des heures au taux contractuel (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.14) ; dans la convention non alimentaire, il perçoit en plus de sa rémunération une indemnité spéciale égale à la rémunération de 50 % des heures effectuées, qu’il peut demander à remplacer par un repos égal à la moitié du temps travaillé, et cette indemnité se cumule avec un repos égal au temps travaillé lorsqu’il s’agit de l’un des trois jours fériés désignés comme chômés (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 9).
La période de prise des congés payés comprend dans tous les cas « la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année » (C. trav. art. L. 3141-13). Les jours du congé principal pris en dehors de cette période ouvrent droit à des jours de fractionnement : 6 jours pris hors de cette période ouvrent droit à 2 jours supplémentaires (C. trav. art. L. 3141-23).
Le 31 mai sert de date de référence pour les jours de congé d’ancienneté. Dans la convention alimentaire, la majoration de 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans s’applique aux congés acquis au 31 mai qui suit la date à laquelle le seuil est atteint (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.1.2). Dans la convention non alimentaire, l’ancienneté ouvrant droit à 1 à 5 jours ouvrés supplémentaires « s’apprécie au 31 mai de l’année de référence » (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 1er).
L’été concentre la prise du congé principal. Le salarié tombé malade pendant ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours qui ont coïncidé avec l’arrêt (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin), ce qui impose de prévoir le report de ces jours dans les plannings d’été.
Le 14 juillet et l’Assomption sont des fêtes légales (C. trav. art. L. 3133-1), dont le chômage ne peut entraîner de perte de salaire pour le salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté (C. trav. art. L. 3133-3). Les magasins qui ouvrent ces jours-là appliquent les contreparties de leur convention, selon les règles des jours fériés dans le commerce de détail.
La période légale de prise du congé principal s’achève le 31 octobre (C. trav. art. L. 3141-13), et la Toussaint et le 11 novembre sont des fêtes légales (C. trav. art. L. 3133-1).
Dans la convention alimentaire, la prime annuelle est égale au salaire de base mensuel de novembre, hors heures supplémentaires exceptionnelles, lorsque les absences de l’année se limitent à celles que la convention énumère ; elle suppose 1 an d’ancienneté au moment du versement et est exclue de l’assiette de l’indemnité de congés payés (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.6). Elle ne compte pour la comparaison avec le Smic que le mois de son versement (Cass. soc. 2-3-1994, n° 89-45.881, publié au Bulletin), selon les règles des primes conventionnelles du commerce de détail.
La liste des dimanches du maire de l’année suivante doit être arrêtée avant le 31 décembre ; au-delà de 5 dimanches, l’avis conforme de l’organe délibérant de l’intercommunalité est requis (C. trav. art. L. 3132-26), et l’arrêté est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées (C. trav. art. R. 3132-21). Pour l’année 2027, l’arrêté doit ainsi être pris au plus tard le 31 décembre 2026.
Chaque dimanche travaillé ouvre droit à une rémunération au moins double et à un repos compensateur équivalent en temps (C. trav. art. L. 3132-27), en plus du salaire mensuel (Cass. crim. 22-9-2015, n° 13-82.284, publié au Bulletin) : un dimanche de décembre de 7 heures payé au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), ouvre droit à au moins 172,34 euros (7 x 12,31 x 2) en plus du salaire mensuel.
L’avenant n° 15 du 14 mai 2025, qui réécrit la clause de champ de la convention non alimentaire selon la nomenclature de 2025, prend effet au 1er janvier 2027 (Avenant n° 15 du 14-5-2025). Les magasins dont l’activité se situe à la frontière de plusieurs conventions doivent vérifier leur rattachement avant cette date, au regard de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.
La convention alimentaire prévoit un décompte mensuel et un entretien annuel (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.5), et la convention non alimentaire deux entretiens par an (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre II art. 11). La date de ces entretiens se fixe pour chaque cadre, au titre du forfait en jours des cadres du commerce de détail.
Dans la convention alimentaire, le document unique d’évaluation des risques fait l’objet « au minimum » d’une mise à jour annuelle (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 8.1). Dans la convention non alimentaire, l’employeur informe chaque année les représentants du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale du temps partiel dans le commerce de détail (Accord du 14-9-2021 art. 2).
En l’absence d’accord collectif, l’employeur demande chaque année à chaque salarié qui travaille le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper un emploi sans travail le dimanche, et l’informe de sa faculté de ne plus travailler le dimanche (C. trav. art. L. 3132-25-4), selon les règles du volontariat et des contreparties du travail du dimanche.
Avant de mettre un salarié à la retraite, l’employeur l’interroge par écrit 3 mois avant son anniversaire (C. trav. art. D. 1237-2-1), chaque année jusqu’à son soixante-neuvième anniversaire (C. trav. art. L. 1237-5). Pour une vendeuse née le 10 mars 1970, la première interrogation doit ainsi lui être adressée le 10 décembre 2036, en vue de ses 67 ans.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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