Xavier Berjot, avocat associé du Cabinet SANCY Avocats, cabinet de droit du travail installé à Paris, conseille, assiste et représente ses clients dans l’organisation des élections du comité social et économique, dans toute la France. Chaque étape du processus électoral repose sur des délais brefs et des règles d’ordre public : décompte des effectifs, périmètre des élections, négociation du protocole préélectoral, contrôle des listes de candidats, organisation du vote et suites du scrutin. Une erreur commise en amont peut conduire à la suspension du processus par l’administration ou à l’annulation des élections par le tribunal judiciaire. Le cabinet accompagne ses clients avant le scrutin, pendant les opérations électorales et dans le contentieux préélectoral et électoral.
Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, sa mise en place n’étant obligatoire que si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an et les salariés temporaires sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf lorsqu’ils remplacent un salarié absent (C. trav. art. L. 1111-2).
Xavier Berjot vérifie le calcul des effectifs et l’atteinte du seuil de 11 salariés, ainsi que la rédaction des clauses relatives au décompte des salariés mis à disposition, qu’un accord peut organiser sans déroger à la loi (Cass. soc. 4-3-2026, n° 24-19.006, publié au Bulletin). Il conseille ses clients lors du franchissement du seuil de 50 salariés, dans le cadre du conseil en droit social de l’entreprise.
L’employeur qui n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place des institutions représentatives, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, selon un arrêt non publié rendu pour le CSE (Cass. soc. 17-12-2025, n° 24-19.383). Le cabinet évalue les conséquences de l’absence d’élections et la régularisation de la situation.
Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts (C. trav. art. L. 2313-2). À défaut d’accord, l’employeur les fixe compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav. art. L. 2313-4), après une tentative loyale de négociation (Cass. soc. 17-4-2019, n° 18-22.948, publié au Bulletin).
Xavier Berjot négocie l’accord sur les établissements distincts ou prépare la décision unilatérale de l’employeur, que les syndicats peuvent contester dans les 15 jours devant l’administration (C. trav. art. R. 2313-1). Il assiste et représente ses clients devant la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui statue dans les 2 mois, puis devant le tribunal judiciaire, saisi dans les 15 jours de la notification de sa décision (C. trav. art. R. 2313-2).
Lorsqu’une unité économique et sociale (UES) regroupant au moins 11 salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun est mis en place (C. trav. art. L. 2313-8). Sa reconnaissance conventionnelle relève d’un accord collectif de droit commun, distinct du protocole préélectoral (Cass. soc. 6-3-2024, n° 22-13.672, publié au Bulletin).
Le cabinet conseille les sociétés d’un groupe sur l’unité économique et sociale, les assiste dans l’instance en reconnaissance judiciaire de l’UES et organise la désignation des membres du CSE central, en lien avec les restructurations et transferts d’entreprise qui modifient le périmètre des mandats.
En cas de renouvellement, l’invitation des syndicats à négocier le protocole est effectuée 2 mois avant l’expiration des mandats et doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation (C. trav. art. L. 2314-5). La validité du protocole est subordonnée à une double majorité : la majorité des organisations ayant participé à la négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections (C. trav. art. L. 2314-6).
Xavier Berjot rédige l’invitation à négocier, prépare le projet de protocole et conduit la négociation, en veillant à fournir aux syndicats, sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et des listes électorales (Cass. soc. 10-6-2026, n° 25-14.504, publié au Bulletin). Il vérifie le contenu du protocole préélectoral et la répartition du personnel et des sièges entre les collèges, dont le désaccord conduit à la saisine de l’administration, qui suspend le processus électoral (C. trav. art. L. 2314-13).
Les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part sur la liste électorale, et alternativement d’un candidat de chaque sexe (C. trav. art. L. 2314-30). La date limite de dépôt des candidatures mentionnée dans le protocole s’impose aux parties (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-21.954, publié au Bulletin).
Le cabinet assiste ses clients dans la réception et le contrôle des listes, au regard des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes et des conditions d’éligibilité, en particulier pour les salariés titulaires d’une délégation de pouvoir.
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ; elle peut également avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise ou, à défaut, l’employeur le décide (C. trav. art. L. 2314-26). Selon un arrêt non publié, la validité du protocole prévoyant le vote électronique est subordonnée à l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise conclu à cet effet (Cass. soc. 5-11-2025, n° 24-60.169).
Xavier Berjot accompagne ses clients dans la mise en place du vote électronique, le choix du prestataire et l’expertise du système, ainsi que dans la constitution du bureau de vote et l’établissement des procès-verbaux des élections.
Lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé faute de candidat, l’employeur établit un procès-verbal de carence, le porte à la connaissance des salariés et le transmet dans les 15 jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C. trav. art. L. 2314-9). Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège n’est plus représenté ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat (C. trav. art. L. 2314-10).
Le cabinet établit le procès-verbal de carence, apprécie l’obligation d’organiser des élections partielles et conseille ses clients sur la prorogation et la fin anticipée des mandats, notamment lors d’une fusion ou d’un transfert.
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête ; la contestation relative à l’électorat n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale (C. trav. art. R. 2314-24). En cas de litige sur la décision unilatérale relative aux établissements distincts, l’autorité administrative fixe leur nombre et leur périmètre, et sa saisine suspend le processus électoral et proroge les mandats en cours (C. trav. art. L. 2313-5).
Xavier Berjot assiste et représente ses clients dans le contentieux préélectoral devant la DREETS et devant le tribunal judiciaire, qu’il s’agisse de la validité du protocole, de la composition des collèges, de la liste électorale ou du recours contre une décision administrative.
La contestation de la régularité de l’élection doit être remise ou adressée dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24). Le tribunal judiciaire statue dans les 10 jours, sans frais ni forme de procédure, et sa décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (C. trav. art. R. 2314-25). À moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités ne peuvent entraîner l’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat (Cass. soc. 13-1-2010, n° 09-60.203, publié au Bulletin).
Le cabinet assiste et représente ses clients dans la contestation des élections du CSE, en demande comme en défense, et les accompagne dans la mise en œuvre d’un nouveau scrutin après annulation. Il conseille également sur le respect de la neutralité, l’entrave à la constitution d’un CSE ou à la libre désignation de ses membres étant punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (C. trav. art. L. 2317-1), ainsi que sur la protection des candidats, dans le cadre du licenciement des salariés protégés.
Le cabinet intervient dans le cadre de son expertise en élections professionnelles et en relations avec le CSE. Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention.
Un premier échange, demandé en consultant le cabinet, permet d’identifier l’étape du processus électoral en cours, les délais applicables et les pièces utiles.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
