Les actualités sociales de l'exploitation cinématographique

1. Les salaires minima et le Smic

• 1er juin 2026 : le Smic horaire passe à 12,31 euros, soit 1 867,02 euros mensuels sur la base de 35 heures hebdomadaires (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
• 19 septembre 2026 : l'avenant n° 72 du 26 mai 2026, relatif aux salaires minima « applicables au 1er juin 2026 », étendu sans réserve par arrêté du 7 septembre 2026, s'impose à tous les employeurs de la branche (Arrêté du 7-9-2026 art. 1er et 2). Son texte n'est pas publié sur Légifrance au 23 octobre 2026.
• Jusqu'au 18 septembre 2026, l'exploitant non adhérent de la Fédération nationale des cinémas français restait tenu par la seule grille de l'avenant n° 70, dont les coefficients 150 à 229, de 1 820,42 à 1 863,14 euros au 1er février 2025, étaient inférieurs au Smic depuis le 1er juin (Avenant n° 70 du 12-11-2024 annexe). La fiche sur les salaires minima expose la vérification à conduire, coefficient par coefficient.

2. L'avenant n° 71 sur les mesures sociales

• 7 juin 2026 : l'avenant n° 71 du 14 octobre 2025 entre en vigueur pour tous, au lendemain de la publication de son arrêté d'extension du 20 mai 2026, avec 2 réserves, sur l'arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption et sur le report du congé d'ancienneté en cas de maladie (Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 10 ; Arrêté du 20-5-2026 art. 1er), selon la fiche sur les avenants et leur extension.
• Heures après minuit : « À compter de minuit la rémunération est majorée de 100 % », chaque demi-heure commencée est due en entier et la majoration ne se cumule pas avec celle des heures supplémentaires (CCN exploitation cinématographique art. 36 ; Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 3), selon la fiche sur le travail après minuit.
• Congés : les congés pour événements familiaux sont exprimés en jours civils, le congé de déménagement devient en partie rémunéré et un congé d'ancienneté de 1 à 4 jours est ouvert entre 20 et 35 ans d'ancienneté, attribué pour la première fois au 1er juin 2026 (CCN exploitation cinématographique art. 46 et 51 ; Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 4, 6 et 7), selon la fiche sur les congés familiaux et le congé d'ancienneté.
• Parentalité : à partir du 6e mois de grossesse, réduction du temps de travail de 5 % sans perte de rémunération, sur demande écrite, et 2 jours payés par an et par enfant de 2 ans au plus hospitalisé (Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 2 et 5), selon la fiche sur la maternité et l'enfant malade.

3. Les autres accords de branche

• 4 août 2026 : avis d'extension de 2 accords du 19 juin 2026, sur le proche aidant et sur les salariés en situation de handicap. Non étendus au 23 octobre 2026, ils ne s'imposent pas aux non-adhérents, et leur date d'effet n'est pas connue faute de publication.
• 30 juin 2025 : expiration de l'accord de branche du 1er septembre 2020 sur l'activité partielle de longue durée, qui ne peut plus fonder une demande (Accord du 1-9-2020 art. 12), selon la fiche sur la fermeture et l'activité partielle.

4. Les congés légaux et l'entretien de parcours professionnel

• 31 décembre 2025 : l'entretien de parcours professionnel a lieu dans la première année suivant l'embauche puis tous les 4 ans, avec un état des lieux tous les 8 ans (C. trav. art. L. 6315-1) ; l'accord de branche du 29 mars 2024, qui prévoit un entretien tous les 2 ans, a été rédigé sous la loi antérieure, et son maintien n'est pas tranché (Accord du 29-3-2024 art. 3).
• 1er janvier 2026 : pour un enfant né ou adopté depuis cette date, le salarié qui a épuisé son congé de maternité, de paternité ou d'adoption peut prendre un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois (C. trav. art. L. 1225-46-2).
• 14 juin 2026 : dans sa rédaction issue de la loi du 12 juin 2026, le minimum légal du congé pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant est de 10 jours ouvrables, au-delà des 5 jours civils de la convention, de sorte que la loi s'applique (C. trav. art. L. 3142-4).

5. La lutte contre la fraude sociale

• 27 juin 2026 : l'absence de document unique peut donner lieu, en l'absence de poursuites pénales, à une amende administrative de 4 000 euros au plus par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-1 ; C. trav. art. L. 8115-3), selon la fiche sur le document unique. La personne morale condamnée pour travail dissimulé encourt le remboursement des aides publiques du dernier exercice clos (C. trav. art. L. 8224-5).
• Date fixée par décret, au plus tard 6 mois après la loi du 25 juin 2026 : le maître de l'ouvrage devra vérifier périodiquement les sous-traitants qu'il accepte, sous peine de solidarité financière (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 95), selon la fiche sur les prestataires et la vigilance.

6. La rupture, la vente et le contentieux

• 31 décembre 2025 : la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exclue de l'assiette des cotisations supporte une contribution patronale de 40 % (CSS art. L. 137-12), selon la fiche sur la rupture conventionnelle.
• Loi du 26 mai 2026 : lorsque l'entreprise n'est pas tenue d'avoir un comité doté des attributions consultatives des entreprises d'au moins 50 salariés, les salariés sont informés au plus tard 1 mois avant la vente du fonds conclue 2 mois au moins après la promulgation (C. com. art. L. 141-23), selon la fiche sur la vente d'un cinéma.
• 1er octobre 2026 : dans les instances introduites depuis cette date, la requête prud'homale est accompagnée d'un bordereau des pièces et du dernier bulletin de salaire ou d'une pièce établissant l'activité de l'employeur, et le défendeur est invité à communiquer ses pièces (C. trav. art. R. 1452-2 ; C. trav. art. R. 1452-4), selon la fiche sur le contentieux prud'homal.

Les échéances figurent parmi les ressources de l'exploitant de cinéma.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.