Le calendrier social de l'exploitant de cinéma

1. Les échéances fixes de l'année

• Janvier, puis paie de février : comparaison de la rémunération annuelle brute du personnel à plein emploi ayant 1 an d'ancienneté avec la garantie annuelle de ressources, et versement de l'éventuel complément (CCN exploitation cinématographique art. 34) ; la base de calcul de cette garantie est incertaine depuis la suppression de l'emploi de contrôleur, comme le relève la fiche sur les salaires minima.
• 1er février : revalorisation de l'indemnité de panier et du remboursement de nettoyage de vêtement (Avenant n° 29 du 11-3-2003 ; Avenant n° 40 du 9-5-2006), dont les derniers montants publiés datent de 2018, selon la fiche sur les primes et remboursements de frais.
• 31 décembre, puis 31 mars : les jours de repos du directeur en forfait jours non soldés en fin d'année pour des raisons justifiées sont pris avant le 31 mars suivant (Accord du 15-3-2000 art. 2.1 et 2.2), comme l'expose la fiche sur le directeur de cinéma et le forfait jours.
• Chaque année : mise à jour du document unique à partir de 11 salariés (C. trav. art. R. 4121-2) et, à partir de 50, programme annuel de prévention (C. trav. art. L. 4121-3-1), selon la fiche sur le document unique ; tous les 6 mois au moins, exercices d'évacuation consignés sur un registre (C. trav. art. R. 4227-39).

2. Les congés payés

• Au moins 2 mois avant l'ouverture de la période de prise, puis 1 mois avant chaque départ : information sur la période, puis sur l'ordre des départs (C. trav. art. D. 3141-5 ; C. trav. art. D. 3141-6), qui ne peut être modifié moins d'1 mois avant, sauf circonstances exceptionnelles (C. trav. art. L. 3141-16).
• Du 1er mai au 31 octobre : période légale toujours comprise dans la période de prise (C. trav. art. L. 3141-13) ; la convention ouvre au personnel mensualisé un congé continu de 31 jours civils entre le 1er mai et le 30 septembre (CCN exploitation cinématographique art. 45), dont la validité au regard de la limite légale de 24 jours ouvrables n'est pas tranchée (C. trav. art. L. 3141-17).
• Dans le mois du retour d'un arrêt de travail : information du salarié sur ses jours disponibles et la date limite de leur prise (C. trav. art. L. 3141-19-3), selon la fiche sur les congés payés et la fermeture d'un cinéma.
• 1er juin 2026 : première attribution du congé d'ancienneté, à prendre dans les 12 mois suivant la période d'acquisition (Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 7).

3. L'année d'annualisation

• 1er septembre : ouverture de la période qui court jusqu'au 31 août suivant ; programme communiqué « au minimum 1 mois à l'avance », changement annoncé au moins 3 jours avant (Accord du 3-10-1997 art. 2.1), selon la fiche sur l'annualisation.

4. Le suivi individuel des salariés

• 6 mois de travail effectif : l'agent d'accueil embauché au coefficient 184 passe au coefficient 189, la période étant prolongée de certaines absences (Avenant n° 69 du 4-7-2023 art. 4), comme l'indique la fiche sur la classification des emplois.
• Fin de la période d'essai au plus tard pour le CDI, 4e mois de présence pour le CDD : affiliation au régime de frais de santé (Accord du 16-9-2015 art. 3), selon la fiche sur la prévoyance et les frais de santé.
• Première année, puis tous les 4 ans : entretien de parcours professionnel, et état des lieux tous les 8 ans (C. trav. art. L. 6315-1) ; l'accord de branche, qui prévoit un entretien tous les 2 ans, est antérieur à la réforme, et son maintien n'est pas tranché (Accord du 29-3-2024 art. 3).
• 8 jours après la reprise au plus tard : examen de reprise après un congé de maternité, une maladie professionnelle, un accident du travail d'au moins 30 jours ou une maladie ou un accident non professionnel d'au moins 60 jours (C. trav. art. R. 4624-31) ; tous les 3 ans au plus, suivi du travailleur de nuit (C. trav. art. R. 4624-17).

5. Les formalités d'embauche

• Avant l'embauche : déclaration nominative auprès des organismes de protection sociale (C. trav. art. L. 1221-10) et, pour l'étudiant étranger, déclaration au préfet au moins 2 jours ouvrables avant (C. trav. art. R. 5221-27), selon la fiche sur l'étudiant salarié.
• 2 jours ouvrables après l'embauche : transmission du CDD au salarié (C. trav. art. L. 1242-13).

6. Les instances et la négociation

• Tous les 4 ans : à partir de 11 salariés, information du personnel, le 1er tour ayant lieu au plus tard le 90e jour suivant sa diffusion (C. trav. art. L. 2314-4) ; en cas de renouvellement, invitation des syndicats 2 mois avant l'expiration des mandats (C. trav. art. L. 2314-5), selon la fiche sur les élections du CSE.
• Tous les 4 ans au moins, chaque année à défaut d'accord d'entreprise fixant leur périodicité : négociations obligatoires sur la rémunération et sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise dotée d'une section syndicale d'une organisation représentative (C. trav. art. L. 2242-1 ; C. trav. art. L. 2242-13).

7. Les prestataires et les textes attendus

• À la conclusion puis tous les 6 mois : attestation de vigilance de moins de 6 mois pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes (C. trav. art. D. 8222-5 ; C. trav. art. R. 8222-1) ; à une date fixée par décret, au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi du 25 juin 2026, vérification des sous-traitants acceptés par le maître de l'ouvrage (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 95), selon la fiche sur les prestataires et la vigilance.
• Dates à paraître : publication du texte de l'avenant n° 72, étendu par arrêté du 7 septembre 2026, et extension des accords du 19 juin 2026 sur le proche aidant et le handicap.

Les évolutions récentes figurent parmi les ressources de l'exploitant de cinéma.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.