Les actualités sociales de la sécurité privée

1. La durée des vacations et la rémunération

• 1er juillet 2026 : toute période de travail d'un agent d'exploitation ou de maîtrise est rémunérée au moins 6 heures, au lieu de 4, et 2 périodes séparées par une coupure de plus de 2 heures sont payées sur l'amplitude, avec le même minimum (CCN prévention sécurité art. 7.12). Issue de l'avenant n° 2 du 3 septembre 2025, étendu par arrêté du 27 mai 2026, la règle exclut les interventions en astreinte et l'annexe VIII (Avenant n° 2 du 3-9-2025 art. 1er, 2 et 5), selon la fiche sur la durée minimale d'une période de travail. Le panier est dû dès 6 heures de travail effectif, continues ou discontinues, « réellement exécutées » (Annexe IV art. 6 ; Avenant n° 2 du 3-9-2025 art. 3).
• 1er janvier 2026 : la grille de l'accord triennal du 25 septembre 2023 fixe le premier minimum à 1 883,85 euros pour 151,67 heures, le panier à 4,48 euros et celui de l'annexe VIII à 6,87 euros (Accord du 25-9-2023 annexe 3). Le Smic horaire, porté à 12,31 euros le 1er juin 2026, reste inférieur à ce minimum, qui représente 12,42 euros de l'heure. Au 23 octobre 2026, aucun accord salarial pour 2027 n'est publié, et l'accord de 2023, à durée indéterminée, maintient la grille de 2026 (Accord du 25-9-2023 art. 4), comme l'expose la fiche sur les salaires minima conventionnels.

2. Le CNAPS et la carte professionnelle

• 1er octobre 2026 au plus tard : l'entreprise déclare sur le téléservice du CNAPS les personnes qu'elle emploie ou affecte à des missions de sécurité, tient ces informations à jour et vérifie régulièrement la validité de leurs titres ; elle ne peut employer, « même pour une courte durée », un agent dépourvu des autorisations valides (CSI art. R. 631-15). Elles sont décrites dans la fiche sur la carte professionnelle de l'agent de sécurité.
• 7 janvier et 16 septembre 2026 : faute de carte valide ou de récépissé à la date du licenciement, le contrat est rompu de plein droit, même si la carte est délivrée ensuite (Cass. soc. 7-1-2026, n° 24-15.367), et cette absence constitue, « par l'effet de la loi, un motif de licenciement », même si l'employeur a manqué à son obligation de formation, ce manquement pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-12.634). Ces 2 arrêts publiés sont analysés dans la fiche sur la suspension ou le retrait de la carte et le sort du contrat.
• Exercice 2027 : l'accès au fonds de branche qui finance le stage MAC suppose d'être à jour des contributions des 3 exercices précédents, soit 2024, 2025 et 2026 pour une demande présentée en 2027 (Avenant n° 4 du 6-12-2023 art. 3.2), selon la fiche sur le maintien et l'actualisation des compétences.

3. La lutte contre la fraude sociale

• Loi du 25 juin 2026 : le maître de l'ouvrage doit vérifier périodiquement, jusqu'à la fin du contrat, la régularité du sous-traitant qu'il accepte, sous peine de solidarité financière, à une date fixée par décret et au plus tard le 26 décembre 2026 (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 95). Le client qui accepte un sous-traitant de son prestataire est concerné, selon la fiche sur les obligations du client donneur d'ordre.
• 27 juin 2026 : la même loi exclut l'indemnité complémentaire légale de maladie en cas de fraude avérée du salarié aux indemnités journalières, signalée à l'employeur par l'organisme de sécurité sociale (C. trav. art. L. 1226-1), comme l'indique la fiche sur les absences et le maintien de salaire en cas de maladie.

4. La classification, l'égalité et les congés

• 1er mars 2026 : 11 emplois repères de télésurveillance remplacent les emplois d'opérateur SCT1 et SCT2, après une transition achevée le 31 août 2026 (Avenant du 3-9-2025 art. 3 et 6), ce que détaille la fiche sur la classification des emplois.
• 1er mars 2026 : l'avenant n° 1 du 18 février 2025 à l'accord sur l'égalité professionnelle s'applique à tous les employeurs, même de moins de 50 salariés (Avenant n° 1 du 18-2-2025 art. 1er), et ouvre un jour d'indisponibilité non rémunéré pour la rentrée scolaire d'un enfant (Avenant n° 1 du 18-2-2025 art. 5.1), selon la fiche sur l'égalité professionnelle.
• 14 juin 2026 : le congé légal pour l'annonce du handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer d'un enfant passe à 10 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3142-4), au-delà des 6 jours prévus par la branche depuis le 1er mars 2026 (Avenant n° 1 du 18-2-2025 art. 5.3).

5. Les arrêts publiés sur la reprise et le temps de travail

• 12 mars 2025 : un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer les documents de l'accord de reprise n'empêche le changement d'employeur que s'il met l'entrante « dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché » (Cass. soc. 12-3-2025, n° 23-17.756), comme le relève la fiche sur la liste du personnel et les pièces à transmettre.
• 21 mai et 2 juillet 2025 : la relation de travail avec l'entreprise sortante étant rompue, celle-ci reste redevable de l'indemnité pour travail dissimulé qu'elle a encourue et des heures supplémentaires des 3 années précédant la reprise (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-16.540 ; Cass. soc. 2-7-2025, n° 23-20.428).
• 27 mai 2025 et 3 juin 2026 : sous l'ancien article L. 3122-4 du Code du travail, le paiement mensuel anticipé d'heures supplémentaires régularisé en fin de période d'annualisation est licite, et une absence pour maladie en période haute réduit le seuil de déclenchement de sa durée, sauf accord plus favorable (Cass. soc. 27-5-2025, n° 23-20.063 ; Cass. soc. 3-6-2026, n° 24-19.545). La fiche sur les heures supplémentaires et le contingent en tire les conséquences.

Les échéances figurent parmi les ressources pratiques de l'employeur de la sécurité privée.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.