Le calendrier social de l'employeur de la sécurité privée

1. Les échéances fixes de l'année

• 28 février : la contribution conventionnelle de 0,15 % de la masse salariale brute de l'année précédente, due quel que soit l'effectif et recouvrée par AKTO, est exigible (Avenant n° 4 du 6-12-2023 art. 2) ; elle finance le stage présenté dans la fiche sur le maintien et l'actualisation des compétences.
• 1er mars : à partir de 50 salariés, publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération sur le site internet ou, à défaut, par tout moyen (C. trav. art. L. 1142-8 ; C. trav. art. D. 1142-4), selon la fiche sur l'égalité professionnelle.
• 31 octobre : date de présence ouvrant droit, avec 1 an d'ancienneté, à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire, égale à 1 mois de salaire brut de base et versée en novembre (Annexe VIII art. 2.5).
• Avant le 31 décembre : communication au CSE des critères d'entreprise de la prime de performance de l'année suivante en sûreté aéroportuaire (Annexe VIII art. 3.06), selon la fiche sur la sûreté aérienne et aéroportuaire.
• Chaque année : remise aux représentants du personnel du tableau comparatif des promotions des femmes et des hommes (Accord du 23-4-2010 art. 7) et, à partir de 11 salariés, mise à jour du document unique (C. trav. art. R. 4121-2), selon la fiche sur le document unique et le plan de prévention sur site.

2. Les congés payés

• Au moins 2 mois avant l'ouverture de la période de prise, puis 1 mois avant chaque départ : information des salariés sur la période, puis sur l'ordre des départs (C. trav. art. D. 3141-5 ; C. trav. art. D. 3141-6). La période, étendue à 12 mois par roulement, comprend celle du 1er mai au 31 octobre (CCN prévention sécurité art. 7.04 ; C. trav. art. L. 3141-13).
• Du 1er juin au 30 septembre : le salarié qui prend 2 des 4 semaines de son congé principal hors de cette période et des périodes de pointe perçoit une prime de 4 % de l'indemnité de ces congés (CCN prévention sécurité art. 7.04).
• Dans le mois du retour d'un arrêt de travail : information du salarié sur ses jours de congés et la date limite de leur prise (C. trav. art. L. 3141-19-1), selon la fiche sur les congés payés des agents de sécurité.

3. La carte professionnelle et les formations

• Au moins 3 mois avant l'expiration de la carte, délivrée pour 5 ans : dépôt de la demande de renouvellement, avec l'attestation du stage MAC, seule une demande complète ouvrant droit au récépissé (CSI art. R. 612-13 ; CSI art. R. 612-17), comme l'expose la fiche sur la carte professionnelle de l'agent de sécurité.
• 36 mois avant l'échéance de la carte en télésurveillance, 24 mois pour les agents cynophiles de détection d'explosifs : délai dans lequel s'effectue le stage MAC (Arrêté du 27-2-2017 art. 5-1 et 6).

4. Le suivi individuel des agents

• 6 mois : durée maximale au coefficient 120, l'agent passant au 130 le 1er jour du mois suivant 6 mois d'ancienneté conventionnelle (Avenant du 31-8-2018 art. 2).
• Mois suivant la date anniversaire de l'entrée : passage de la prime d'ancienneté à 2 % après 4 ans, 5 % après 7 ans, 8 % après 10 ans, 10 % après 12 ans et 12 % après 15 ans (CCN prévention sécurité art. 9.03), selon la fiche sur la prime d'ancienneté.
• Période de 6 ans : 2 entretiens professionnels, le premier dans les 3 premières années, le second dans les 3 suivantes avec un état des lieux récapitulatif (Accord du 18-12-2019 art. 1er) ; l'accord visant des textes légaux modifiés depuis, son articulation avec la loi n'est pas tranchée.
• 3 mois après la prise de poste au plus tard, puis tous les 5 ans au plus : visite d'information et de prévention (C. trav. art. R. 4624-10 ; C. trav. art. R. 4624-16) ; avant l'affectation, puis tous les 3 ans au plus, pour le travailleur de nuit (C. trav. art. R. 4624-18 ; C. trav. art. R. 4624-17).
• 8 jours après la reprise au plus tard : examen de reprise après une maladie d'au moins 60 jours ou un accident du travail d'au moins 30 jours (C. trav. art. R. 4624-31) ; l'année civile du 45e anniversaire, visite de mi-carrière (C. trav. art. L. 4624-2-2), selon la fiche sur le suivi médical des agents de sécurité.

5. Les instances et la négociation

• Tous les 4 ans : information du personnel sur l'organisation des élections dès 11 salariés, le 1er tour ayant lieu au plus tard le 90e jour (C. trav. art. L. 2314-4) ; lors d'un renouvellement, invitation des syndicats 2 mois avant l'expiration des mandats et 1er tour dans la quinzaine qui la précède (C. trav. art. L. 2314-5), selon la fiche sur les élections professionnelles.
• Tous les 4 ans au moins, chaque année à défaut d'accord de méthode : négociations obligatoires lorsqu'une section d'un syndicat représentatif existe (C. trav. art. L. 2242-1 ; C. trav. art. L. 2242-13), selon la fiche sur les délégués syndicaux et la négociation d'entreprise.

6. Les échéances de la sous-traitance et les textes attendus

• Tous les 6 mois : remise par chaque sous-traitant d'une attestation de vigilance de moins de 6 mois pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes (C. trav. art. D. 8222-5 ; C. trav. art. R. 8222-1).
• 26 décembre 2026 au plus tard : entrée en vigueur de la vérification périodique, par le maître de l'ouvrage, du sous-traitant qu'il accepte (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 95), exposée dans la fiche sur les obligations du client donneur d'ordre.
• 1er janvier 2027 : accès au fonds MAC subordonné au paiement des contributions des 3 exercices précédents (Avenant n° 4 du 6-12-2023 art. 3.2).
• Date à paraître : accord salarial pour 2027, aucun n'étant publié au 23 octobre 2026, la grille de 2026 demeurant applicable (Accord du 25-9-2023 art. 4).

Les textes de la branche figurent parmi les ressources pratiques de l'employeur de la sécurité privée.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.