Les mêmes questions de droit du travail reviennent chez les dirigeants d'entreprises de sécurité, lors d'une embauche, d'une échéance de carte, d'un changement de prestataire ou d'un planning. Chaque réponse en donne l'essentiel au 23 octobre 2026, avec sa référence, et renvoie à la fiche qui la développe.
Un agent peut-il assurer quelques vacations en attendant sa carte ? Non : l'entreprise s'interdit d'employer, « même pour une courte durée », un agent dépourvu des autorisations valides (CSI art. R. 631-15), sous peine de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (CSI art. L. 617-7). Le candidat titulaire d'une autorisation provisoire peut être embauché, mais il doit être formé sans délai et n'être affecté à aucun poste de sécurité (CSI art. L. 612-23), selon la fiche sur la carte professionnelle de l'agent de sécurité.
Que faire lorsque la carte d'un agent expire sans récépissé ? L'agent doit être retiré de toute mission (CSI art. R. 631-15). Faute de carte valide ou de récépissé à la date du licenciement, le contrat est rompu de plein droit, même si la carte est délivrée ensuite (Cass. soc. 7-1-2026, n° 24-15.367). Cette absence constitue un motif de licenciement même si l'employeur a manqué à son obligation de formation, ce manquement pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-12.634), selon la fiche sur la suspension ou le retrait de la carte et le sort du contrat.
Qui paie le stage de maintien et d'actualisation des compétences ? Condition du renouvellement de la carte, il constitue du temps de travail effectif rémunéré (C. trav. art. L. 6321-2), et ses frais incombent à l'employeur, « sauf demande formelle et expresse du salarié » (Accord du 27-11-2017 art. 4). Un fonds de branche le finance, alimenté par une contribution de 0,15 % exigible le 28 février (Avenant n° 4 du 6-12-2023 art. 2), selon la fiche sur le MAC.
L'entreprise entrante doit-elle reprendre tous les agents du site ? Seulement ceux qui remplissent les conditions de transfert, dont 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 9 derniers mois (Accord du 28-1-2011 art. 2.2). Elle reprend tous ceux qui ont au moins 4 ans d'ancienneté contractuelle et 85 % des autres, ou 100 % en sûreté aéroportuaire (Accord du 28-1-2011 art. 2.3.2 et 2.3.3), selon la fiche sur les salariés transférables et les quotas de reprise.
L'entrante peut-elle refuser un agent dont le dossier est incomplet ? L'accord le lui permet lorsque les pièces ne sont pas transmises dans les délais (Accord du 28-1-2011 art. 2.3.1), mais le manquement de la sortante n'empêche le changement d'employeur que s'il met l'entrante « dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché » (Cass. soc. 12-3-2025, n° 23-17.756). La fiche sur la liste du personnel et les pièces à transmettre détaille ces délais.
Qui répond des heures supplémentaires accomplies avant la reprise ? L'entreprise sortante, à qui l'accord attribue « tout litige portant sur la période précédant le transfert » (Accord du 28-1-2011 art. 3.2). La relation de travail avec elle étant rompue, l'agent repris peut lui réclamer les heures des 3 années précédant la reprise (Cass. soc. 2-7-2025, n° 23-20.428), ce qui conduit à conserver plannings et décomptes, selon la fiche sur les obligations de l'entreprise sortante et de l'entreprise entrante.
L'agent peut-il refuser de passer chez l'entrante ? Oui : hors transfert légal, le changement d'employeur « suppose l'accord exprès du salarié », selon un arrêt non publié, et l'agent qui refuse reste salarié de la sortante (Cass. soc. 7-12-2022, n° 21-18.992). Lui remettre ses documents de fin de contrat sans procédure produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 7-12-2022, n° 21-18.992), selon la fiche sur le refus du salarié et le salarié non repris.
Une intervention de 2 heures est-elle payée 6 heures ? Oui depuis le 1er juillet 2026 pour les agents d'exploitation et de maîtrise, sauf astreinte, sûreté aéroportuaire et temps exclus comme les réunions, la formation ou les entretiens (CCN prévention sécurité art. 7.12 ; Avenant n° 2 du 3-9-2025 art. 1er et 2). Le panier n'est pas dû pour autant, faute de 6 heures réellement exécutées (Avenant n° 2 du 3-9-2025 art. 3), selon la fiche sur la durée minimale d'une période de travail.
Dans quel délai le planning peut-il être modifié ? Toute modification est notifiée par écrit au moins 7 jours avant sa mise en œuvre (CCN prévention sécurité art. 7.07 ; Accord du 18-5-1993 art. 3). Pour un délai plus court, l'accord exprès de l'agent d'exploitation est nécessaire, et son refus d'une prestation supplémentaire ne peut entraîner de sanction (Accord du 18-5-1993 art. 3), selon la fiche sur les plannings et les délais de prévenance.
Quel contingent d'heures supplémentaires appliquer ? L'accord du 18 mai 1993 le fixe à 288 heures et la convention à 329 heures, sans qu'aucun texte ni arrêt ne les départage (Accord du 18-5-1993 art. 6 ; CCN prévention sécurité art. 7.10). La prudence conduit à retenir 288 heures pour les agents d'exploitation et les techniciens, sauf accord d'entreprise, qui prime en la matière (C. trav. art. L. 3121-33), selon la fiche sur les heures supplémentaires et le contingent.
Le client peut-il exiger le retrait d'un agent ? Sa demande ne lie pas l'employeur, qui peut réaffecter l'agent dans l'exercice de son pouvoir de direction, sans sanction, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 11-3-2020, n° 19-12.223). Un licenciement suppose en revanche, selon une solution de droit commun, des éléments objectifs imputables à l'agent, que l'employeur doit établir (Cass. soc. 20-10-2015, n° 14-17.624), selon la fiche sur le retrait d'un agent à la demande du client.
Les échéances et les textes de la branche figurent parmi les ressources pratiques de l'employeur de la sécurité privée.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
