Les actualités de l’épargne salariale

Actualités de l’épargne salariale : plafonds 2026, intérêts de retard, réserve de participation, PER, prime de partage de la valeur, branches et arrêts.
Boîtes des bouquinistes sur les quais de Seine à Paris : les actualités de l’épargne salariale
Les actualités de l’épargne salariale de mai 2025 à novembre 2026 tiennent à des ajustements : plafonds de 2026, taux d’intérêt de retard, calcul de la réserve de participation, nouveau cas de déblocage du plan d’épargne retraite. L’employeur doit aussi anticiper la fin, au 31 décembre 2026, du régime renforcé de la prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. La Cour de cassation a précisé la prescription des demandes, la répartition de la participation et la perte des exonérations.

1. Les actualités de l’épargne salariale : plafonds et taux de 2026

1.1. Le plafond de la sécurité sociale et les plafonds d’épargne salariale

Depuis le 1er janvier 2026, le plafond de la sécurité sociale est de 4 005 euros par mois, soit un plafond annuel (PASS) de 48 060 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). L’intéressement attribué à un même bénéficiaire au titre d’un exercice est donc limité à 36 045 euros, soit les trois quarts du PASS (C. trav. art. L. 3314-8), plafond identique pour les droits de participation d’un même salarié (C. trav. art. D. 3324-12).

L’abondement au plan d’épargne d’entreprise (PEE) est limité à 8 % du PASS, soit 3 844,80 euros (C. trav. art. R. 3332-8), et celui du plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise collectif à 16 % du PASS, soit 7 689,60 euros (C. mon. fin. art. D. 224-10).

1.2. Les taux de l’intérêt de retard

L’intéressement versé après le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) (C. trav. art. L. 3314-9 et D. 3313-13). Ce taux a été publié à 3,525 % pour le premier semestre 2025 (Avis du 23-7-2025), à 3,705 % pour le second (Avis du 18-1-2026) et à 3,87 % pour le premier semestre 2026 (Avis du 31-7-2026), soit des taux de retard de 4,69 %, 4,93 % et 5,15 %.

Les textes ne précisent pas le semestre à retenir ; avec celui au cours duquel le retard court, un intéressement de 2 000 euros dû le 31 mai 2026 et versé le 30 juin 2026 porte intérêt pendant 30 jours : 2 000 x 5,15 % x 30 / 365 = 8,47 euros. Il en va de même de la participation versée en retard (C. trav. art. D. 3324-21-2 et D. 3324-25).

2. Les textes législatifs et réglementaires

2.1. La réserve de participation et la loi de finances pour 2026

La loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 a ajouté aux bénéfices exonérés à réintégrer dans le calcul de la réserve spéciale de participation ceux du régime de l’article 44 octies B du Code général des impôts, créé par la même loi. La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et vise, pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés, les exercices clos à compter de cette date (L. n° 2026-103 du 19-2-2026, art. 42 ; C. trav. art. L. 3324-1).

2.2. La contribution sociale généralisée sur les produits de l’épargne

À la délivrance des avoirs de participation, de PEE ou de PER, les produits des sommes investies supportent la contribution sociale généralisée (CSG) sur les produits de placement (CSS art. L. 136-7). La loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a fixé ce taux à 10,6 % à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de certains produits acquis ou constatés avant cette date, dont la portée pour l’épargne salariale reste à préciser par l’administration (L. n° 2025-1403 du 30-12-2025, art. 12 ; CSS art. L. 136-8). Le régime social et fiscal de l’épargne salariale des versements n’est pas modifié.

2.3. Le PER : nouveau cas de déblocage, âge de sortie et supports

La loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a ajouté un cas de déblocage anticipé du PER : l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité de l’enfant à charge du titulaire (L. n° 2026-492 du 12-6-2026, art. 4). Il s’applique depuis le 14 juin 2026 (C. mon. fin. art. L. 224-4).

Dans la rédaction issue de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’âge légal de départ est de 63 ans et 3 mois pour les assurés nés en 1966 et de 64 ans pour ceux nés à compter de 1969 (CSS art. L. 161-17-2). Un salarié né le 15 mars 1966 peut ainsi demander la sortie du PER collectif à compter du 15 juin 2029, ou plus tôt s’il liquide sa pension avant (C. mon. fin. art. L. 224-1).

Le décret du 30 avril 2026, en vigueur depuis le 6 mai 2026, impose aux fonds d’investissement alternatifs dits « autres FIA » et aux sociétés non cotées à objet immobilier ou foncier déjà référencés dans les PER d’adopter, avant le 1er janvier 2029, les règles d’investissement de fonds ouverts aux investisseurs non professionnels, faute de quoi leurs parts ne recevront plus de versements ni d’arbitrages (D. n° 2026-341 du 30-4-2026). L’employeur doté d’un PER collectif a intérêt à interroger le gestionnaire.

3. Les échéances du partage de la valeur

3.1. L’obligation des entreprises de 11 à 49 salariés

La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise impose, à titre expérimental, aux entreprises d’au moins 11 salariés non tenues à la participation ayant réalisé trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice suivant. L’obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). L’exercice civil 2025 est donc le premier concerné par l’obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

3.2. La prime de partage de la valeur au 31 décembre 2026

La prime de partage de la valeur (PPV), issue de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, est exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou 6 000 euros sous conditions. Versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à un salarié dont la rémunération des 12 mois précédents est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (Smic), elle est aussi exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).

Aucune prorogation n’est publiée au 15 novembre 2026 : ce régime renforcé ne vaut que pour une prime versée au plus tard le 31 décembre 2026.

3.3. La proposition de loi sur l’attractivité de l’épargne salariale

Une proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à une procédure de déblocage exceptionnelle a été déposée au Sénat le 29 janvier 2026 (JORF n° 0083 du 8-4-2026, Informations parlementaires, Sénat). Adoptée par le Sénat, elle est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 16 novembre 2026 (JORF n° 0265 du 13-11-2026, ordre du jour de l’Assemblée nationale). Tant qu’elle n’est pas définitivement adoptée et promulguée, le déblocage exceptionnel qu’elle envisage n’est pas ouvert.

4. Les accords de branche agréés

Un accord de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale doit être agréé (C. trav. art. L. 3345-4). Pour appliquer l’accord de participation de branche agréé, l’entreprise doit conclure un accord d’entreprise ; celle de moins de 50 salariés peut y adhérer par document unilatéral si l’accord de branche le prévoit (C. trav. art. L. 3322-9). Ont notamment été agréés :

  • l’accord du 22 juin 2009 de l’import-export, modifié par l’avenant n° 4 du 27 mars 2025 (Arrêté du 7-8-2025 art. 1er) ;
  • l’accord du 21 octobre 2025 créant un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises (PERECOI) dans le commerce de détail alimentaire spécialisé (Arrêté du 2-2-2026 art. 1er) ;
  • l’accord du 20 février 2026 créant un PERECOI dans la métallurgie (Arrêté du 16-4-2026 art. 1er) ;
  • l’accord du 25 février 2026 relatif au partage de la valeur dans la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (Arrêté du 19-5-2026 art. 1er) ;
  • l’accord du 17 mars 2026 sur l’épargne salariale de la couture parisienne (Arrêté du 2-6-2026 art. 1er).

5. La jurisprudence de la Cour de cassation

5.1. La prescription et la nature de la participation

Les demandes en paiement de la participation et des avoirs d’un PEE, dépourvues de nature salariale, se prescrivent par 2 ans (C. trav. art. L. 1471-1). Par un arrêt publié du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a mis la preuve du point de départ de ce délai à la charge de l’employeur qui l’invoque : faute de justifier avoir informé le salarié de ses droits, il ne peut établir la date à laquelle celui-ci les a connus (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-20.980, publié au Bulletin). Cette solution s’applique aux actions des salariés relevant de la prescription de l’intéressement et de la participation.

Un arrêt publié du 18 mars 2026 exclut la participation de l’assiette de l’indemnité due au salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-17.941, publié au Bulletin).

5.2. La répartition de la participation

Selon un arrêt non publié du 25 juin 2025, le reliquat de réserve non distribué en raison du plafond individuel, d’ordre public absolu, revient aux bénéficiaires des exercices ultérieurs ; les salariés de l’exercice d’origine ne peuvent en réclamer le solde (Cass. soc. 25-6-2025, n° 24-11.790). Le texte maintient en effet ces sommes dans la réserve « pour être réparties au cours des exercices ultérieurs » (C. trav. art. L. 3324-7).

Selon un autre arrêt non publié, le salarié en congé de reclassement reste bénéficiaire de la participation, mais l’allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n’entre pas dans l’assiette de répartition de la participation lorsque l’accord retient les salaires bruts (Cass. soc. 15-4-2026, n° 24-21.582).

5.3. Les exonérations sociales et le redressement

Par un arrêt publié du 19 février 2026, la Cour de cassation a jugé que seules ouvrent droit à exonération les sommes distribuées conformément à l’accord de participation déposé ; la répartition irrégulière touchant un nombre significatif de salariés, toute la réserve versée devait être soumise à cotisations (Cass. 2e civ. 19-2-2026, n° 24-10.924, publié au Bulletin).

La deuxième chambre civile a retenu, dans un arrêt non publié du 19 mars 2026, que des abondements à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) définis en fonction de l’âge des salariés n’avaient pas de caractère collectif et ne pouvaient être exclus de l’assiette des cotisations ; l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) peut en outre remettre en cause les exonérations pour l’avenir (Cass. 2e civ. 19-3-2026, n° 23-18.147). La modulation de l’abondement reste un motif de redressement Urssaf.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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