Le calendrier social de la boulangerie-pâtisserie

Calendrier social boulangerie-pâtisserie : salaires, prime de fin d’année, congé supplémentaire, congés payés, 1er mai, fériés, apprentis, nuit, DSN.
Champ de céréales mûres prêtes à être moissonnées : le calendrier social de la boulangerie-pâtisserie
Le calendrier social de la boulangerie-pâtisserie artisanale suit le rythme de la convention collective : revalorisation des salaires au 1er janvier, et au 1er février en Île-de-France, paiement de la prime de fin d’année au plus tard le 15 janvier, semaine de congé supplémentaire entre le 15 janvier et le 1er mai, congés principaux du 1er mai au 31 octobre. S’y ajoutent le 1er mai et les jours fériés, la rentrée des apprentis et la fermeture annuelle du fonds. D’autres obligations reviennent chaque mois ou selon une périodicité fixée par la loi, comme la déclaration sociale nominative, le suivi médical des travailleurs de nuit et l’entretien de parcours professionnel. Chaque échéance dépend aussi de l’arrêté préfectoral de fermeture et des accords applicables dans le département.

1. Janvier à mars : salaires, prime de fin d’année et congé supplémentaire

1.1. Les salaires minima au 1er janvier et au 1er février

Le barème national de 2026, fixé par l’avenant n° 139 du 14 janvier 2026 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, s’applique à compter du 1er janvier 2026 (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 4), alors que le barème de l’Île-de-France s’applique à compter du 1er février 2026 (Accord Île-de-France, avenant n° 61 du 22-1-2026 art. 4). Ces textes n’ont obligé toutes les entreprises de la branche qu’à compter de la publication de leur arrêté d’extension, le 17 avril 2026 (Arrêté du 10-4-2026 art. 1er et 2 ; Arrêté du 8-4-2026 art. 1er et 2).

En début d’année, l’employeur doit donc vérifier le nouvel avenant de salaires, son département et son extension, puis comparer chaque salaire au minimum du coefficient et au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Les montants applicables sont ceux des salaires minima de la boulangerie-pâtisserie en 2026.

Le contingent conventionnel de 329 heures supplémentaires est décompté à partir du 1er janvier (Avenant n° 16 du 26-7-1982 art. 1er), de même que le compteur des heures de nuit, qui ouvre droit à une journée de repos à partir de 270 heures dans l’année civile et à deux journées au-delà de 600 heures (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23).

1.2. La prime de fin d’année au plus tard le 15 janvier

La prime de fin d’année est due aux salariés occupés le 31 décembre qui comptent 1 an de présence ; elle doit être payée au plus tard le 15 janvier, au taux de 4,75 % du salaire brut de 2026, puis de 5 % à partir du 1er janvier 2027 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42). La prime de fin d’année versée en janvier 2027 sur les salaires de 2026 peut ainsi être calculée à 4,75 %, faute de précision de la convention sur le palier applicable.

1.3. La semaine de congé supplémentaire du 15 janvier au 1er mai

Les salariés bénéficient de 6 jours ouvrables de congé supplémentaire, qui doivent être pris entre le 15 janvier et le 1er mai, sauf accord pour une autre époque ; à défaut de prise ou de report convenu, le salarié reçoit une indemnité compensatrice en plus du salaire des jours travaillés (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30). Il est prudent d’arrêter les dates de la semaine de congé supplémentaire dès janvier.

1.4. L’annonce des dates de congés au 1er mars

L’employeur doit communiquer les dates des congés au personnel au moins 2 mois avant l’ouverture de la période des congés, soit au plus tard le 1er mars pour une période ouverte le 1er mai (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29). Dans les Bouches-du-Rhône, les dates doivent être affichées au plus tard le 28 février et confirmées par une lettre en double exemplaire (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 3).

2. Avril à juin : 1er mai, congés payés et jours fériés

2.1. Le 1er mai

Le 1er mai est jour férié et chômé (C. trav. art. L. 3133-4). Seuls les établissements qui ne peuvent interrompre le travail en raison de la nature de leur activité peuvent y occuper des salariés, qui perçoivent alors une indemnité égale à leur salaire (C. trav. art. L. 3133-6). L’ouverture du 1er mai en boulangerie avec des salariés doit être décidée au regard du risque pénal, l’amende étant appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés (C. trav. art. R. 3135-3).

2.2. L’ouverture de la période des congés payés

La période de prise des congés comprend en tout état de cause celle du 1er mai au 31 octobre (C. trav. art. L. 3141-13). L’ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ (C. trav. art. D. 3141-6), et la convention interdit, sauf circonstances exceptionnelles, de modifier l’ordre et les dates dans le mois qui précède le départ (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29). Le calendrier des congés payés en boulangerie-pâtisserie est donc arrêté au printemps.

2.3. Les jours fériés du printemps

Le lundi de Pâques, le 8 mai, l’Ascension et le lundi de Pentecôte figurent parmi les fêtes légales (C. trav. art. L. 3133-1). Le salaire de la journée travaillée un jour férié fixé à l’échelon départemental est doublé, et le chômage de ce jour ne peut réduire la rémunération (CCN boulangerie-pâtisserie art. 27). Dans la Somme, une « Journée de la boulangerie » doit être prise en juin (Accord Somme, avenant du 14-10-1993 art. 5 et 7). La liste départementale des jours fériés en boulangerie-pâtisserie est à vérifier chaque année.

3. Juillet à octobre : fermeture annuelle et rentrée des apprentis

3.1. La fermeture annuelle

Une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus doit être attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre, et le fractionnement prévu par la convention suppose l’agrément du salarié (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29). La loi dispense de cet accord le congé pris pendant la fermeture de l’établissement (C. trav. art. L. 3141-19), mais la convention ne reprend pas cette exception, ce qui justifie de recueillir l’accord écrit des salariés pour la fermeture annuelle de la boulangerie.

3.2. La rentrée des apprentis

Le contrat d’apprentissage mentionne la date du début de son exécution, et la formation chez l’employeur comme la formation en centre de formation d’apprentis doivent commencer au plus tard 3 mois après cette date (C. trav. art. L. 6222-12). L’aide exceptionnelle de 2026 vise les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 dont l’exécution commence avant le 1er janvier 2027 (D. n° 2026-168 du 6-3-2026, art. 1er et 2). Les règles de l’apprentissage en boulangerie-pâtisserie commandent donc la date de signature.

Pour un apprenti mineur, la dérogation permettant le travail à partir de 4 heures doit être demandée à l’inspecteur du travail, dont le silence pendant 30 jours vaut autorisation pour 1 an au plus, renouvelable (C. trav. art. R. 3163-5). La demande des apprentis mineurs en boulangerie se dépose ainsi au moins 30 jours avant la rentrée et se renouvelle chaque année.

4. Novembre et décembre : fin d’année et fêtes

4.1. L’acompte de prime dans les Bouches-du-Rhône

L’accord départemental des Bouches-du-Rhône prévoit le versement d’un acompte de 50 % au moins de la prime de fin d’année entre le 15 novembre et le 15 décembre, le solde étant payé avec le salaire de décembre (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 5). Le taux national de 4,75 % en 2026 étant plus élevé que le taux départemental de 4,5 %, il est prudent de calculer l’acompte sur le taux national, au regard des accords régionaux et départementaux.

4.2. Les dimanches et fêtes de fin d’année

Noël et le 1er janvier sont des fêtes légales (C. trav. art. L. 3133-1). Le salaire du dimanche est majoré de 20 % (CCN boulangerie-pâtisserie art. 28), et le travail du dimanche en boulangerie repose sur la dérogation de droit accordée à la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, à laquelle la boulangerie qui fabrique sur place paraît se rattacher (C. trav. art. R. 3132-5). L’arrêté préfectoral peut en outre imposer la fermeture au public pendant le jour de repos hebdomadaire (C. trav. art. L. 3132-29) ; ses éventuelles exceptions pour les fêtes se vérifient dans le texte départemental, avant d’organiser les plannings, au regard du repos hebdomadaire et de la fermeture.

5. Les échéances mensuelles et périodiques

5.1. La déclaration sociale nominative

La déclaration sociale nominative (DSN) est adressée chaque mois, même si aucune rémunération n’a été versée (CSS art. R. 133-14). Elle est due le 5 du mois suivant la période de travail pour les employeurs d’au moins 50 salariés qui paient dans le mois, et le 15 dans les autres cas, ce qui vise notamment les entreprises de moins de 50 salariés (CSS art. R. 243-6).

5.2. Le suivi médical des travailleurs de nuit

Le travailleur de nuit bénéficie d’une visite d’information et de prévention avant son affectation sur le poste (C. trav. art. R. 4624-18), puis d’un suivi selon une périodicité qui n’excède pas 3 ans (C. trav. art. R. 4624-17). Un échéancier des visites des salariés soumis au travail de nuit permet de respecter ces délais.

5.3. L’entretien de parcours professionnel

L’employeur doit organiser un entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant l’embauche puis tous les 4 ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans (C. trav. art. L. 6315-1). Ces dates s’inscrivent dans le plan de formation professionnelle en boulangerie-pâtisserie.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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