Le calendrier social de la rémunération et de l’épargne salariale rythme le travail de l’employeur et du service de paie : déclarations sociales chaque mois, revalorisations au 1er janvier, publication de l’index de l’égalité professionnelle au 1er mars, versement de l’intéressement et de la participation au printemps et négociation annuelle sur les salaires. La fin de l’année 2026 est marquée par l’expiration de plusieurs régimes temporaires, dont l’exonération d’impôt sur le revenu et de contributions sociales de la prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les échéances indiquées couvrent la période de novembre 2026 à décembre 2027, en l’état du droit au 13 novembre 2026.
La déclaration sociale nominative est adressée chaque mois au plus tard aux dates de paiement des cotisations (CSS art. R. 133-14), soit le 5 du mois suivant la période de travail pour les employeurs d’au moins 50 salariés qui paient les salaires au cours du mois travaillé, et le 15 dans les autres cas (CSS art. R. 243-6). Lorsque le délai expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé au jour ouvrable suivant : la déclaration des salaires de novembre 2026 due le samedi 5 décembre 2026 peut ainsi être transmise le lundi 7 décembre 2026.
Le 25 décembre 2026 et le 1er janvier 2027 tombent un vendredi, et le lundi de Pâques est le 29 mars 2027 (C. trav. art. L. 3133-1). Le chômage d’un jour férié n’entraîne aucune perte de salaire pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté, sauf pour les travailleurs à domicile, les intermittents et les salariés temporaires (C. trav. art. L. 3133-3). Le treizième mois ou la prime de fin d’année versés en décembre suivent les conditions de leur source, convention, contrat ou usage, selon les règles du treizième mois et des primes annuelles.
La prime de partage de la valeur versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés est exonérée d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les salariés dont la rémunération des 12 mois précédant le versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à leur durée de travail (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er). Aucun texte ne prolonge ce régime au 13 novembre 2026 : une prime versée le 31 décembre 2026 en bénéficie, alors qu’une prime versée le 4 janvier 2027 ne serait exonérée que de cotisations, et d’impôt sur le revenu en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale, selon le régime de la prime de partage de la valeur.
Prennent également fin au 31 décembre 2026 :
Le Smic est revalorisé chaque année avec effet au 1er janvier (C. trav. art. L. 3231-6) ; son montant pour 2027 n’est pas publié au 13 novembre 2026, et il reste de 12,31 euros l’heure jusqu’à cette date (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Pour le plafond de la sécurité sociale de 2027, l’administration annonce 48 900 euros par an et 4 075 euros par mois, sous réserve de l’arrêté à paraître (service-public.gouv.fr, actualité A15386 du 19-10-2026).
Les montants de l’arrêté du 25 février 2025 sur les avantages en nature sont revalorisés chaque 1er janvier (Arrêté du 25-2-2025 art. 8), et les seuils du barème de saisie des rémunérations sont révisés chaque année par décret (C. trav. art. R. 3252-4). Pour les professions sans calendrier propre, le taux de la déduction forfaitaire spécifique diminue encore de 15 % du taux applicable en 2025 (BOSS, Frais professionnels, § 2120) : un taux de 20 % en 2025, ramené à 17 % en 2026, passe à 14 % en 2027. Les paramètres de paie doivent donc être mis à jour dès la paie de janvier 2027, avec les grilles du salaire minimum légal et conventionnel.
Les titres-restaurant de l’année 2026 restent utilisables pendant 2 mois à compter du 1er janvier 2027, soit jusqu’au 28 février 2027, et ceux qui sont rendus à l’employeur au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement (C. trav. art. R. 3262-5).
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur publie chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (C. trav. art. L. 1142-8), au plus tard le 1er mars au titre de l’année précédente (C. trav. art. D. 1142-4), soit le lundi 1er mars 2027 pour l’année 2026. Une note inférieure à 75 points impose des mesures de correction (C. trav. art. D. 1142-6), selon les règles de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, l’intéressement versé après le 31 mai 2027 produit un intérêt de retard (C. trav. art. L. 3314-9), et la participation doit être versée ou affectée avant le 1er juin 2027, sous peine d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux de référence (C. trav. art. D. 3324-25). Ces dates se décalent pour un exercice qui ne coïncide pas avec l’année civile.
Le salarié informé du montant de son intéressement dispose de 15 jours pour en demander le versement, faute de quoi les sommes sont affectées au plan d’épargne d’entreprise s’il existe (C. trav. art. R. 3313-12). Le même délai de 15 jours s’applique à la demande de versement immédiat de la participation (C. trav. art. R. 3324-21-1). L’information des salariés doit donc précéder ces échéances, selon les règles de l’intéressement et de la participation aux résultats.
Le chômage du 1er mai, qui tombe un samedi en 2027 comme le 8 mai, ne peut réduire le salaire, et les salariés occupés ce jour-là dans les activités qui ne peuvent interrompre le travail perçoivent, en plus de leur salaire, une indemnité égale à ce salaire (C. trav. art. L. 3133-5 ; C. trav. art. L. 3133-6). L’Ascension tombe le jeudi 6 mai 2027 et le lundi de Pentecôte le 17 mai 2027 (C. trav. art. L. 3133-1). Le travail accompli pendant la journée de solidarité n’est pas rémunéré dans la limite de 7 heures pour un salarié mensualisé, ou d’une journée pour un salarié en forfait en jours (C. trav. art. L. 3133-8).
À défaut d’accord, la période de référence pour l’acquisition des congés payés commence le 1er juin (C. trav. art. R. 3141-4). L’indemnité de congés payés, égale au dixième de la rémunération brute totale de la période de référence lorsque ce mode est plus favorable (C. trav. art. L. 3141-24), intègre les primes et commissions liées à l’activité du salarié.
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations prévoit une première déclaration de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au plus tard le 7 juin 2027 pour les employeurs d’au moins 150 travailleurs (Directive UE 2023/970 du 10-5-2023, art. 9). Cette échéance ne s’impose pas directement aux employeurs tant que la directive n’est pas transposée, le projet de loi n° 944 restant en première lecture au 13 novembre 2026 (Projet de loi n° 944, Sénat, 2025-2026, dossier législatif), selon l’état de la transparence des rémunérations.
Le 14 juillet 2027 tombe un mercredi, le 15 août un dimanche, le 1er novembre un lundi, le 11 novembre un jeudi et le 25 décembre un samedi, parmi les fêtes légales (C. trav. art. L. 3133-1). Le salaire est maintenu pour un jour férié chômé dans les conditions d’ancienneté prévues par la loi (C. trav. art. L. 3133-3), les règles propres aux jours fériés et au 1er mai relevant de la durée du travail.
L’entreprise soumise pour la première fois à la participation au titre de l’exercice 2026 doit conclure un accord dans l’année qui suit la clôture : à défaut, au 31 décembre 2027 pour un exercice civil, la carence est constatée par l’inspecteur du travail et les sommes sont bloquées 8 ans sur un compte courant (C. trav. art. L. 3323-5).
L’entreprise d’au moins 11 salariés non tenue à la participation, dont les exercices 2024, 2025 et 2026 ont dégagé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires, doit appliquer l’un des dispositifs de partage de la valeur au titre de l’exercice 2027 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). L’intéressement suppose un accord conclu avant la seconde moitié de la période de calcul (C. trav. art. L. 3314-4), soit avant le 1er juillet 2027 pour un exercice civil, selon les règles du partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés.
Dans les entreprises où sont constituées des sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins tous les 4 ans une négociation sur la rémunération et une négociation sur l’égalité professionnelle (C. trav. art. L. 2242-1), et chaque année à défaut d’accord de méthode ; faute d’initiative de l’employeur depuis plus de 12 mois, une organisation syndicale peut demander l’ouverture de la négociation, l’employeur devant convoquer les parties dans les 15 jours (C. trav. art. L. 2242-13). Les branches négocient sur les salaires au moins une fois par an (C. trav. art. L. 2241-8). Ces négociations structurent la politique d’augmentations de salaire et la négociation obligatoire sur les salaires.
Plusieurs dates dépendent de la situation individuelle du salarié :
L’employeur conserve un double des bulletins de paie pendant 5 ans (C. trav. art. L. 3243-4). L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. trav. art. L. 3245-1), ce qui commande de conserver aussi les relevés de virement et les décomptes d’heures, utiles à la prescription des créances de salaire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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