Les questions fréquentes sur le droit du travail des cabinets médicaux

Cabinet médical employeur, questions fréquentes : convention, Smic et grille, assistant médical, essai, temps partiel, maladie, licenciement et cession.
Stéthoscope sur fond vert : les questions fréquentes sur le droit du travail des cabinets médicaux
Les médecins employeurs et les salariés des cabinets médicaux se posent des questions récurrentes sur la convention collective applicable, les salaires minima, l’assistant médical, les arrêts de maladie ou le sort des contrats lors d’une cession. Les réponses qui suivent sont brèves et données en l’état du droit au 20 novembre 2026, avec le texte ou la décision qui les fonde. Lorsque aucun texte ni aucune décision ne tranche la question, la réponse le précise.

1. La convention applicable

1.1. Quelle convention collective appliquer au personnel d’un cabinet médical ?

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, s’applique aux employeurs exerçant la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et aux maisons de santé dans lesquelles au moins un médecin exerce à titre libéral, hors départements d’outre-mer (CCN cabinets médicaux art. 1er). Le champ de la convention des cabinets médicaux permet de la distinguer des conventions voisines, comme celle des cabinets dentaires.

1.2. Une société civile de moyens qui emploie la secrétaire applique-t-elle cette convention ?

L’article 1er de la convention ne vise pas expressément la société civile de moyens (SCM), qui met des moyens en commun sans exercer elle-même la médecine (CCN cabinets médicaux art. 1er). Aucune décision ne l’a expressément jugé, la Cour de cassation ayant seulement statué, par un arrêt publié du 1er juillet 2026, sur la relation de travail d’une secrétaire médicale d’une SCM d’ophtalmologues régie par cette convention, sans que ce point soit discuté (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin). L’application de la convention à la société civile de moyens employeur doit donc être vérifiée au cas par cas, et il est prudent de la viser expressément dans le contrat de travail.

1.3. Un médecin salarié relève-t-il de la convention du personnel ?

Oui. La classification comprend une filière médicale dont le médecin est l’emploi repère (Avenant n° 76 du 27-6-2019 art. 3), et la période d’essai des cadres est de 4 mois, renouvelable (CCN cabinets médicaux art. 21). Le médecin salarié d’un cabinet médical conserve en outre l’indépendance de ses décisions médicales, qu’aucune limitation de la part de son employeur ne peut restreindre (CSP art. R. 4127-95).

2. Les salaires et l’assistant médical

2.1. Peut-on payer une secrétaire au minimum du positionnement 4 ?

Non. Le positionnement 4 de la grille de l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023, étendu par arrêté du 17 mai 2024, est de 1 782,14 euros pour 151,67 heures (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe), alors que le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Les salaires minima des cabinets médicaux des positionnements 4 et 5 étant inférieurs au Smic, l’employeur verse un complément jusqu’au Smic (C. trav. art. D. 3231-5).

2.2. La prime d’ancienneté est-elle due dans tous les cabinets ?

Oui, la convention étant étendue : elle est de 4 % après 3 ans et atteint 20 % après 20 ans, le salarié qui change de cabinet bénéficiant de la moitié de l’ancienneté acquise dans le précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré (CCN cabinets médicaux art. 14). L’article 14 ne précise pas si la prime se calcule sur le minimum conventionnel ou sur le salaire réel, point à vérifier pour l’ancienneté dans les cabinets médicaux.

2.3. Quel diplôme exiger d’un assistant médical ?

L’arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l’exercice de l’activité d’assistant médical, dans sa rédaction publiée, admet les titulaires du diplôme d’État d’infirmier, d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture et du certificat de qualification professionnelle (CQP) d’assistant médical (Arrêté du 7-11-2019 art. 1er). Celui qui n’a pas le CQP suit une formation d’adaptation dans les 3 ans de sa prise de fonction (Arrêté du 7-11-2019 art. 2), selon les règles des missions et de la qualification de l’assistant médical.

2.4. Quelle aide l’Assurance maladie verse-t-elle pour un assistant médical ?

La convention nationale du 4 juin 2024 entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, approuvée par arrêté du 20 juin 2024, maintient une aide subordonnée à un objectif de progression de la patientèle (Arrêté du 20-6-2024 art. 1er). Pour un assistant à temps plein, elle atteint au plus 38 000 euros la première année, 28 000 euros la deuxième et 22 000 euros les années suivantes, dans un contrat de 5 ans (Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025). L’aide à l’embauche d’un assistant médical ne modifie pas le contrat de travail du salarié.

3. L’embauche, la durée du travail et les congés

3.1. Quelle période d’essai prévoir ?

L’essai est de 2 mois pour les non-cadres, renouvelable une fois, et de 4 mois, renouvelables, pour les cadres (CCN cabinets médicaux art. 21), la durée totale ne pouvant dépasser 4 mois pour les employés et 8 mois pour les cadres (C. trav. art. L. 1221-21). La période d’essai dans les cabinets médicaux doit être stipulée dans la lettre d’engagement, de même que son renouvellement.

3.2. Peut-on embaucher une secrétaire pour moins de 24 heures par semaine ?

Oui, dans la limite de 16 heures par semaine, ou de 5 heures pour le personnel de nettoyage et d’entretien (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 5), une durée inférieure n’étant possible qu’à la demande écrite et motivée du salarié (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 4). Le temps partiel dans les cabinets médicaux n’admet qu’une interruption de 2 heures au plus par jour (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 7).

3.3. Une journée de 8 heures 30 à 19 heures avec une longue coupure est-elle possible ?

Non, l’amplitude de 10 heures 30 dépassant le maximum conventionnel de 10 heures ; par ailleurs, la journée discontinue comporte au plus deux vacations, dont la plus courte dure au moins 3 heures, et toute modification de l’horaire habituel est notifiée par écrit 15 jours à l’avance (CCN cabinets médicaux art. 15). Les horaires de consultation et l’amplitude de la journée se fixent donc au regard de ces limites.

3.4. Combien de jours de congés supplémentaires accorder pour l’ancienneté ?

Depuis l’avenant n° 90, le salarié bénéficie de 1 jour à partir de 10 ans d’ancienneté dans le cabinet, de 2 jours à partir de 20 ans et de 3 jours à partir de 30 ans, ancienneté reprise comprise (CCN cabinets médicaux art. 31). Les congés supplémentaires et les congés pour événements familiaux se comparent aussi aux minima légaux, plus favorables pour certains décès (C. trav. art. L. 3142-4).

4. La maladie, la protection sociale et la santé au travail

4.1. Faut-il maintenir le salaire d’une secrétaire en arrêt maladie ?

Oui, après 1 an d’ancienneté : la convention garantit 100 % de la rémunération nette à partir du 4e jour d’absence pour maladie, et dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, tant que la sécurité sociale verse des indemnités journalières (CCN cabinets médicaux art. 43). Le maintien de salaire dans les cabinets médicaux est ainsi plus favorable que le régime légal, qui prévoit une carence de 7 jours (C. trav. art. D. 1226-3).

4.2. Le cabinet doit-il mettre en place une mutuelle ?

Oui. Aucun accord de branche n’organise les frais de santé, de sorte que l’employeur met en place une couverture collective minimale, le plus souvent par décision unilatérale, et en finance au moins la moitié (CSS art. L. 911-7). La complémentaire santé dans les cabinets médicaux s’ajoute à la prévoyance conventionnelle, dont la cotisation est de 2,56 % pour les non-cadres depuis le 1er avril 2023 (CCN cabinets médicaux annexe I art. 9).

4.3. Les salariés du cabinet doivent-ils être vaccinés ?

L’obligation vaccinale vise le personnel exposé des établissements et organismes de prévention ou de soins fixés par arrêté (CSP art. L. 3111-4), et l’arrêté du 15 mars 1991 qui en dresse la liste ne mentionne pas les cabinets médicaux libéraux (Arrêté du 15-3-1991 art. 1er). La vaccination contre la grippe prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 attend un décret non publié au 20 novembre 2026. Les vaccinations des salariés d’un cabinet médical relèvent donc surtout de la recommandation de l’employeur, sur proposition du médecin du travail (C. trav. art. R. 4426-6).

4.4. Un document unique est-il obligatoire avec une seule salariée ?

Oui, l’évaluation des risques ne connaissant aucun seuil d’effectif (C. trav. art. L. 4121-3). Depuis le 27 juin 2026, son absence peut donner lieu à un avertissement ou à une amende administrative (C. trav. art. L. 8115-1) d’au plus 4 000 euros par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-3), ce qui donne son importance au document unique d’un cabinet médical.

5. La rupture du contrat et la fin d’activité

5.1. Quelle indemnité de licenciement verser ?

À ancienneté égale, l’indemnité légale de 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans et de 1/3 au-delà (C. trav. art. R. 1234-2) dépasse l’indemnité conventionnelle de 1/5 de mois par année, majorée de 2/15 au-delà de 10 ans (CCN cabinets médicaux art. 25). La reprise de la moitié de l’ancienneté acquise dans un précédent cabinet entre toutefois dans le calcul de l’indemnité conventionnelle, qui peut alors devenir supérieure (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin). L’indemnité de licenciement dans les cabinets médicaux se calcule donc selon les deux méthodes.

5.2. Que deviennent les salariés lors de la vente du cabinet ?

Lorsque la cession porte sur une entité économique autonome, les contrats en cours subsistent avec le repreneur (C. trav. art. L. 1224-1). La convention ajoute qu’en cas de changement de titulaire, il ne peut y avoir ni suspension ni rupture du contrat, les avantages acquis étant conservés (CCN cabinets médicaux art. 30). La cession d’un cabinet médical et le sort des contrats se préparent donc dans l’acte de cession.

5.3. Le décès du médecin met-il fin aux contrats de travail ?

Non, pas par lui-même : le contrat se poursuit et peut être transféré au repreneur de l’activité (Cass. soc. 14-11-2018, n° 17-24.464). Si l’activité cesse, la mort de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure et le salarié est considéré comme licencié, avec droit au préavis (Cass. soc. 10-2-1982, n° 80-40.044), règles exposées pour le décès du médecin employeur.

5.4. Le médecin qui part à la retraite sans successeur peut-il licencier sa secrétaire ?

Oui : la cessation d’activité est un motif économique (C. trav. art. L. 1233-3), à condition qu’elle soit complète et ne résulte pas d’une faute ou d’une légèreté blâmable (Cass. soc. 23-3-2017, n° 15-21.183, publié au Bulletin). La fermeture du cabinet médical impose la procédure de licenciement pour motif économique, avec proposition du contrat de sécurisation professionnelle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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