Les actualités sociales du bâtiment et des travaux publics, dits BTP, de 2025 et 2026 touchent la plupart des obligations de l’employeur du secteur : lutte contre le travail illégal, frais professionnels, intempéries, chaleur, salaires minima et santé au travail. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en constituent les principales réformes, plusieurs de leurs mesures dépendant encore d’un décret. La Cour de cassation a, de son côté, rendu plusieurs arrêts publiés qui intéressent directement les chantiers. Les textes et décisions sont présentés par thème, avec leur date d’effet, en l’état du droit au 7 novembre 2026.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte plusieurs mesures propres au secteur :
Aucun des décrets attendus n’a été identifié au 7 novembre 2026, de sorte que les modalités de la vigilance renforcée du maître d’ouvrage restent à préciser, alors qu’elle prolonge l’obligation de vigilance du donneur d’ordre.
Avant cette loi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025 avait déjà porté la majoration à 35 %, ou 50 % dans les cas aggravés, et à 45 % ou 60 % en cas de réitération, la réduction pour paiement rapide restant de 10 points hors réitération, pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2026 (L. n° 2025-1403 du 30-12-2025, art. 44). Les procédures engagées auparavant restent soumises aux taux de 25 % et 40 % (CSS art. L. 243-7-7, version en vigueur du 1-1-2023 au 30-12-2025).
Pour les procédures de contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) engagées depuis le 1er janvier 2026, l’inspecteur propose un entretien avant la lettre d’observations, sauf travail dissimulé ou obstacle au contrôle (CSS art. R. 243-59). Par ailleurs, le cotisant qui supporte la charge de la preuve, notamment pour les frais professionnels, doit produire ses justificatifs pendant le contrôle ou la période contradictoire, et non pour la première fois devant le juge (Cass. 2e civ. 4-9-2025, n° 22-17.437, publié au Bulletin). Ces règles pèsent sur le contrôle Urssaf des entreprises du BTP.
La Cour de cassation a jugé, le 8 janvier 2026, que la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en œuvre que pour les cotisations afférentes aux travaux réalisés par le sous-traitant pour son compte (Cass. 2e civ. 8-1-2026, n° 23-19.281, publié au Bulletin).
L’arrêté du 4 septembre 2025, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, a abrogé l’arrêté du 20 décembre 2002 et fixe depuis le 7 septembre 2025 les limites d’exonération des frais professionnels (Arrêté du 4-9-2025 art. 12). Ses montants étant revalorisés chaque 1er janvier (Arrêté du 4-9-2025 art. 10), la limite du repas sur chantier est de 10,40 euros en 2026 (BOSS, Frais professionnels, § 210), et celles du grand déplacement de 21,40 euros par repas et de 76,60 euros ou 56,80 euros par jour pour le logement (BOSS, Frais professionnels, § 1290).
Le même arrêté confirme le calendrier d’extinction de la déduction forfaitaire spécifique des ouvriers du bâtiment : réduite d’1 point par an de 2024 à 2030, puis de 1,5 point en 2031 et en 2032, elle est de 7 % en 2026, de 6 % en 2027 et devient nulle en 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). Le régime social des indemnités de déplacement en tient compte.
Deux autres mesures intéressent la paie. La rédaction de l’article fixant le coefficient majoré de 100/90 de la réduction générale pour les employeurs affiliés à une caisse de congés payés est en vigueur depuis le 15 juin 2026 (CSS art. D. 241-10). La contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite est de 40 % depuis la loi de financement pour 2026 (CSS art. L. 137-12). Le plafond de la sécurité sociale est de 4 005 euros par mois en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur impose depuis le 2 juin 2025 d’évaluer ce risque et de définir des mesures de prévention (C. trav. art. R. 4463-2). L’arrêté du 27 mai 2025, applicable depuis le 1er juillet 2025, fait correspondre l’épisode de chaleur intense aux vigilances jaune, orange et rouge, et la canicule aux seules vigilances orange et rouge (Arrêté du 27-5-2025 art. 2). Ces règles régissent la chaleur et la canicule sur les chantiers.
Pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, l’arrêté du 3 septembre 2026 confie les missions de la caisse nationale de surcompensation à l’association CIBTP France, qui fédère les caisses Congés intempéries BTP, et fixe l’abattement à 96 168 euros (Arrêté du 3-9-2026 art. 1er et 2). Le taux de cotisation est de 0,68 % pour le gros œuvre et les travaux publics et de 0,13 % pour les autres entreprises (Arrêté du 3-9-2026 art. 3). Les arrêts pour canicule ne sont remboursés qu’à 80 %, la caisse nationale pouvant décider d’une part supérieure au plus tard le 31 décembre 2026 (Arrêté du 3-9-2026 art. 5).
Depuis l’arrêté du 8 avril 2026, l’entreprise adresse une déclaration provisoire au plus tard 120 heures après le début de l’arrêt, puis le bordereau dans le mois de la reprise, à peine de forclusion (Arrêté du 8-4-2026 art. 5), selon les règles de l’indemnisation des arrêts pour intempéries.
L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur ne peut être inférieure à 8,57 euros de l’heure depuis le 31 janvier 2026 (C. trav. art. D. 5122-13). Dans les travaux publics, l’accord du 28 octobre 2025 sur l’activité partielle de longue durée rebond, étendu par arrêté du 15 janvier 2026, couvre les documents transmis au plus tard le 28 février 2026 (Accord du 28-10-2025 relatif à l’APLD rebond art. 8 et 13), l’allocation minimale de ce dispositif étant portée à 9,52 euros (D. n° 2026-158 du 4-3-2026, art. 1er).
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Plusieurs accords régionaux de 2026 ont été étendus, leur effet pour les entreprises non adhérentes courant de la publication de l’arrêté :
Ces barèmes fixent les salaires minima des ouvriers du bâtiment de chaque région. Pour les cadres du bâtiment, l’avenant n° 78 du 19 janvier 2026 fixe les appointements minimaux au 1er février 2026, par exemple 2 356 euros au coefficient 60 pour 39 heures ; non étendu et signé côté employeurs par la seule Fédération française du bâtiment (FFB), il ne s’impose qu’aux adhérents de cette fédération (Avenant n° 78 du 19-1-2026 art. 1er). Pour les cadres des travaux publics, aucun accord de salaires postérieur à celui du 14 novembre 2023 n’apparaît publié (Accord du 14-11-2023 art. 1er).
Les indemnités de petits déplacements ont aussi été revalorisées, par exemple par l’accord des Pays de la Loire du 7 novembre 2025, étendu le 27 janvier 2026, qui fixe l’indemnité de repas à 12 euros depuis le 1er mars 2026 (Accord Pays de la Loire du 7-11-2025 art. 2 et 4). Le régime de prévoyance des ouvriers a été modifié en dernier lieu par l’avenant n° 67 du 18 juin 2025 (Avenant n° 67 du 18-6-2025).
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 dispense de visite de reprise, sauf demande, le salarié qui a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours concluant à l’absence d’aménagement, pour les arrêts délivrés à compter du 15 juin 2026 (D. n° 2026-503 du 12-6-2026, art. 2 et 5). La Cour de cassation a admis que l’inaptitude soit constatée lors d’une visite organisée à l’initiative du médecin du travail, avant toute reprise (Cass. soc. 11-3-2026, n° 24-21.030, publié au Bulletin), et jugé que le seul non-respect des préconisations du médecin du travail ouvre droit à réparation (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-11.901, publié au Bulletin). Ces solutions concernent l’inaptitude dans le BTP.
En matière de maladies professionnelles, la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable doit prouver son exposition au risque chez l’employeur mis en cause, la prise en charge par la caisse ne créant pas de présomption (Cass. 2e civ. 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin). La chambre mixte a qualifié le préjudice d’anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel, dont l’action se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation, la portée de cet arrêt pour les salariés exposés à l’amiante restant à préciser (Cass. ch. mixte 29-5-2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin). Depuis le 1er novembre 2026, la réforme de la rente d’accident du travail modifie la majoration due en cas de faute inexcusable pour les victimes consolidées à compter de cette date (CSS art. L. 452-2).
Enfin, l’homologation du référentiel de pénibilité des travaux publics paraît avoir pris fin en mars 2026, faute de renouvellement identifié, les homologations expirées ayant été maintenues pour 12 mois par le décret du 25 mars 2025 (D. n° 2025-277 du 25-3-2025, art. 1 et 2), ce qui prive ces entreprises de la présomption de bonne foi attachée au compte professionnel de prévention.
Le salarié malade pendant ses congés payés a désormais le droit de bénéficier ultérieurement des jours coïncidant avec l’arrêt (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin), ce qui impose de les signaler à la caisse, selon les règles des congés payés pendant la maladie. Le délai de forclusion de 2 ans ouvert aux salariés en poste pour réclamer les congés acquis pendant leurs arrêts antérieurs a expiré le 24 avril 2026 (L. n° 2024-364 du 22-4-2024, art. 37).
La loi de financement pour 2026 a suspendu le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, désormais de 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 (CSS art. L. 161-17-2). Enfin, depuis le 1er octobre 2026, la requête prud’homale doit être accompagnée du dernier bulletin de salaire ou d’une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur (C. trav. art. R. 1452-2), ce qui intéresse les litiges prud’homaux du BTP.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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