
Depuis la fin de 2024, le droit social du spectacle vivant et de l’audiovisuel a beaucoup évolué. Une nouvelle convention d’assurance chômage régit les intermittents, les quatre conventions collectives du secteur ont révisé leurs grilles et le relèvement du Smic au 1er juin 2026 a placé plusieurs minima sous le salaire minimum. Les frais professionnels obéissent à un nouvel arrêté et la Cour de cassation a précisé le recours au contrat à durée déterminée d’usage. Ces évolutions conduisent l’employeur à revoir ses contrats, sa paie et ses déclarations.
L’intermittent du spectacle est l’artiste ou le technicien engagé par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10. Cette convention a été agréée par un arrêté du 19 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025, sans exclusion de stipulation des annexes 8 et 10 (Arrêté du 19-12-2024 art. 1er et 2). Le dernier arrêté d’agrément de ses avenants, du 19 juin 2026, rend obligatoires toutes les stipulations de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 (Arrêté du 19-6-2026 art. 1er).
L’avenant n° 2 laisse inchangés la condition de 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat, l’équivalence d’un cachet à 12 heures, dans la limite de 28 cachets par mois, et les obligations déclaratives de l’employeur (Règlement d’assurance chômage annexe X art. 3 ; Avenant n° 2 du 10-4-2026 art. 3). Il intègre le congé supplémentaire de naissance pour les congés pris à compter du 1er juillet 2026 et modifie, pour l’essentiel à compter du 1er janvier 2027, les codes d’activité et les conventions collectives qui identifient les employeurs de l’annexe 8, l’identifiant de convention collective (IDCC) 3252 remplaçant l’IDCC 2717 pour la prestation technique (Avenant n° 2 du 10-4-2026 art. 3).
Les dernières grilles des quatre conventions du secteur sont étendues et s’imposent aux non-adhérents à la date qui résulte de l’extension :
Le Smic est de 12,31 euros bruts de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Lui sont notamment inférieurs le minimum de 11,88 euros de l’heure des employés de la CCN du spectacle vivant privé, le plancher de 1 828,83 euros des permanents de la CCN de la production audiovisuelle et le salaire de base de 1 801,80 euros de l’employé B de la CCN de la production cinématographique (Avenant du 21-7-2025 à la CCN spectacle vivant privé ; Avenant n° 20 du 29-11-2024 art. 3.2 ; Avenant du 26-3-2025 relatif aux salaires minima du titre IV art. 3 et annexe IV.A). Le salarié de 18 ans révolus a alors droit au Smic, l’employeur lui versant la différence (C. trav. art. D. 3231-5 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Il est recommandé de comparer les minima au Smic à chaque relèvement.
L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale a remplacé l’arrêté du 20 décembre 2002 (Arrêté du 4-9-2025 art. 12). Il organise la disparition progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), abattement d’assiette plafonné à 7 600 euros par an, qui devient nulle au 1er janvier 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).
Dans la CCN des entreprises artistiques et culturelles, l’indemnité de déplacement, composante des frais de tournée, passe de 115,70 à 119,40 euros par jour au 1er septembre 2026 (Accord du 1-7-2026 art. 5). En prévoyance et frais de santé, ont été étendus les accords du spectacle vivant privé du 19 juillet 2024 sur les frais de santé des permanents (arrêté du 5 mars 2025) et du 12 mai 2025 sur le degré élevé de solidarité (arrêté du 21 mai 2026), ainsi que l’accord du 17 décembre 2024 de la CCN des entreprises artistiques et culturelles (arrêté du 12 septembre 2025) (Accord du 19-7-2024 ; Accord du 12-5-2025 art. 3.1 à 3.3 ; CCN entreprises artistiques et culturelles art. XII.3).
Ne sont pas étendus au 19 novembre 2026 l’accord du 30 janvier 2026 relatif aux frais de santé de la CCN des entreprises artistiques et culturelles, ni l’avenant n° 8 du 21 mai 2025 à l’accord interbranche du 20 décembre 2006, qui organise la prévoyance des salariés en contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage), l’avenant du 27 février 2026 qui le modifie et le texte intitulé « Avenant n° 9 du 7 juillet 2026 à l’accord du 17 novembre 2017 » : ils ne s’imposent qu’aux adhérents d’une organisation signataire.
La CCN de la production audiovisuelle compte deux accords du 21 mars 2025 : l’un, relatif aux violences et harcèlement sexistes et sexuels (VHSS), étendu par arrêté du 6 février 2026, impose en fiction un référent VHSS ; l’autre, relatif à la protection des mineurs sur les tournages, étendu par arrêté du 11 décembre 2025, impose un responsable des enfants dès l’engagement d’un mineur de moins de 16 ans (Accord du 21-3-2025 art. 2.3 ; Accord du 21-3-2025 art. 5). L’accord du 22 novembre 2023 de la CCN du spectacle vivant privé sur les violences sexuelles et agissements sexistes s’applique aux entreprises non adhérentes depuis son extension par arrêté du 27 mai 2025.
Dans la CCN de la production cinématographique, l’avenant du 26 mars 2025 relatif aux titres I et II, étendu par arrêté du 27 juin 2025, proroge pour 5 ans à compter du 11 avril 2025 l’annexe III, consacrée aux films à petit budget (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 12).
Depuis la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, le salarié est informé à l’embauche qu’il bénéficie d’un entretien de parcours professionnel au cours de la première année, puis tous les 4 ans, sauf autre périodicité fixée par accord (C. trav. art. L. 6315-1).
Toute personne qui conclut un contrat d’un montant minimum doit vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives ; à défaut, elle est tenue solidairement des sommes dues en cas de travail dissimulé (C. trav. art. L. 8222-1 ; C. trav. art. L. 8222-2). La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie ce régime à une date fixée par décret, au plus tard 6 mois après sa promulgation (Loi du 25-6-2026 art. 95).
Le secteur doit figurer à l’article D. 1242-1 du code du travail, qui fixe les conditions de recours au CDD d’usage : la Cour de cassation a jugé que l’activité d’une association de protection de l’environnement ne se rattache pas à l’action culturelle (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-23.716, publié au Bulletin).
La Cour de cassation a aussi approuvé une cour d’appel d’avoir jugé non prescrite l’action en requalification engagée moins de 2 ans après le terme du dernier contrat, alors même que les contrats n’étaient pas continus (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.882, publié au Bulletin).
Dans une affaire où un premier contrôle avait admis sans observation le recours au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), dispositif de déclaration des organisateurs dont le spectacle n’est pas l’activité principale, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que l’employeur pouvait opposer un accord tacite au redressement, la situation étant inchangée (Cass. 2e civ. 19-2-2026, n° 23-21.600, non publié au Bulletin). Dans une autre affaire, elle a admis des lettres d’observations distinctes pour le contrôle du Guso (Cass. 2e civ. 16-10-2025, n° 23-15.911, non publié au Bulletin).
Dans une affaire concernant le gérant d’une société qui facturait ses prestations pour des émissions de télévision, la Cour de cassation a censuré les juges qui avaient écarté le contrat de travail sans rechercher si l’intéressé exerçait dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés (Cass. soc. 18-12-2024, n° 23-10.729, non publié au Bulletin). Sans trancher le fond, l’arrêt impose d’examiner les conditions réelles d’exercice de l’artiste payé sur facture ou en société.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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