
Les actualités du droit du travail en boulangerie-pâtisserie de mai 2025 à novembre 2026 tiennent d’abord à la branche : salaires de 2026 étendus en avril, prime de fin d’année à 4,75 % puis 5 %, risques ergonomiques, prévoyance. La loi a modifié les congés pour événements familiaux, l’information des salariés avant la vente du fonds et les sanctions administratives. Le Conseil d’État a précisé les conditions de maintien des arrêtés préfectoraux de fermeture, et la Cour de cassation a statué sur les congés, la location-gérance et le transfert des contrats.
Seuls les établissements qui ne peuvent interrompre le travail en raison de la nature de leur activité peuvent occuper des salariés le 1er mai, contre une indemnité égale au salaire (C. trav. art. L. 3133-6). Aucune loi modifiant ce régime n’a été publiée au Journal officiel au 15 novembre 2026 : le 1er mai en boulangerie reste exposé à l’amende de la quatrième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (C. trav. art. R. 3135-3).
Le décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026, applicable depuis le 30 septembre, a modifié le tableau n° 66 des maladies professionnelles, qui vise le « broyage des grains de céréales alimentaires, ensachage, utilisations de farines », consacré à la rhinite et à l’asthme (CSS annexe II, tableau n° 66). Les farines de céréales figurent aussi parmi les agents du tableau n° 65, relatif aux lésions eczématiformes (CSS annexe II, tableau n° 65). L’employeur doit intégrer ces risques du fournil dans son évaluation.
Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026 a remplacé le délai d’un mois par un délai de 30 jours (D. n° 2026-775 du 13-8-2026, art. 1er) : depuis le 16 août 2026, le silence de l’inspecteur du travail pendant 30 jours vaut autorisation de faire travailler un apprenti mineur à partir de 4 heures, pour 1 an au plus, renouvelable (C. trav. art. R. 3163-5).
Le 25 juin 2026, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient à la victime de prouver qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de l’employeur dont la faute inexcusable est recherchée, abandonnant sa solution de 2017 (Cass. 2e civ. 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin).
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet à l’administration, depuis le 27 juin 2026 et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, de prononcer une amende en l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (C. trav. art. L. 8115-1). La même loi a réécrit les majorations de redressement pour travail dissimulé, fixées à 35 %, 50 % ou 60 % pour les procédures engagées à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027 (CSS art. L. 243-7-7).
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a porté de cinq à dix jours le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant (L. n° 2026-492 du 12-6-2026, art. 6). Ce minimum en jours ouvrables s’applique depuis le 14 juin 2026 (C. trav. art. L. 3142-4), alors que la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, n’en prévoit que 5 depuis l’avenant n° 134 du 15 mai 2024 (Avenant n° 134 du 15-5-2024 art. 1er). L’employeur doit appliquer la durée la plus favorable des congés familiaux.
Le 27 mai 2026, à propos de l’arrêté parisien de fermeture du 21 janvier 1997, le Conseil d’État a jugé que le silence des organisations consultées ne vaut pas soutien au maintien de l’arrêté, lorsque le préfet ne leur a pas indiqué les conséquences qu’il tirerait de leur silence (CE 27-5-2026, n° 498277, mentionné aux tables du recueil Lebon).
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a ramené de deux mois à un mois le délai d’information des salariés et de 2 % à 0,5 % du prix le plafond de l’amende civile, pour les ventes conclues à partir du 26 juillet 2026 (L. n° 2026-403 du 26-5-2026, art. 22). Elle vise les entreprises sans comité social et économique doté des attributions des entreprises d’au moins 50 salariés (C. com. art. L. 141-23), lors de la reprise d’une boulangerie.
Les salaires minima de 2026 vont de 12,41 euros à 14,59 euros au plan national depuis le 1er janvier (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2), de 12,57 euros à 17,42 euros en Île-de-France depuis le 1er février (Accord Île-de-France, avenant n° 61 du 22-1-2026 art. 2), et le coefficient 155 est de 12,57 euros dans les Bouches-du-Rhône (Accord Bouches-du-Rhône, avenant n° 20 du 21-1-2026 art. 3). Ces trois textes ont été étendus par arrêtés publiés au Journal officiel du 17 avril 2026, avec effet à cette date (Arrêté du 10-4-2026 art. 1er et 2 ; Arrêté du 8-4-2026 art. 1er et 2 ; Arrêté du 2-4-2026 art. 2). Auparavant, ils n’obligeaient que les adhérents des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1).
Dans un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation a admis que l’apprenti qui invoque des manquements graves de l’employeur rompe immédiatement le contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte, le juge appréciant la gravité des manquements et l’imputabilité de la rupture (Cass. soc. avis 15-4-2026, n° 26-70.002, publié au Bulletin).
Pour les contrats conclus à compter du 8 mars 2026 dont l’exécution commence avant le 1er janvier 2027, une aide exceptionnelle bénéficie aux employeurs d’apprentis qui n’ont pas droit à l’aide unique : dans une entreprise de moins de 250 salariés, 4 500 euros au plus pour un diplôme de niveau 5 et 2 000 euros pour les niveaux 6 et 7 (D. n° 2026-168 du 6-3-2026, art. 1er et 2).
Le 21 janvier 2026, la Cour de cassation a jugé que le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève peut demander au repreneur la poursuite de son contrat ou au cédant la réparation de son préjudice, évaluée selon le barème de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142, publié au Bulletin).
L’avenant n° 34 du 14 janvier 2026 remplace le tableau des garanties de la complémentaire santé de la branche, mais il n’est pas étendu au 15 novembre 2026 et n’oblige que les entreprises adhérentes aux organisations signataires (Avenant n° 34 du 14-1-2026 art. 2).
Depuis le 1er janvier 2026, la prime de fin d’année est de 4,75 % du salaire brut de l’année, et elle sera de 5 % à partir du 1er janvier 2027 ; elle est due après 1 an de présence aux salariés occupés le 31 décembre et payée au plus tard le 15 janvier (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42). Pour 24 000 euros de salaires bruts, elle est de 1 140 euros en 2026 et serait de 1 200 euros au taux de 5 %.
Depuis le 1er décembre 2025, les activités industrielles, exclues du champ de la convention artisanale, relèvent de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’oeuf du 1er octobre 2024 (IDCC 3255), étendue par arrêté du 20 novembre 2025, qui remplace la convention du 13 juillet 1993 (IDCC 1747) et vise notamment les terminaux de cuisson (CCN activités industrielles de boulangerie et pâtisserie art. 1er).
Le 7 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que le juge saisi d’un refus d’abrogation doit rechercher si le maintien de l’arrêté de fermeture correspond encore à la volonté d’une majorité indiscutable de professionnels (CE 7-11-2025, n° 498039, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Selon un arrêt non publié du 17 septembre 2025, sauf ruine du fonds, la non-reconduction du contrat de location-gérance « entraîne le retour du fonds loué dans le patrimoine de son propriétaire », avec les contrats de travail qui lui sont affectés (Cass. soc. 17-9-2025, n° 23-20.457).
Le salarié tombé malade pendant ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours coïncidant avec son arrêt (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin), et le salarié partiellement en congé pendant la semaine peut prétendre aux majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-14.455, publié au Bulletin).
Le même jour, elle a exclu de l’assiette de l’indemnité de congés une prime annuelle calculée pour l’année entière, périodes de travail et de congé confondues, en droit de la Polynésie française, sans trancher le cas de la convention (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.784, publié au Bulletin). Elle a aussi censuré l’arrêt qui avait déduit de la convention collective appliquée l’appartenance d’un employeur à un secteur autorisé à recourir au contrat à durée déterminée d’usage (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-23.716, publié au Bulletin).
Ont été étendus par arrêtés publiés au Journal officiel du 11 juin 2025 l’avenant n° 33 du 5 décembre 2024, qui fixe la cotisation de frais de santé à 1,60 % du plafond mensuel (Avenant n° 33 du 5-12-2024 art. 1er ; Arrêté du 16-5-2025 art. 1er), l’avenant n° 137 du 13 février 2025, qui maintient les garanties au salarié en activité partielle (Avenant n° 137 du 13-2-2025 art. 3), et l’avenant n° 138 du 26 février 2025, qui ramène de 0,65 % à 0,55 % la cotisation patronale finançant les indemnités de départ et de mise à la retraite (Avenant n° 138 du 26-2-2025 art. 1er et 2).
L’accord du 27 novembre 2024 et son avenant n° 1 du 13 février 2025, étendus sans exclusion ni réserve par arrêté publié au Journal officiel du 31 mai 2025 (Arrêté du 15-5-2025 art. 1er), sont entrés en vigueur le 1er juin 2025 (Accord du 27-11-2024 art. 5).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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