Chaque étape du calendrier des élections du comité social et économique obéit à un délai fixé par le Code du travail, depuis le franchissement du seuil d’effectif jusqu’au renouvellement des mandats 4 ans plus tard. L’employeur informe le personnel, invite les syndicats à négocier le protocole préélectoral, publie la liste électorale, organise un premier tour au plus tard le 90e jour suivant l’information puis, si le quorum n’est pas atteint, un second tour dans les 15 jours. Les procès-verbaux sont transmis et les contestations formées dans des délais de 3 ou 15 jours. Les étapes suivent ici l’ordre chronologique, avec un exemple daté complet pour un renouvellement en 2027.
Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés ; sa mise en place n’est obligatoire que si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). Une entreprise qui emploie au moins 11 salariés chaque mois à compter du 1er mars 2026 remplit cette condition à la fin du mois de février 2027, selon les règles du seuil de 11 salariés et du calcul des effectifs.
En l’absence de CSE, l’employeur saisi d’une demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale doit engager la procédure électorale dans le mois suivant la réception de cette demande (C. trav. art. L. 2314-8). À l’inverse, à l’expiration des mandats, l’instance n’est pas renouvelée si l’effectif est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2313-10).
Lorsque l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce les attributions récurrentes propres à ces entreprises à l’expiration d’un nouveau délai de 12 mois ; si le mandat restant à courir est alors inférieur à un an, ce délai court à compter du renouvellement du comité (C. trav. art. L. 2312-2).
Pour un CSE élu le 3 février 2025 dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés chaque mois depuis le 1er mars 2025, la condition est remplie à la fin de février 2026 et les attributions étendues s’appliquent à compter de mars 2027, le mandat courant jusqu’au 2 février 2029. Le franchissement du seuil de 50 salariés se prépare donc plus d’un an à l’avance.
L’employeur informe le personnel tous les 4 ans de l’organisation des élections par tout moyen conférant date certaine à cette information ; le document précise la date envisagée pour le premier tour, qui doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant la diffusion (C. trav. art. L. 2314-4). Les modalités de l’information du personnel conditionnent le point de départ de ce délai.
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’invite les syndicats à négocier que si au moins un salarié s’est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de cette information (C. trav. art. L. 2314-5). Les élections dans les entreprises de 11 à 49 salariés suivent pour le reste le calendrier commun.
En cas de renouvellement, l’invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral est effectuée 2 mois avant l’expiration des mandats, le premier tour ayant lieu dans la quinzaine précédant cette expiration ; l’invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation (C. trav. art. L. 2314-5). Le mode d’envoi de l’invitation à négocier le protocole doit permettre de prouver la date de réception.
Lorsqu’au moins un syndicat a répondu à l’invitation et que l’accord sur la répartition du personnel et des sièges ne peut être obtenu, l’autorité administrative décide de cette répartition ; sa saisine suspend le processus électoral et proroge les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats (C. trav. art. L. 2314-13). Un désaccord sur le protocole préélectoral peut ainsi décaler l’ensemble du calendrier.
La contestation relative à l’électorat n’est recevable que si la requête est remise ou adressée au tribunal judiciaire dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale (C. trav. art. R. 2314-24). Il est dès lors recommandé de publier la liste suffisamment tôt pour que le juge puisse statuer avant le premier tour.
Lorsqu’un protocole mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s’impose aux parties (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-21.954, publié au Bulletin). La date de dépôt des listes de candidats doit laisser le temps de les contrôler avant le scrutin.
Si le nombre des votants au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour est organisé dans un délai de 15 jours, auquel peuvent se présenter des listes autres que syndicales (C. trav. art. L. 2314-29). La date du second tour est utilement fixée par le protocole.
Un exemplaire du procès-verbal des élections ou du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les 15 jours suivant la tenue des élections, au moyen d’un formulaire homologué, et la liste nominative des membres est affichée dans les locaux de travail (C. trav. art. R. 2314-22). Les procès-verbaux des élections obéissent à des règles de forme propres.
La contestation qui porte sur la régularité de l’élection doit être remise ou adressée dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24). Selon un arrêt non publié, ce délai ne court qu’à compter de la proclamation des résultats, et l’employeur qui ne peut établir cette date ne peut opposer la forclusion (Cass. soc. 6-5-2025, n° 24-11.292).
Lorsque deux tours ont lieu, la contestation qui ne porte pas sur un élément propre au premier tour, comme le périmètre des élections, est recevable dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats du second tour (Cass. soc. 19-1-2022, n° 20-17.286, publié au Bulletin). Le tribunal statue dans les 10 jours de sa saisine, et sa décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours (C. trav. art. R. 2314-25), selon les règles de la contestation des élections du CSE.
Lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé, l’employeur établit un procès-verbal de carence, le porte à la connaissance des salariés et le transmet dans les 15 jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C. trav. art. L. 2314-9). Un salarié ou un syndicat ne peut ensuite demander l’organisation des élections qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’établissement du procès-verbal de carence (C. trav. art. L. 2314-8).
Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si un collège n’est plus représenté ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat ; les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir (C. trav. art. L. 2314-10). Le calendrier des élections partielles suit les étapes du scrutin initial.
Les membres de la délégation du personnel sont élus pour 4 ans (C. trav. art. L. 2314-33), sauf accord de branche, de groupe ou d’entreprise fixant une durée comprise entre 2 et 4 ans (C. trav. art. L. 2314-34). La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a supprimé, à compter du 26 octobre 2025, la limitation à trois mandats successifs (L. n° 2025-989 du 24-10-2025, art. 8).
Le renouvellement commence par l’invitation des syndicats 2 mois avant l’expiration des mandats. Les règles de durée et de limitation des mandats et de prorogation des mandats permettent d’ajuster ce terme par accord.
Une entreprise de 85 salariés, sans établissement distinct, dispose d’un CSE dont les mandats expirent le mardi 30 novembre 2027. Le protocole doit être renégocié et le vote a lieu à l’urne.
Le calendrier peut être établi comme suit :
Si aucun candidat ne se présente au second tour, le procès-verbal de carence établi le 30 novembre 2027 doit être transmis à l’inspection du travail au plus tard le 15 décembre 2027, et une demande d’élections ne peut être présentée qu’à l’issue du délai de 6 mois, qui expire le 30 mai 2028. Après un scrutin régulier, une vacance survenant moins de 6 mois avant le terme du nouveau mandat, en 2031, n’impose pas d’élections partielles, et l’invitation des syndicats au renouvellement doit être adressée 2 mois avant ce terme.
La première réunion fixée au 19 octobre 2027 respecte le délai de 15 jours à condition que chaque invitation soit parvenue au plus tard le 4 octobre 2027 ; un accusé de réception plus tardif impose de reporter la réunion. Le premier tour du 16 novembre 2027 respecte à la fois le délai de 90 jours et la quinzaine précédant l’expiration des mandats.
Il est recommandé de conserver les preuves de diffusion, de réception et de publication. Les mêmes délais régissent le calendrier des élections du CSE d’un renouvellement au printemps, et les notions employées répondent aux définitions du lexique des élections du CSE.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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