L’élection du comité social et économique, dit CSE, emploie un vocabulaire juridique précis, issu du Code du travail et de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Des notions comme le quorum, la double majorité, le quotient électoral ou la carence commandent la validité du protocole, l’attribution des sièges et le risque d’annulation du scrutin. Les définitions suivent l’ordre alphabétique, chacune avec le texte ou la décision qui la fonde, en l’état du droit au 8 novembre 2026.
Audience électorale : part des suffrages exprimés recueillie par un syndicat au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (CSE), qui fonde sa représentativité lorsqu’elle atteint au moins 10 %, « quel que soit le nombre de votants » (C. trav. art. L. 2122-1).
Bureau de vote : organe qui contrôle le scrutin et le dépouillement ; à défaut de dispositions du protocole ou d’accord, le bureau de vote se compose des deux électeurs les plus âgés et du plus jeune, l’employeur ne pouvant choisir seul un assesseur (Cass. soc. 16-10-2013, n° 12-21.448, publié au Bulletin).
Carence : situation dans laquelle le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé ; l’employeur établit un procès-verbal de carence, le porte à la connaissance des salariés et le transmet dans les 15 jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C. trav. art. L. 2314-9).
Collège électoral : groupe de salariés qui élisent ensemble leurs représentants ; la loi prévoit deux collèges, un troisième pour les cadres lorsqu’ils sont au moins 25, et un collège unique lorsqu’un seul titulaire est à élire (C. trav. art. L. 2314-11). Leur modification suppose l’accord de toutes les organisations représentatives (C. trav. art. L. 2314-12).
Contestation électorale : recours formé par requête devant le tribunal judiciaire, dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale s’il porte sur l’électorat, et dans les 15 jours suivant l’élection s’il porte sur sa régularité (C. trav. art. R. 2314-24).
CSE central : comité des entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts (C. trav. art. L. 2313-1), composé de l’employeur et de délégués élus pour chaque établissement par le comité d’établissement parmi ses membres (C. trav. art. L. 2316-4).
Double majorité : condition de validité du protocole, signé par la majorité des syndicats ayant participé à sa négociation, dont les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (C. trav. art. L. 2314-6), la majorité impliquant au moins la moitié des voix plus une (Cass. soc. 15-11-2017, n° 16-21.903, publié au Bulletin).
Élection partielle : scrutin organisé à l’initiative de l’employeur si un collège n’est plus représenté ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf moins de 6 mois avant le terme du mandat (C. trav. art. L. 2314-10).
Électorat : droit de vote des salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise sans interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (C. trav. art. L. 2314-18), dont les conditions s’apprécient à la date du premier tour (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-20.047, publié au Bulletin).
Éligibilité : aptitude à être élu des électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des proches de l’employeur et des salariés qui lui sont assimilés (C. trav. art. L. 2314-19).
Établissement distinct : établissement doté d’un CSE propre, dont le nombre et le périmètre sont fixés par accord d’entreprise (C. trav. art. L. 2313-2) ou, à défaut, par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement (C. trav. art. L. 2313-4).
Liste de candidats : liste présentée par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants, les votes étant distincts (C. trav. art. L. 2314-26) ; nul ne peut être candidat sans son accord (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-21.954, publié au Bulletin).
Liste électorale : liste des électeurs établie par l’employeur, auquel il appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité (Cass. soc. 20-6-2012, n° 11-19.643, publié au Bulletin).
Monopole syndical : prérogative des syndicats mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-5, seuls habilités à établir les listes au premier tour (C. trav. art. L. 2314-29).
Plus forte moyenne : méthode d’attribution des sièges restants après application du quotient électoral, la moyenne de chaque liste étant obtenue en divisant ses voix par le nombre de sièges déjà attribués augmenté d’une unité (C. trav. art. R. 2314-20).
Procès-verbal des élections : document rédigé après le dépouillement, dont un exemplaire est transmis dans les 15 jours, sur formulaire homologué, au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (C. trav. art. R. 2314-22), selon les règles des procès-verbaux.
Prorogation des mandats : prolongation des mandats au-delà de leur terme, qui suppose un accord unanime de l’employeur et des syndicats représentatifs (Cass. soc. 26-6-2013, n° 12-60.246, publié au Bulletin), sauf prorogation de plein droit prévue par la loi.
Protocole d’accord préélectoral : accord conclu entre l’employeur et les syndicats, qui fixe la répartition du personnel et des sièges entre les collèges (C. trav. art. L. 2314-13) et les modalités des opérations électorales (C. trav. art. L. 2314-28).
Quorum : nombre de votants au moins égal à la moitié des inscrits, faute duquel un second tour est organisé dans les 15 jours (C. trav. art. L. 2314-29). Pour les délégués du personnel, les bulletins blancs ou nuls ont été exclus du nombre des votants (Cass. soc. 27-11-1974, n° 74-60.122, publié au Bulletin) ; faute d’arrêt publié relatif au CSE, il est prudent de calculer le quorum sur les suffrages valablement exprimés.
Quotient électoral : nombre total des suffrages valablement exprimés dans le collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir, chaque liste obtenant autant de sièges que ses voix le contiennent de fois (C. trav. art. R. 2314-19).
Rature : nom de candidat rayé par l’électeur, sans effet lorsque les ratures sont inférieures à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste (C. trav. art. L. 2314-29) ; au-delà, elles modifient l’ordre des élus.
Répartition des sièges : répartition du personnel et des sièges entre les collèges par le protocole ou, à défaut d’accord lorsqu’au moins un syndicat a répondu à l’invitation, par l’autorité administrative, dont la saisine suspend le processus électoral (C. trav. art. L. 2314-13).
Représentant de proximité : représentant institué par l’accord qui fixe les établissements distincts, membre du CSE ou désigné par lui pour la durée du mandat des élus (C. trav. art. L. 2313-7).
Représentant syndical au CSE : salarié désigné par un syndicat représentatif, qui assiste aux séances avec voix consultative et doit remplir les conditions d’éligibilité (C. trav. art. L. 2314-2).
Représentation équilibrée : obligation pour les listes de refléter la part de femmes et d’hommes du collège et d’alterner les candidats des deux sexes (C. trav. art. L. 2314-30), à peine d’annulation de l’élection des élus en surnombre ou mal positionnés (C. trav. art. L. 2314-32).
Salarié assimilé à l’employeur : salarié titulaire d’une délégation écrite particulière d’autorité ou représentant effectivement l’employeur devant le CSE, électeur mais non éligible depuis la loi du 21 décembre 2022 (L. n° 2022-1598 du 21-12-2022, art. 8).
Salarié mis à disposition : salarié d’une entreprise extérieure qui, après 12 mois de présence continue, choisit de voter dans l’entreprise utilisatrice ou dans celle qui l’emploie, sans être éligible dans l’entreprise utilisatrice (C. trav. art. L. 2314-23).
Scrutin de liste : mode d’élection du CSE, à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, qui impose des candidatures sous forme de listes (C. trav. art. L. 2314-29).
Second tour : scrutin organisé dans les 15 jours lorsque le quorum n’est pas atteint, ouvert aux listes autres que syndicales (C. trav. art. L. 2314-29). Pour les délégués du personnel, l’employeur devait aussi l’organiser pour pourvoir les sièges restés vacants (Cass. soc. 10-5-2012, n° 11-21.339, publié au Bulletin), règle qui paraît transposable au CSE.
Suppléant : élu qui remplace le titulaire qui cesse ses fonctions ou est momentanément absent, selon un ordre légal qui privilégie un suppléant de la même organisation syndicale et de la même catégorie (C. trav. art. L. 2314-37).
Unité économique et sociale : ensemble d’entreprises juridiquement distinctes, reconnu par accord collectif ou par le juge, au sein duquel un CSE commun est mis en place lorsqu’il regroupe au moins 11 salariés (C. trav. art. L. 2313-8), selon les règles de l’unité économique et sociale (UES).
Vote électronique : vote prévu par un accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, décidé par l’employeur (C. trav. art. R. 2314-5), qui ne peut décider seul qu’après une tentative loyale de négociation, sauf en l’absence de délégué syndical (Cass. soc. 13-1-2021, n° 19-23.533, publié au Bulletin).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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