Le lexique de la rémunération, des primes et de l’épargne salariale

1. Les notions de A à C

À travail égal, salaire égal : principe d’égalité de traitement selon lequel, d’après un arrêt non publié, une différence de traitement entre salariés de la même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale doit reposer sur des raisons objectives, dont le juge contrôle la réalité et la pertinence (Cass. soc. 7-12-2022, n° 21-17.389), dans les conditions du principe « à travail égal, salaire égal ».

Abondement : versement complémentaire de l’employeur sur un plan d’épargne salariale, limité au triple de la contribution du salarié (C. trav. art. L. 3332-11) et, pour le plan d’épargne d’entreprise, à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 844,80 euros en 2026 (C. trav. art. R. 3332-8), selon les règles de l’abondement et du déblocage anticipé.

Accord de performance collective : accord d’entreprise conclu pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou pour préserver ou développer l’emploi, qui peut aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques et dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail (C. trav. art. L. 2254-2).

Acompte : paiement anticipé d’une partie du salaire ; le salarié mensualisé qui le demande reçoit un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de sa rémunération mensuelle (C. trav. art. L. 3242-1).

AGS : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, qui met en oeuvre l’assurance que tout employeur de droit privé doit souscrire contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (C. trav. art. L. 3253-6), dans la limite de plafonds réglementaires (C. trav. art. D. 3253-5), selon le régime de la garantie des salaires par l’AGS.

Avantage en nature : bien ou service fourni gratuitement ou à prix réduit pour l’usage privé du salarié, comme un logement ou un véhicule, qui entre dans les revenus d’activité soumis à la contribution sociale généralisée (CSS art. L. 136-1-1) et s’évalue selon l’arrêté du 25 février 2025 (Arrêté du 25-2-2025 art. 2 et 3), selon les règles des avantages en nature.

Bonus discrétionnaire : prime dont l’attribution est laissée par le contrat à la libre appréciation de l’employeur, ce qui ne lui permet pas de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable (Cass. soc. 10-10-2012, n° 11-15.296, publié au Bulletin).

Bulletin de paie : pièce justificative remise lors du paiement du salaire, le cas échéant sous forme électronique sauf opposition du salarié (C. trav. art. L. 3243-2), dont les mentions sont fixées par décret (C. trav. art. R. 3243-1).

Complément différentiel : somme versée au salarié dont le salaire horaire contractuel devient inférieur au Smic, afin de porter sa rémunération au niveau de celui-ci (C. trav. art. D. 3231-5).

Contribution patronale spécifique : contribution de l’employeur sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations, dont le taux « est fixé à 40 % » (CSS art. L. 137-12).

2. Les notions de D à M

Déblocage anticipé : faculté pour le salarié d’obtenir, avant l’expiration du délai d’indisponibilité, la délivrance de ses droits de participation ou de ses avoirs d’épargne salariale dans les cas énumérés par décret, tels que le mariage, la naissance d’un troisième enfant, la rupture du contrat ou l’acquisition de la résidence principale (C. trav. art. R. 3324-22).

Déduction forfaitaire spécifique : abattement d’assiette réservé à certaines professions, plafonné à 7 600 euros par an et appelé à disparaître (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

Engagement unilatéral : décision expresse de l’employeur d’accorder un avantage, non incorporé au contrat et supprimé seulement après un préavis suffisant et une information des représentants du personnel et de chaque salarié (Cass. soc. 13-10-2010, n° 09-13.110, publié au Bulletin), selon les règles des usages et engagements unilatéraux.

Forfait social : contribution à la charge de l’employeur sur certaines sommes exclues des cotisations, comme l’intéressement, la participation et l’abondement (CSS art. L. 137-15), au taux de principe de 20 % (CSS art. L. 137-16).

Frais professionnels : dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité et dans l’intérêt de l’employeur, qui doivent être supportées par ce dernier (Cass. soc. 12-12-2012, n° 11-26.585, publié au Bulletin) et sont exclues des cotisations dans les limites de l’arrêté du 4 septembre 2025 (Arrêté du 4-9-2025 art. 2).

Heure supplémentaire : heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, qui ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent (C. trav. art. L. 3121-28), selon les règles du paiement des heures supplémentaires.

Index de l’égalité professionnelle : indicateurs des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, publiés chaque année par les entreprises d’au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 1142-8), au plus tard le 1er mars (C. trav. art. D. 1142-4).

Intéressement : dispositif aléatoire et facultatif qui associe collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise (C. trav. art. L. 3312-1), la prime individuelle ne pouvant dépasser les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 3314-8), selon les règles de l’intéressement.

Minimum garanti : valeur distincte du Smic qui sert notamment à évaluer certains avantages en nature, de 4,35 euros depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 2).

3. Les notions de N à R

Négociation annuelle obligatoire : négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée que l’employeur doit engager chaque année, à défaut d’accord de méthode, dans les entreprises dotées de sections syndicales représentatives (C. trav. art. L. 2242-13), selon les règles des augmentations de salaire et de la négociation obligatoire.

Participation : dispositif obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui garantit collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise (C. trav. art. L. 3322-2), selon les règles de la participation aux résultats.

Plafond de la sécurité sociale : montant de référence fixé chaque année par arrêté, de 4 005 euros par mois et de 48 060 euros par an en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).

Plan d’épargne d’entreprise : système d’épargne collectif ouvrant aux salariés la faculté de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières (C. trav. art. L. 3332-1), dont les avoirs sont bloqués au moins 5 ans sauf cas de déblocage (C. trav. art. L. 3332-25), selon les règles des plans d’épargne salariale.

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : plan de 3 ans, conclu par accord, qui verse une prime calculée sur la hausse de la valeur de l’entreprise (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10).

Prescription triennale : délai de 3 ans dans lequel doit être exercée l’action en paiement ou en répétition du salaire, à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. trav. art. L. 3245-1), selon les règles de la prescription des créances de salaire.

Prime de partage de la valeur : prime facultative instituée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou de 6 000 euros lorsque l’employeur met en œuvre un dispositif d’intéressement ou, s’il n’est pas tenu à la participation, un dispositif d’intéressement ou de participation (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).

Rémunération : salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de son emploi (C. trav. art. L. 3221-3), selon la distinction entre salaire de base et éléments accessoires.

Rémunération mensuelle minimale : garantie de rémunération du salarié dont l’horaire atteint au moins la durée légale, s’il n’est ni apprenti ni salarié temporaire (C. trav. art. L. 3232-1), égale au produit du Smic par le nombre d’heures de la durée légale du mois, sans excéder la rémunération nette qu’aurait procurée un travail effectif de même durée (C. trav. art. L. 3232-3).

Réserve spéciale de participation : somme à répartir au titre de la participation, égale à la moitié du bénéfice net diminué de 5 % des capitaux propres, multipliée par le rapport des salaires à la valeur ajoutée (C. trav. art. L. 3324-1).

Rétrogradation : sanction disciplinaire qui affecte la fonction et la rémunération du salarié et qui, modifiant le contrat, suppose son accord, l’employeur devant l’informer de sa faculté de la refuser (Cass. soc. 28-4-2011, n° 09-70.619, publié au Bulletin).

4. Les notions de S à U

Salaire de référence : rémunération servant au calcul de l’indemnité de licenciement, égale selon la formule la plus avantageuse à la moyenne des 12 derniers mois ou au tiers des 3 derniers mois (C. trav. art. R. 1234-4), selon les règles du salaire de référence des indemnités de rupture.

Salaires minima hiérarchiques : salaires minimaux fixés par la branche pour chaque niveau de classification, qui prévalent sur l’accord d’entreprise sauf garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1).

Smic : salaire minimum interprofessionnel de croissance, revalorisé chaque 1er janvier (C. trav. art. L. 3231-6) et fixé à 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).

Solde de tout compte : inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat, dont le reçu peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature, puis devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. L. 1234-20), selon les règles du solde de tout compte.

Titre-restaurant : titre spécial de paiement remis par l’employeur au salarié pour acquitter tout ou partie du prix du repas (C. trav. art. L. 3262-1), dont la contribution patronale est exonérée dans la limite de 7,32 euros par titre en 2026 (CGI art. 81).

Treizième mois : prime annuelle due en vertu d’une convention, d’un contrat, d’un usage ou d’un engagement unilatéral ; le salarié parti avant son versement n’a droit à un prorata que si une convention ou un usage le prévoit (Cass. ass. plén. 5-3-1993, n° 89-43.464, publié au Bulletin).

Usage : pratique de l’employeur qui devient obligatoire lorsqu’elle présente des caractères de généralité, de constance et de fixité (Cass. soc. 28-2-1996, n° 93-40.883, publié au Bulletin), et qui peut être dénoncée selon les mêmes règles que l’engagement unilatéral.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.