Le recrutement d’un adjoint, une garde, un arrêt maladie ou la vente de l’officine soulèvent souvent les mêmes questions. Elles se posent à tous les employeurs relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996), conclue entre les organisations de pharmaciens titulaires et les syndicats de salariés puis étendue à toutes les officines. Chaque réponse en donne l’essentiel au 30 octobre 2026, avec ses références et ses réserves, sans dispenser d’examiner chaque situation.
Quelle convention collective s’applique à l’officine ?
La convention de la pharmacie d’officine régit le personnel salarié des pharmacies d’officine de métropole et des départements d’outre-mer (CCN pharmacie d’officine art. 1er). Étendue par arrêté du 13 août 1998, elle s’impose à toute officine, adhérente ou non d’une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15). Le code NAF 47.73Z n’est qu’un indice, le champ d’application dépendant de l’activité principale exercée (C. trav. art. L. 2261-2).
Un nouvel avenant s’applique-t-il dès sa signature ?
Non. Tant qu’il n’est pas étendu, un avenant n’oblige que ses signataires et les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). L’avenant du 30 mars 2026, qui porte à 40 fois la valeur du point les primes de deux certificats de qualification professionnelle (CQP), qualifications créées par la branche, n’a été signé côté employeurs que par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Non étendu au 30 octobre 2026, il ne lie que les officines adhérentes de la FSPF, les autres restant aux montants de 30 et 20 points (Avenant du 30-3-2026 art. 1er et 2 ; CCN pharmacie d’officine art. 8). L’extension des avenants se vérifie donc avant toute application en paie.
Combien de pharmaciens adjoints l’officine doit-elle employer ?
Le nombre de pharmaciens adjoints obligatoire est d’un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxes d’activité globale, indicateur qui cumule le chiffre d’affaires et certaines rémunérations et honoraires du pharmacien (Arrêté du 21-2-2022 art. 2 ; CSP art. R. 5125-37-1). Les titulaires associés ou gérants exerçant en équivalent temps plein peuvent venir en déduction, mais la manière de les imputer, que le texte ne précise pas, demeure ouverte (Arrêté du 21-2-2022 art. 4). Le titulaire déclare chaque année à l’agence régionale de santé, autorité sanitaire de la région, les pharmaciens exerçant dans l’officine et l’activité globale (CSP art. R. 5125-37).
Un préparateur peut-il délivrer des médicaments en l’absence de pharmacien ?
Le préparateur seconde le pharmacien « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un pharmacien » (CSP art. L. 4241-1). Le Code de la santé publique exige en outre que les médicaments soient préparés par un pharmacien ou sous sa surveillance directe (CSP art. L. 5125-15). Ces règles conduisent à considérer qu’un préparateur ne peut délivrer en l’absence de tout pharmacien : le statut du préparateur impose d’organiser la présence pharmaceutique sur toute l’amplitude d’ouverture.
Quelle grille de salaires appliquer en 2026 ?
L’accord du 19 janvier 2026 fixe la valeur du point à 5,278 euros de l’heure et le minimum du coefficient 100 à 1 824 euros, pour toutes les officines depuis le 17 avril 2026 (Accord du 19-1-2026 art. 1er, 2 et 4). Depuis le 1er juin 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de 12,31 euros de l’heure, soit 1 867,02 euros pour 35 heures, dépasse les minima des coefficients 100 à 160. Le titulaire verse donc au moins le Smic au salarié majeur, hors apprenti, la grille des salaires minima restant la référence des calculs qui s’y rapportent (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er ; CCN pharmacie d’officine art. 8, 1 ; C. trav. art. L. 3232-1 et D. 3231-5).
À quel coefficient classer un préparateur expérimenté ?
Le préparateur titulaire du brevet professionnel ou du diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques de préparateur débute au coefficient 250, la grille comptant 11 échelons jusqu’au coefficient 350. Le passage d’échelon dépend de la pratique professionnelle, acquise dans l’emploi quel que soit le nombre d’officines, et non de l’ancienneté (CCN pharmacie d’officine annexe I art. 1er). Le préparateur expérimenté est donc classé, selon la classification des emplois, d’après sa pratique totale.
Un salarié peut-il être affecté à une garde le dimanche ?
Les pharmacies peuvent de droit donner le repos hebdomadaire par roulement (C. trav. art. L. 3132-12 et R. 3132-5). La convention est plus restrictive : le repos est donné le dimanche, et les salariés n’y travaillent qu’en cas de garde ou d’urgence, « sous réserve que cela soit prévu par leur contrat de travail » (CCN pharmacie d’officine art. 13, 4, b). La programmation des gardes leur est communiquée 15 jours à l’avance, ou 2 jours ouvrables en cas de circonstances exceptionnelles (Accord du 23-3-2000 art. 4, a). L’ouverture habituelle hors garde s’écarte de la lettre de la convention, sans que la portée de cette stipulation sur le travail du dimanche ait été jugée dans sa rédaction actuelle.
Comment rémunérer une garde à volets fermés ?
La permanence dans l’officine fermée est du travail effectif, indemnisé sur la base de 25 % du temps passé pour les seuls salariés à temps plein, ceux à temps partiel étant payés à 100 % (Accord du 23-3-2000 art. 4, c). Le dimanche ou un jour férié autre que le 1er mai, s’ajoutent une indemnité de sujétion de 1,5 fois la valeur du point par heure et un repos d’égale durée (Accord du 23-3-2000 art. 4, c). Les majorations de nuit n’y sont jamais dues, et l’indemnité pour dérangement, égale aux honoraires de garde, connaît deux rédactions et une répartition non précisée entre plusieurs salariés (Accord du 23-3-2000 art. 4, c ; Avenant du 28-4-2025 art. 3).
Quel complément de salaire verser à un non-cadre malade ?
La prévoyance des non-cadres lui verse, à partir du 4e jour d’arrêt, 82 % de son traitement brut de base, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (CCN pharmacie d’officine annexe IV.1 art. 2 et 5). À partir du 8e jour d’absence, la loi garantit au salarié ayant 1 an d’ancienneté 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours (C. trav. art. L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-3). Seule la part des prestations financée par l’employeur se déduisant, un complément de salaire peut rester dû par le titulaire (C. trav. art. D. 1226-5).
L’officine doit-elle passer par un organisme de prévoyance imposé ?
Non. La branche ne désigne plus d’organisme depuis 2017, et l’association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (APGIS) n’est plus recommandée (Accord du 11-5-2017 préambule ; Avenant du 28-4-2025 préambule). Le titulaire choisit l’assureur de la prévoyance et des frais de santé, le contrat devant garantir au moins les prestations conventionnelles. L’APGIS gère seulement, jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard, le fonds de haut degré de solidarité de la branche (Accord du 16-1-2023 art. 2 et 3).
Combien de jours accorder pour le décès d’un enfant ?
Les 7 jours ouvrés de la convention sont inférieurs au minimum légal de 12 jours ouvrables, porté à 14 jours notamment pour un enfant de moins de 25 ans : le titulaire accorde au moins la durée légale (CCN pharmacie d’officine art. 26, 1 ; C. trav. art. L. 3142-4). S’y ajoute, pour l’enfant de moins de 25 ans, un congé de deuil de 8 jours, que le Code ne qualifie ni d’ouvrables ni d’ouvrés, la convention retenant des jours ouvrés (C. trav. art. L. 3142-1-1 ; CCN pharmacie d’officine art. 26, 2). Un avenant du 7 septembre 2026 sur les congés pour événements familiaux est en cours d’extension, son contenu n’étant pas connu.
Une erreur de délivrance justifie-t-elle un licenciement ?
La Cour de cassation n’a posé aucune règle propre à l’officine : l’erreur de délivrance relève du droit commun et de l’appréciation des juges du fond, qui examinent sa gravité, sa répétition, son imputabilité, la formation reçue et le contrôle exercé par le pharmacien (C. trav. art. L. 1232-1). L’officine qui n’a pas vérifié la qualification d’une préparatrice ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour lui reprocher une faute grave, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 26-3-2025, n° 23-21.414). Les poursuites doivent être engagées dans les 2 mois de la connaissance des faits (C. trav. art. L. 1332-4).
La clause de non-concurrence d’un adjoint sans contrepartie est-elle valable ?
Non. Dans un arrêt non publié, la Cour de cassation l’a jugée illicite alors même qu’elle reprenait l’interdiction déontologique d’installation, dont les dispositions supplétives ne permettent pas d’éluder la contrepartie financière (Cass. soc. 23-5-2017, n° 13-23.799). En cas de dispense de préavis, la renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard au départ effectif du salarié (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-15.755).
Que deviennent les salariés lors de la vente de l’officine ?
Leurs contrats subsistent de plein droit avec le cessionnaire, qui reprend leur ancienneté et répond en principe des dettes salariales du cédant (C. trav. art. L. 1224-1 et L. 1224-2 ; CCN pharmacie d’officine art. 11, 1). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ils sont en principe informés au plus tard 1 mois avant la vente, afin de pouvoir présenter une offre, le défaut d’information pouvant entraîner une amende civile de 0,5 % au plus du montant de la vente (C. com. art. L. 141-23 et L. 23-10-1). Pour la vente du fonds, cette information préalable reste due à tous, même si l’offre d’un non-pharmacien ne peut aboutir, limite déduite du Code de la santé publique sans avoir été jugée (CSP art. L. 5125-11 et L. 5125-14).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 30 octobre 2026.
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