Les questions fréquentes des employeurs du spectacle et de l’audiovisuel

Comment embaucher un intermittent du spectacle, payer un artiste, recourir au CDD d’usage, appliquer le Smic : réponses aux questions des employeurs.
Projecteur à LED monté sur trépied : les questions fréquentes des employeurs du spectacle et de l’audiovisuel
L’engagement d’un artiste ou d’un technicien, l’organisation d’un spectacle, la succession des contrats courts ou la paie des intermittents soulèvent des questions récurrentes chez les employeurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma. Les réponses qui suivent sont brèves et reflètent l’état du droit au 19 novembre 2026. Chaque situation appelle toutefois l’examen des contrats, de la convention applicable et des faits propres à l’entreprise.

1. L’embauche et l’organisation du spectacle

Comment embaucher un intermittent du spectacle ?

L’artiste ou le technicien est en principe engagé par contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage), établi par écrit avec la définition précise de son motif et transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (C. trav. art. L. 1242-12 ; C. trav. art. L. 1242-13). L’employeur relevant des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10, s’affilie au centre de recouvrement national dans les 8 jours et demande un numéro d’objet pour chaque spectacle ou production (Règlement d’assurance chômage annexe X art. 47). Il est en outre affilié à la caisse des congés spectacles (C. trav. art. D. 7121-38).

Quelle convention collective appliquer ?

Celle dont relève l’activité principale de l’employeur, le code NAF n’étant qu’un indice (C. trav. art. L. 2261-2). Le secteur compte quatre conventions étendues : la « Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 » (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013) ; la « Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 » (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), pour le spectacle vivant relevant de l’intervention publique ; la « Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 » (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007) ; la « Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 » (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015).

Faut-il une licence pour organiser un spectacle ?

Depuis le 1er octobre 2019, l’entrepreneur de spectacles vivants déclare son activité et reçoit un récépissé valant licence (C. trav. art. L. 7122-3). L’organisateur dont le spectacle n’est ni l’activité principale ni l’objet en est dispensé dans la limite de 6 représentations par an, et déclare alors ses artistes par le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) (C. trav. art. L. 7122-19 ; C. trav. art. R. 7122-13 ; C. trav. art. L. 7122-22). L’exercice sans récépissé expose à une amende administrative de 7 500 euros au plus pour une personne morale (C. trav. art. L. 7122-16).

Un artiste peut-il être payé sur facture ?

En principe, non. Le contrat par lequel une personne s’assure le concours d’un artiste est présumé être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, sauf si l’artiste exerce dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés (C. trav. art. L. 7121-3 ; C. trav. art. L. 7121-4 ; Cass. soc. 14-10-2009, n° 08-42.908, publié au Bulletin). Le régime de la micro-entreprise ne suffit pas, à lui seul, à écarter cette présomption. L’artiste établi comme prestataire dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, venant à titre temporaire et indépendant, en est en outre exclu (C. trav. art. L. 7121-5).

Une association peut-elle faire jouer des amateurs sans les payer ?

Oui dans un cadre non lucratif, l’amateur étant celui qui pratique à titre non professionnel sans rémunération, avec remboursement de ses frais sur justificatifs (Loi n° 2016-925 du 7-7-2016 art. 32). Dans un spectacle lucratif, le participant relève en revanche de la présomption de salariat et doit percevoir au moins le minimum conventionnel, sauf dérogation réservée aux structures conventionnées pour accompagner la pratique amateur (Loi n° 2016-925 du 7-7-2016 art. 32 ; Décret n° 2017-1049 du 10-5-2017 art. 1er).

2. Le CDD d’usage

Le CDD d’usage peut-il être renouvelé sans limite avec le même technicien ?

Les CDD d’usage successifs sont permis et ne sont soumis à aucun délai de carence, à défaut de stipulation de branche (C. trav. art. L. 1244-1 ; C. trav. art. L. 1244-4-1). Chaque contrat doit cependant reposer sur des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-16.910, non publié au Bulletin). Dans le spectacle vivant, l’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé, étendu sous réserves par arrêté du 4 décembre 2008 (JORF du 19 décembre 2008), impose de proposer un contrat à durée indéterminée au salarié qui atteint, sur le même emploi, un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail sur 2 années consécutives (Accord du 24-6-2008 art. 4.1).

Faut-il verser une indemnité de fin de contrat au terme d’un CDD d’usage ?

Non, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (C. trav. art. L. 1243-10). L’exclusion suppose toutefois un véritable CDD d’usage : des contrats non écrits ne peuvent être considérés comme tels, et l’indemnité devient due (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-17.241, publié au Bulletin).

Que risque l’employeur en cas de requalification ?

Le juge qui prononce la requalification accorde une indemnité d’au moins 1 mois de salaire, sans préjudice des indemnités de rupture (C. trav. art. L. 1245-2), et le salarié se prévaut d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-15.359, publié au Bulletin). Les périodes entre deux contrats ne sont payées que si le salarié s’est tenu à la disposition de l’employeur (Cass. soc. 21-9-2022, n° 21-16.821, publié au Bulletin). L’action fondée sur le motif du recours se prescrit par 2 ans à compter du terme du dernier contrat de la succession (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-15.359, publié au Bulletin).

Une représentation annulée libère-t-elle l’employeur ?

La force majeure permet de rompre le contrat avant son terme sans dommages et intérêts ; même alors, le sinistre relevant de la force majeure ouvre droit à une indemnité égale aux rémunérations dues jusqu’au terme (C. trav. art. L. 1243-4). Pour les bals, la convention du spectacle vivant privé précise : « L’annulation de la manifestation pour cause d’intempérie n’est pas un cas de force majeure. » (CCN spectacle vivant privé annexe VI).

3. La paie et les cotisations

Un cachet correspond-il à 12 heures de travail ?

Non. L’équivalence d’un cachet à 12 heures, dans la limite de 28 cachets par mois, sert seulement à apprécier la condition de 507 heures de l’assurance chômage (Règlement d’assurance chômage annexe X art. 3). Le temps de répétition et de représentation reste soumis aux durées maximales et aux repos de la convention applicable.

Le Smic s’applique-t-il quand le minimum conventionnel est plus bas ?

Oui. L’avenant du 21 juillet 2025 relatif aux salaires minimaux de la CCN du spectacle vivant privé, étendu par arrêté du 17 février 2026 (JORF du 24 février 2026), fixe le minimum des employés des clauses communes à 11,88 euros de l’heure. Ce minimum est inférieur au Smic en vigueur depuis le 1er juin 2026 (12,31 euros de l’heure, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures) : le salarié âgé de 18 ans révolus a droit au Smic, et l’employeur lui verse la différence entre le minimum conventionnel et le Smic (C. trav. art. D. 3231-5 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). L’extension des accords ne garantit pas la conformité d’une grille au Smic.

L’employeur peut-il appliquer la déduction forfaitaire spécifique ?

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est un abattement d’assiette réservé à certaines professions, plafonné à 7 600 euros par an. L’employeur l’applique si un accord collectif le prévoit ou si le comité social et économique l’accepte, à défaut avec l’accord de chaque salarié ; ses taux baissent chaque année jusqu’à son extinction au 1er janvier 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

4. Les situations particulières

Un enfant peut-il jouer dans un spectacle ou un tournage ?

Oui, avec l’autorisation individuelle préalable exigée pour tout enfant de moins de 16 ans, accordée sur avis conforme d’une commission (C. trav. art. L. 7124-1 ; C. trav. art. R. 7124-3). Une part de sa rémunération, le pécule, est versée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à sa majorité ou son émancipation (C. trav. art. L. 7124-9). Son travail après 20 heures suppose une dérogation de l’inspecteur du travail et ne peut aller au-delà de 24 heures (C. trav. art. L. 3163-2 ; C. trav. art. R. 7124-30-1).

Un artiste étranger a-t-il besoin d’une autorisation de travail ?

Pas pour un engagement de 3 mois au plus, l’artiste du spectacle et le personnel technique attaché à la production étant dispensés (C. trav. art. D. 5221-2-1). L’artiste étranger reste en outre présumé salarié dans les mêmes conditions, sauf s’il est prestataire établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (C. trav. art. L. 7121-5).

L’acheteur d’un spectacle répond-il des salariés du vendeur ?

Dans un contrat de cession, le vendeur, employeur du plateau artistique, supporte en principe les salaires et les cotisations (C. trav. art. D. 7122-1). L’acheteur doit toutefois, lorsque le contrat atteint un montant minimum, vérifier que le vendeur accomplit ses formalités sociales, faute de quoi il est tenu solidairement des sommes dues en cas de travail dissimulé (C. trav. art. L. 8222-1 ; C. trav. art. L. 8222-2). La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie ce régime à une date fixée par décret, au plus tard 6 mois après sa promulgation (Loi du 25-6-2026 art. 95). Le contrat de cession mentionne utilement le récépissé de chaque partie.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.