En matière d’inaptitude au travail, l’employeur peut consulter l’avocat dès la réception de l’avis du médecin du travail, pour organiser la recherche de reclassement et, le cas échéant, la procédure de licenciement. Le salarié déclaré inapte peut le consulter lorsqu’il s’interroge sur la portée de l’avis, sur les propositions qui lui sont faites, sur le paiement de son salaire ou sur les sommes dues à la rupture. Chaque étape étant enfermée dans des délais brefs, l’intervention gagne à être engagée tôt, qu’il s’agisse de contester l’avis, de respecter l’échéance d’un mois ou d’agir après le licenciement. L’accompagnement suit ainsi les étapes de l’inaptitude, de l’avis du médecin à la rupture du contrat.
Pour l’employeur, l’avocat examine l’avis d’inaptitude au regard de la procédure de constat de l’inaptitude : examen médical, étude du poste, étude des conditions de travail et échange avec l’employeur (C. trav. art. R. 4624-42). Il analyse les conclusions écrites, les indications relatives au reclassement et une éventuelle mention de dispense, qui déterminent la suite de la procédure.
Pour le salarié, l’avocat explique la portée de l’avis et les obligations qu’il fait naître pour l’employeur. Lorsque l’une ou l’autre partie entend contester les éléments de nature médicale de l’avis, il prépare la saisine du conseil de prud’hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond (C. trav. art. L. 4624-7). La contestation de l’avis d’inaptitude doit être engagée dans les 15 jours de la notification de l’avis (C. trav. art. R. 4624-45).
L’intervention couvre aussi la mesure d’instruction que le juge peut confier au médecin inspecteur du travail et l’appréciation d’un avis d’aptitude avec réserves, qui n’ouvre ni le reclassement ni le licenciement pour inaptitude.
Pour l’employeur, l’avocat organise la recherche de reclassement dans l’entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe situées sur le territoire national qui permettent la permutation du personnel (C. trav. art. L. 1226-2 ; C. trav. art. L. 1226-10). Il veille à la consultation du comité social et économique (CSE), à la rédaction de propositions conformes à l’avis et, à défaut de poste, à l’écrit qui fait connaître au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement (C. trav. art. L. 1226-2-1 ; C. trav. art. L. 1226-12).
Pour le salarié, l’avocat apprécie le sérieux et la loyauté de la recherche, la compatibilité des postes proposés avec les préconisations du médecin et les conséquences d’un refus. Il rappelle que l’obligation est réputée satisfaite lorsqu’un emploi conforme a été loyalement proposé (Cass. soc. 26-1-2022, n° 20-20.369, publié au Bulletin). Ces questions relèvent de l’obligation de reclassement, du périmètre de la recherche, de la consultation du CSE et des propositions de reclassement et du refus du salarié.
Pour l’employeur, l’avocat établit un calendrier qui tient compte de l’échéance d’un mois après l’examen médical, au terme de laquelle le salaire doit être repris si le salarié n’est ni reclassé ni licencié (C. trav. art. L. 1226-4 ; C. trav. art. L. 1226-11). Il vérifie le montant du salaire repris et les effets d’un nouvel arrêt de travail ou d’une demande de congés pendant cette période.
Pour le salarié, l’avocat contrôle le respect de cette échéance et le calcul des sommes dues, puis, en cas de défaut de paiement, les demandes possibles devant le conseil de prud’hommes. Il examine aussi l’articulation de la reprise du salaire après un mois avec l’indemnité temporaire d’inaptitude, versée par l’assurance maladie, et avec une pension d’invalidité ou des prestations de prévoyance.
Pour l’une et l’autre partie, l’avocat analyse l’origine de l’inaptitude, qui commande les indemnités de rupture et la sanction d’un licenciement irrégulier. Le régime de l’inaptitude d’origine professionnelle s’applique lorsque l’inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-19.841, publié au Bulletin).
L’avocat rassemble à cette fin les éléments utiles, tels que les arrêts de travail, les déclarations et les échanges avec la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il apprécie l’incidence de la décision de la caisse, une prise en charge comme un refus ne tranchant pas à eux seuls l’origine de l’inaptitude, et les différences de régime qui en découlent pour les deux parties.
Pour l’employeur, l’avocat vérifie que le licenciement repose sur l’un des cas prévus par la loi : impossibilité de proposer un emploi, refus de l’emploi proposé ou mention de dispense dans l’avis (C. trav. art. L. 1226-2-1 ; C. trav. art. L. 1226-12). Il conduit la procédure de licenciement pour inaptitude, rédige la lettre de licenciement et calcule les sommes dues à la rupture.
Pour le salarié, l’avocat contrôle le motif, la procédure et le calcul de l’indemnité de licenciement ou, en cas d’inaptitude professionnelle, de l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis (C. trav. art. L. 1226-14). En cas de litige, il engage ou conteste l’action relative au contentieux du licenciement pour inaptitude, qui se prescrit par 12 mois à compter de la notification (C. trav. art. L. 1471-1).
L’avocat intervient aussi dans les situations qui combinent l’inaptitude avec un régime propre : la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé auprès de l’inspecteur du travail, la rupture d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage, les mesures appropriées dues au travailleur handicapé.
Il analyse également, pour l’employeur comme pour le salarié, les modes de rupture autres que le licenciement, comme la rupture conventionnelle, et les conséquences d’une inaptitude causée par un manquement de l’employeur, qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 3-5-2018, n° 17-10.306, publié au Bulletin).
Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10). Cette loi du 31 décembre 1971 porte réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dont celle d’avocat.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite ; la convention peut en revanche prévoir, outre la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu (Loi n° 71-1130 du 31-12-1971 art. 10). La mission peut être découpée en étapes, comme la recherche de reclassement, la procédure de licenciement ou le contentieux, chacune faisant l’objet d’une estimation.
Le premier échange identifie la partie consultante, l’étape de la procédure et l’échéance la plus proche, comme le délai de contestation de l’avis, le terme du mois qui suit l’examen médical ou la date de notification du licenciement. Les documents suivants permettent d’en tirer des premières orientations :
Dans un même dossier, l’avocat n’intervient que pour l’une des parties.
Xavier Berjot, avocat associé, exerce au Cabinet SANCY Avocats, 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris, en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Il conseille les employeurs en matière d’inaptitude et de maladie, sur la conduite de la procédure, la recherche de reclassement et la rupture du contrat, et les défend en cas de contentieux. Il assiste également des salariés déclarés inaptes dans l’analyse de leur situation, la vérification des sommes qui leur sont dues et la défense de leurs droits.
L’accompagnement ne comporte aucune garantie de résultat, celui-ci dépendant des faits établis, des pièces disponibles et de l’appréciation du juge ou de l’autre partie. La demande de premier échange se fait par la page de consultation du cabinet.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
