SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, qui conseille et défend des employeurs dans toute la France. Le bureau d’études, l’entreprise de services du numérique (ESN) ou la société de conseil doit concilier le Code du travail, la convention collective Syntec et ses nombreux accords de branche, tout en affectant ses salariés chez des clients. SANCY Avocats l’assiste dans la gestion courante de son personnel comme dans les moments sensibles de la vie de l’entreprise, et le défend en cas de litige.
Le conseil courant relève du droit social de l’entreprise. Il porte notamment sur :
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), dite convention Syntec, a été conclue à l’origine par la Fédération Syntec et la Chambre des ingénieurs-conseils de France avec des organisations syndicales de salariés. Entièrement réécrite par l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021, signé par Syntec et Cinov pour les employeurs et par la FEC FO, la F3C CFDT et la CFTC Média+ pour les salariés, elle a été étendue par arrêté du 5 avril 2023 et s’applique depuis le 1er mai 2023 (Arrêté du 5-4-2023 art. 1er).
Son application dépend de « l’activité principale exercée par l’employeur », et non du seul code APE (C. trav. art. L. 2261-2). SANCY Avocats vérifie ainsi le champ d’application de la convention Syntec pour l’entreprise aux activités multiples, notamment au regard du champ redéfini par l’avenant n° 48, obligatoire pour tous depuis le 9 octobre 2026 (Arrêté du 28-9-2026 art. 2), et peut conduire un audit de la convention collective applicable.
Le contrat remis au salarié dès son engagement mentionne notamment la fonction, la classification et le coefficient, le lieu d’emploi, le salaire et, le cas échéant, la période d’essai et la clause de mobilité géographique (CCN Syntec art. 3.2). Le cabinet rédige le contrat de travail du salarié Syntec à partir de ces mentions et des fonctions réellement confiées, dans le cadre de son activité de recrutement et de rédaction des contrats de travail.
Les minima de la grille résultent de l’accord du 26 juin 2024, applicable depuis le 1er janvier 2025 (Accord du 26-6-2024 art. 3). Les positions 1.1 et 1.2 des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), fixé à 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, qui s’applique alors (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le cabinet contrôle les salaires minima de la convention Syntec et le respect de la prime de vacances, qui représente au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés (CCN Syntec art. 7.3).
La modalité réalisation de missions et le forfait annuel en jours supposent chacun des conditions de classification et de rémunération (Accord du 22-6-1999 chap. II art. 3, 4.1 et 4.4), ainsi qu’une convention individuelle établie par écrit (C. trav. art. L. 3121-55 ; Accord du 22-6-1999 chap. II art. 4.2). Les forfaits conclus sur la rédaction initiale de l’accord de 1999 sont nuls (Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-28.398, publié au Bulletin). SANCY Avocats vérifie la régularité de chaque forfait annuel en jours et de son suivi, dans le cadre de son activité sur la durée du travail et les forfaits jours.
L’ordre de mission, établi avant le déplacement, informe le salarié des conditions de sa mission (CCN Syntec art. 11.1). Le cabinet aide l’entreprise à articuler l’ordre de mission du consultant avec la clause de mobilité et à organiser l’intercontrat, pendant lequel le contrat de travail continue d’être « exécuté de bonne foi » (C. trav. art. L. 1222-1). Le salarié qui demeure à la disposition de l’employeur conserve dès lors sa rémunération.
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite (C. trav. art. L. 8241-1). SANCY Avocats examine le contrat conclu avec le client et l’organisation réelle de la mission, afin de prévenir le prêt de main-d’œuvre illicite. Il conseille également l’entreprise sur le recours aux freelances et au portage salarial, dont la requalification emporte des conséquences financières précisées par la Cour de cassation (Cass. soc. 6-5-2026, n° 25-10.842, publié au Bulletin).
L’accompagnement disciplinaire relève des procédures disciplinaires et du licenciement pour motif personnel. La perte de confiance de l’employeur ne peut jamais constituer, en tant que telle, une cause de licenciement, seuls des éléments objectifs pouvant le fonder (Cass. soc. 29-5-2001, n° 98-46.341, publié au Bulletin). La demande d’un client de mettre fin à l’intervention d’un consultant ne suffit donc pas. Le cabinet aide l’employeur à réunir ces éléments et à respecter les délais du licenciement pour insuffisance ou pour faute.
L’indemnité conventionnelle de licenciement est comparée à l’indemnité légale, et l’employeur verse la plus élevée (CCN Syntec art. 4.5). SANCY Avocats chiffre les deux montants, y compris pour l’ETAM de plus de 10 ans d’ancienneté dont le calcul demeure discuté, et accompagne la rupture conventionnelle et la transaction. L’indemnité de rupture conventionnelle supporte une contribution patronale de 40 % (CSS art. L. 137-12).
Les opérations sur l’entreprise relèvent des restructurations et du transfert d’entreprise. La convention ne comporte aucune clause de reprise du personnel en cas de changement de prestataire (CCN Syntec art. 3.6). Le cabinet analyse, à la perte d’un marché, si l’opération s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome (Cass. soc. 31-1-2024, n° 21-25.273, publié au Bulletin).
Lors d’une fusion ou d’un rachat, il prépare l’harmonisation des statuts, la convention prévoyant que la négociation a pour objet « de mettre en place un statut unique du personnel » (CCN Syntec art. 13.1). Lorsque la baisse d’activité impose des suppressions d’emploi, il accompagne le licenciement économique collectif, y compris l’obligation de reclassement (C. trav. art. L. 1233-4).
Le contrôle Urssaf d’une ESN ou d’un bureau d’études se concentre sur des points propres au secteur, notamment les indemnités de déplacement, la protection sociale complémentaire, la prime de vacances et le recours aux indépendants. À l’issue du contrôle, la lettre d’observations ouvre une période contradictoire préalable à toute mise en demeure (CSS art. L. 243-7-1 A). SANCY Avocats prépare et conduit cette phase pour le contrôle Urssaf d’une entreprise Syntec, dans le cadre de son activité de contrôle et de redressement Urssaf.
En cas de litige, il défend l’entreprise dans le contentieux prud’homal. Les demandes peuvent porter notamment sur le forfait en jours, la modalité réalisation de missions, la prime de vacances ou la classification, et l’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1). Le contentieux prud’homal des entreprises Syntec se prépare ainsi dès la réception de la réclamation.
Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention, et chaque devis détaille les frais éventuels. Un premier échange d’environ 30 minutes, gratuit et sans engagement, peut avoir lieu par téléphone ou en visioconférence ; ses modalités sont présentées sur la page du cabinet destinée aux employeurs.
L’employeur relevant de la convention Syntec trouvera par ailleurs les particularités sociales de son secteur et les ressources utiles à l’employeur Syntec.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 2 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
