Les dirigeants d’entreprises du bâtiment et des travaux publics, dits BTP, se posent des questions récurrentes sur la convention applicable, les salaires minima régionaux, les indemnités de déplacement, les arrêts de chantier ou la sous-traitance. Les réponses qui suivent sont brèves et données en l’état du droit au 7 novembre 2026, avec le texte ou la décision qui les fonde. Sur plusieurs points, aucun texte ni aucune décision ne tranche la question, et la réponse le précise.
Comment savoir si mon entreprise relève du bâtiment ou des travaux publics ?
Le critère est l’activité réelle de l’entreprise, le code de l’activité principale exercée (APE) n’étant qu’une simple présomption (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 1.1). Une entreprise mixte relève de la convention du bâtiment lorsque le personnel affecté au bâtiment atteint 60 % de l’effectif total, administratifs compris ; entre 40 et 60 %, elle peut opter, après accord des représentants du personnel, selon les règles permettant de choisir entre bâtiment et travaux publics.
Mes cadres relèvent-ils obligatoirement de la convention des cadres du bâtiment ?
Pas nécessairement. La convention des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420) n’est pas étendue et ne lie que les entreprises adhérentes de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), de la Fédération française du bâtiment (FFB), de la Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ou de la Fédération nationale des sociétés coopératives de production du BTP (FNSCOP) (C. trav. art. L. 2262-1). Le texte applicable aux cadres d’une entreprise non adhérente reste incertain, la Cour de cassation ne paraissant pas s’être prononcée.
Quelle période d’essai prévoir pour un ouvrier du bâtiment ?
Les conventions de 1990 limitent l’essai à 3 semaines, mais cette clause, antérieure à la loi du 25 juin 2008, ne s’impose plus depuis le 1er juillet 2009 (L. n° 2008-596 du 25-6-2008, art. 2). L’essai peut donc atteindre 2 mois (C. trav. art. L. 1221-19), sans renouvellement possible faute d’accord de branche étendu, et doit être stipulé par écrit, selon les règles de la période d’essai dans le BTP.
Puis-je embaucher un ouvrier en contrat à durée déterminée (CDD) pour la durée d’un chantier ?
Non. Le BTP ne figure pas parmi les secteurs du CDD d’usage, sauf pour les chantiers à l’étranger (C. trav. art. D. 1242-1). Le besoin lié à un chantier relève du contrat de chantier ou d’opération, qui est un contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1223-8), conclu dans le secteur sur le fondement de l’usage, aucun accord de branche ne paraissant avoir été conclu.
Le salaire minimum régional peut-il être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) ?
Oui, lorsque l’accord régional est antérieur à une hausse du Smic, qui reste alors le plancher. En Normandie, le coefficient 150 des ouvriers est fixé à 1 823,03 euros depuis le 1er avril 2026, alors que le Smic est de 1 867,02 euros par mois depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er) : l’employeur doit verser le Smic, comme le rappellent les salaires minima des ouvriers du bâtiment.
Quand un accord régional de salaires s’impose-t-il à une entreprise non adhérente ?
À la publication de son arrêté d’extension, et non à la date d’application prévue par l’accord (C. trav. art. L. 2261-15). L’accord normand du 10 février 2026, applicable au 1er avril, ne s’impose ainsi aux non-adhérents que depuis le 10 mai 2026 (Arrêté du 4-5-2026 art. 3).
L’indemnité de trajet est-elle due si l’ouvrier voyage dans le camion de l’entreprise ?
Oui. Elle indemnise la sujétion du déplacement et reste due quel que soit le moyen de transport, même si le trajet est rémunéré (Cass. soc. 6-5-1998, n° 94-40.496, publié au Bulletin). L’indemnité de transport n’est en revanche pas due lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 8.16), selon le régime des indemnités de trajet et de transport.
Un ouvrier qui peut covoiturer est-il en grand déplacement ?
Il peut l’être. Le grand déplacement s’apprécie au regard des transports en commun utilisables, et le covoiturage n’en est pas un (Cass. soc. 15-9-2021, n° 20-14.326, publié au Bulletin).
L’indemnité de repas est-elle exonérée de cotisations ?
Dans la limite de 10,40 euros par repas en 2026 pour le salarié sur chantier, la fraction excédentaire devant être justifiée (BOSS, Frais professionnels, § 210). Lorsque l’employeur pratique la déduction forfaitaire spécifique, de 7 % en 2026 et nulle en 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9), l’administration admet dans la construction, depuis le 1er janvier 2022, le cumul de cette déduction avec les remboursements de frais professionnels, dont l’indemnité de repas, mais non avec l’indemnité conventionnelle de transport, intégrée dans l’assiette dès le premier euro (BOSS, Frais professionnels, § 2320 et 2325). Ces règles relèvent du régime social des indemnités de déplacement.
Quel contingent d’heures supplémentaires appliquer dans le bâtiment ?
Dans les entreprises jusqu’à 10 salariés, les textes étendus retiennent 145 heures, ou 180 heures sans annualisation (Accord du 9-9-1998 art. 12). Au-delà, l’avenant n° 2 du 7 mars 2018, qui fixe 265 heures, a été étendu (Arrêté du 13-3-2020 art. 1er), mais il se heurte à des textes conventionnels restés à 145 heures, et la question n’est pas tranchée. Il est prudent de calculer la contrepartie en repos à partir de 145 ou 180 heures, ou de conclure un accord d’entreprise sur les heures supplémentaires.
Le trajet entre le dépôt et le chantier est-il du temps de travail ?
Oui, lorsque l’ouvrier est tenu de passer par l’entreprise avant de rejoindre le chantier (Cass. soc. 16-6-2004, n° 02-43.685, publié au Bulletin). Le trajet direct du domicile au chantier ne l’est pas (C. trav. art. L. 3121-4) ; l’application aux ouvriers du revirement de 2022 sur les salariés itinérants n’est pas tranchée, selon les règles du temps de trajet vers le chantier.
Qui décide d’arrêter un chantier pour intempéries ?
L’entrepreneur ou son représentant sur le chantier, après consultation du comité social et économique (C. trav. art. L. 5424-9). L’ouvrier perçoit 75 % de son salaire horaire à partir de la deuxième heure perdue, dans la limite de 55 jours par an, s’il a travaillé 200 heures dans les 2 mois précédents (C. trav. art. D. 5424-12 ; C. trav. art. D. 5424-14 ; C. trav. art. L. 5424-11 et D. 5424-11), selon le régime du chômage-intempéries.
Que faire en cas de canicule ?
Les mesures de prévention s’imposent dès la vigilance jaune, l’arrêt au titre des intempéries n’étant ouvert qu’en vigilance orange ou rouge (Arrêté du 27-5-2025 art. 2). Sur un chantier sans eau courante, l’employeur fournit au moins 3 litres d’eau fraîche par jour et par travailleur (C. trav. art. R. 4534-143). Pour la campagne 2026-2027, l’employeur n’est remboursé qu’à 80 % au titre des arrêts pour canicule (Arrêté du 3-9-2026 art. 5), selon les règles de la chaleur sur les chantiers.
Qui paie les congés payés de mes salariés ?
La caisse de congés payés à laquelle l’entreprise est affiliée (C. trav. art. D. 3141-12). Sa substitution suppose toutefois que l’employeur ait mis le salarié en mesure d’exercer son droit auprès d’elle et en justifie (Cass. soc. 22-9-2021, n° 19-17.046, publié au Bulletin), d’où l’importance des déclarations à la caisse de congés payés.
Un salarié en arrêt maladie acquiert-il des congés ?
Oui, 2 jours ouvrables par mois d’arrêt non professionnel, dans la limite de 24 jours par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5-1). Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) qui justifient de 120 jours de travail effectif conservent toutefois l’intégralité de leurs congés (CCN ETAM du bâtiment art. 5.1.4 ; CCN ETAM des travaux publics art. 5.1.4), selon le régime des congés pendant la maladie.
Quels documents demander à un sous-traitant ?
Pour toute opération d’au moins 5 000 euros hors taxes, l’attestation de vigilance de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), dont l’authenticité doit être vérifiée, et la preuve de l’immatriculation, à la signature puis tous les 6 mois (C. trav. art. D. 8222-5). À défaut, l’entreprise répond solidairement des sommes dues par le sous-traitant auteur de travail dissimulé, pour les seuls travaux réalisés pour son compte (Cass. 2e civ. 8-1-2026, n° 23-19.281, publié au Bulletin). Le maître d’ouvrage devra en outre vérifier ses sous-traitants acceptés à une date fixée par décret, au plus tard fin décembre 2026, selon l’obligation de vigilance du donneur d’ordre (L. n° 2026-534 du 25-6-2026, art. 95).
Que risque une entreprise dépourvue de document unique ?
Depuis le 27 juin 2026, une amende administrative d’au plus 4 000 euros par travailleur concerné, plafond doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les 2 ans suivant la notification d’une amende et majoré de 50 % en cas de nouveau manquement dans l’année suivant un avertissement (L. n° 2026-534 du 25-6-2026, art. 48 ; C. trav. art. L. 8115-3), sans préjudice de l’amende pénale encourue pour défaut de transcription ou de mise à jour de l’évaluation des risques (C. trav. art. R. 4741-1), au titre de l’obligation de sécurité.
Comment licencier un salarié en fin de chantier ?
La fin du chantier constitue une cause réelle et sérieuse, mais l’employeur suit la procédure du licenciement pour motif personnel (C. trav. art. L. 1236-8). Pour les ouvriers, il consulte les représentants du personnel au moins 15 jours avant l’envoi des lettres et mentionne la priorité de réembauchage (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 10.7), selon les règles de la fin de chantier.
Quelle indemnité de licenciement verser à un ouvrier ?
En pratique, l’indemnité légale, le barème conventionnel des ouvriers, de 3/20 de mois par année après 5 ans, lui étant inférieur à toute ancienneté (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 10.3 ; C. trav. art. R. 1234-2). L’indemnité de licenciement dans le BTP se calcule sur l’ancienneté acquise au terme du préavis, proratisée en années, mois et jours.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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