Les dirigeants et les responsables des ressources humaines des magasins s’interrogent souvent sur la convention applicable, le salaire minimum, le temps partiel, le travail du dimanche ou le contrôle des salariés. Les réponses sont données en l’état du droit au 13 novembre 2026, avec le texte ou la décision qui les fonde.
La convention applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2), le code APE attribué par l’Insee n’ayant qu’une valeur indicative (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949, publié au Bulletin). La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, ne s’applique toutefois aux entreprises de moins de 11 salariés relevant de la convention de l’épicerie qu’après 12 mois à ce seuil au cours des 3 années précédentes (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 1.1). La détermination de la convention applicable impose d’écarter les conventions voisines.
Non pour les premiers niveaux. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), alors que les niveaux 1A à 4A de la convention alimentaire et I à IV de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, lui sont inférieurs. La pause payée de 5 % n’entre pas dans le salaire comparé au Smic (Cass. soc. 21-3-2012, n° 10-21.737, publié au Bulletin), et les salaires minima conventionnels restent utiles pour les niveaux supérieurs.
Elle est due au salarié qui compte 1 an d’ancienneté au moment du versement ; elle est égale au salaire de base de novembre ou, en cas d’absences non neutralisées, au douzième du salaire de base des 12 mois précédents, et elle est exclue de l’assiette de l’indemnité de congés payés (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.6). La convention non alimentaire prévoit, elle, une prime d’ancienneté pour les niveaux I à VI (CCN commerces de détail non alimentaires chap. XIII art. 2).
Pas dans la convention alimentaire, qui fixe l’essai des employés à 2 mois sans renouvellement (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 2). La convention non alimentaire le permet à partir du niveau II, dans la limite de 3 mois au total pour les employés (CCN commerces de détail non alimentaires chap. V art. 3). Le renouvellement de la période d’essai doit en outre être prévu par le contrat (C. trav. art. L. 1221-23).
La durée minimale est de 26 heures par semaine dans la convention alimentaire (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.1) et de 24 heures dans la convention non alimentaire (Accord du 14-9-2021 art. 2). Une durée inférieure n’est possible que sur demande écrite et motivée du salarié ou pour l’étudiant de moins de 26 ans (C. trav. art. L. 3123-7). Le contrat de temps partiel doit mentionner la durée du travail et sa répartition (C. trav. art. L. 3123-6).
La loi en admet huit par an et par salarié au plus, hors remplacement d’un salarié nommément désigné (C. trav. art. L. 3123-22). La convention alimentaire en prévoit huit, sans majoration des heures de l’avenant ; la convention non alimentaire six, majorés de 10 % (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2 ; Accord du 14-9-2021 art. 2). Les compléments d’heures ne peuvent porter la durée du travail au niveau de la durée légale, sous peine de requalification en temps complet (Cass. soc. 21-9-2022, n° 20-10.701, publié au Bulletin).
En principe non : le commerce de détail alimentaire peut donner le repos dominical à partir de 13 heures (C. trav. art. L. 3132-13). Le roulement l’après-midi n’est possible qu’en zone touristique internationale et dans les gares, sous les conditions d’accord et de volontariat (C. trav. art. L. 3132-25-5), ou lors d’un dimanche du maire. Les zones touristiques et commerciales n’ouvrent pas cette faculté aux commerces alimentaires.
Chaque salarié perçoit au moins le double de sa rémunération normale et un repos compensateur équivalent en temps (C. trav. art. L. 3132-27), en plus de son salaire mensuel (Cass. crim. 22-9-2015, n° 13-82.284, publié au Bulletin). La majoration de 100 % de la convention alimentaire paraît donc insuffisante (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.13). Pour 7 heures payées au Smic, le salarié reçoit au moins 172,34 euros en plus de son salaire, et seuls les volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler lors des dimanches du maire (C. trav. art. L. 3132-27-1).
Seulement s’il ne peut interrompre le travail en raison de la nature de son activité, le salarié percevant alors une indemnité égale à son salaire (C. trav. art. L. 3133-6). Selon un arrêt non publié, l’autorisation de donner le repos par roulement ne vaut pas, de plein droit, dérogation pour le 1er mai (Cass. crim. 12-4-2016, n° 14-88.193). Chaque salarié indûment employé expose l’employeur à une contravention de la quatrième classe (C. trav. art. R. 3135-3).
Seulement en zone touristique internationale, si un accord collectif organise le travail en soirée (C. trav. art. L. 3122-19). Chaque heure entre 21 heures et le début de la nuit est payée au moins le double et ouvre droit à un repos équivalent, pour les seuls volontaires (C. trav. art. L. 3122-4), selon le régime du travail en soirée.
À défaut d’accord, la modification de la répartition est notifiée au moins 7 jours ouvrés à l’avance (C. trav. art. L. 3123-31), un accord ne pouvant descendre sous 3 jours ouvrés (C. trav. art. L. 3123-24). Les conventions du secteur ne fixant pas de délai propre, ce délai légal s’impose dans l’organisation des plannings.
Depuis 2019, la convention prévoit un forfait de 216 jours, avec un suivi mensuel et des entretiens (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.5). Un arrêt publié a jugé suffisantes les garanties de l’ancien article 5.7.2 issu de l’avenant n° 52 du 17 septembre 2015, sous réserve de leur mise en oeuvre effective (Cass. soc. 2-10-2024, n° 22-16.519). Sa rédaction antérieure, limitée à un entretien annuel, rendait nul le forfait de 215 jours, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-11.706). Le forfait en jours suppose donc un suivi réel de la charge de travail.
Au moins 10 jours ouvrables depuis le 14 juin 2026 (C. trav. art. L. 3142-4), en application de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap (L. n° 2026-492 du 12-6-2026, art. 6). Les deux conventions ne prévoyant que 2 jours, le minimum légal s’applique aux congés pour événements familiaux.
Oui, à raison de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5-1). La clause de la convention alimentaire qui limite l’assimilation à 2 mois d’absence étant moins favorable, la loi s’applique seule (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.1.1), selon les règles des congés payés.
Oui : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture collective en frais de santé, financée au moins pour moitié par l’employeur (CSS art. L. 911-7). La convention alimentaire ne paraît pas comporter de régime de branche en santé, alors que la convention non alimentaire prévoit un régime de base obligatoire et un régime optionnel à deux niveaux, la part patronale atteignant au moins 50 % (Avenant n° 11 du 6-12-2023 art. 1er), selon les règles de la complémentaire santé.
Les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes (C. trav. art. R. 4541-9), et l’employeur doit éviter la manutention manuelle par des équipements mécaniques (C. trav. art. R. 4541-3). Ces mesures relèvent de la prévention des risques du travail en magasin.
Sauf circonstances exceptionnelles, seulement avec son accord et après l’avoir avertie de son droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin (Cass. soc. 11-2-2009, n° 07-42.068). Le risque ordinaire de vol ne paraît pas constituer une circonstance exceptionnelle, selon les règles de la fouille des sacs.
Non : les sanctions pécuniaires sont interdites (C. trav. art. L. 1331-2), et la responsabilité pécuniaire du salarié suppose une faute lourde (Cass. soc. 25-1-2017, n° 14-26.071). Les erreurs de caisse répétées peuvent en revanche justifier une sanction disciplinaire.
Au moins un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans et un tiers au-delà (C. trav. art. R. 1234-2), taux repris pour les employés de la convention alimentaire, avec une majoration de 20 % en cas de licenciement économique après 50 ans, sauf exceptions (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 7). L’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de faute grave ou lourde (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.10).
En principe non : l’employeur est celui qui exerce le lien de subordination (Cass. soc. 4-3-2020, n° 19-13.316, publié au Bulletin). Le franchisé peut toutefois relever du statut de gérant de succursale si les conditions légales sont réunies (C. trav. art. L. 7321-2), et la portée du coemploi dans les réseaux de franchise reste à préciser.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
