Le lexique du droit du travail en boulangerie-pâtisserie

Lexique du droit du travail en boulangerie-pâtisserie : IDCC 843, coefficients, chou blanc, extras, nuit, dimanche, congés, fermeture et reprise.
Œufs cassés dans un puits de farine : le lexique du droit du travail en boulangerie-pâtisserie
Le droit du travail de la boulangerie-pâtisserie artisanale emploie un vocabulaire propre, issu de la convention collective nationale de la branche, de ses avenants, des accords départementaux et de règles du Code du travail visant la profession. Plusieurs de ces termes, comme le chou blanc, l’extra ou l’arrêté préfectoral de fermeture, commandent une indemnité, une majoration ou une sanction. Les définitions suivent l’ordre alphabétique, avec le texte qui les fonde, en l’état du droit au 15 novembre 2026.

1. Les notions de A à C

Accord départemental : accord conclu au sein de la commission paritaire que la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, institue dans chaque département ou, à défaut, au niveau interdépartemental ou régional (CCN boulangerie-pâtisserie art. 7) ; certains accords départementaux fixent des minima propres.

Apprenti : jeune en alternance payé au moins de 27 % à 100 % du Smic selon son âge et son année de contrat (C. trav. art. D. 6222-26), le barème conventionnel étant inférieur (CCN boulangerie-pâtisserie art. 38). Les apprentis mineurs peuvent, sur dérogation, commencer dès 4 heures (C. trav. art. R. 3163-3).

Arrêté préfectoral de fermeture : arrêté qui, à la suite d’un accord sur le repos hebdomadaire dans une profession, ordonne la fermeture au public de ses établissements pendant ce repos (C. trav. art. L. 3132-29). En boulangerie, cette fermeture hebdomadaire s’impose à tous les points de vente de pain, quel que soit le mode de fabrication (Cass. soc. 11-5-2017, n° 15-25.195, publié au Bulletin).

Chou blanc : situation du salarié régulièrement embauché, décommandé à l’heure convenue du début du travail, qui perçoit une indemnité de 8 heures de salaire horaire minimum professionnel national (CCN boulangerie-pâtisserie art. 18). L’indemnité de chou blanc atteint 100,24 euros au coefficient 160 en 2026 (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2 et 4).

Coefficient : niveau du salarié dans la classification, selon son diplôme, sa durée de présence au coefficient inférieur ou ses fonctions, de 155 à 240 pour la fabrication et de 155 à 190 pour la vente (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9).

Constante : montant ajouté au produit du point par le coefficient, fixé à 8,566000 euros pour les coefficients 155 à 180 et à 9,004480 euros pour les coefficients 185 à 240 (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 1er). Au coefficient 160, 0,024800 x 160 + 8,566000 = 12,534 euros, arrondis à 12,53 euros dans le barème des salaires minima.

CQP tourier : certificat de qualification professionnelle créé par l’avenant n° 103 du 11 juin 2012 (Avenant n° 103 du 11-6-2012 art. 1er), dont le titulaire est classé au coefficient 160, ou 175 s’il détient aussi un CAP (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9), selon les règles des CQP de la branche.

CQP vendeur-conseil : certificat créé par l’avenant n° 77 du 31 mai 2005 (Avenant n° 77 du 31-5-2005 art. 1er), qui fait passer le vendeur du coefficient 160 au coefficient 165 ; selon un arrêt non publié, le coefficient 190 suppose la certification (Cass. soc. 12-6-2024, n° 22-23.655).

2. Les notions de D à I

Dépôt de pain : point de vente qui ne fabrique pas ; il relève des commerces de détail alimentaire, où le repos dominical peut être donné le dimanche à partir de 13 heures (C. trav. art. L. 3132-13).

Encadrement, cadre 1 et cadre 2 : catégorie qui distingue l’« assistant du chef d’entreprise » du « responsable d’entreprise » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9). Le cadre 1 peut relever d’un forfait de 218 jours, le cadre 2 étant cadre dirigeant (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 2) ; le personnel d’encadrement perçoit en 2026 au moins 39 871 euros par an au niveau cadre 1 et 57 206 euros au niveau cadre 2 (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 3).

Extra : « le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail », dont l’indemnité de congés payés est de 11,35 % (CCN boulangerie-pâtisserie art. 20). La boulangerie étant absente des secteurs du contrat à durée déterminée d’usage (C. trav. art. D. 1242-1), l’extra est engagé par contrat à durée déterminée de droit commun.

Fonds de péréquation : fonds géré par AG2R Prévoyance, qui assure « une mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs », en remboursant notamment les congés pour événements familiaux et certaines indemnités d’inaptitude et financé par une cotisation patronale de 0,37 % du salaire plafonné (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis).

Fournil : local de fabrication du pain, dont les risques professionnels tiennent à la farine, visée par le tableau des rhinites et asthmes professionnels (CSS annexe II, tableau n° 66), et à la chaleur des fours, l’employeur devant évaluer les risques des épisodes de chaleur intense (C. trav. art. R. 4463-2).

IDCC 843 : identifiant de la convention de la boulangerie-pâtisserie, applicable aux entreprises dont l’activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie, et qui remplissent deux critères sur trois tenant à la production de pain, à l’effectif et à la vente directe (CCN boulangerie-pâtisserie art. 1er).

IDCC 3255 : identifiant de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’oeuf du 1er octobre 2024, étendue par arrêté du 20 novembre 2025, qui vise notamment les terminaux de cuisson et certaines chaînes de magasins (CCN activités industrielles de boulangerie et pâtisserie art. 1er) et délimite le champ de la convention artisanale.

Indemnité de départ à la retraite : indemnité de départ fondée sur l’ancienneté dans la profession, de 2 mois de salaire à 10 ans à 6 mois à partir de 40 ans, dont l’employeur reste « seul responsable » du versement malgré la cotisation de 0,55 % (CCN boulangerie-pâtisserie art. 34).

Indemnité des ouvriers non nourris : indemnité journalière égale à une fois et demie le minimum garanti au 1er janvier (CCN boulangerie-pâtisserie art. 24), soit 6,375 euros en 2026 (D. n° 2025-1228 du 17-12-2025, art. 2), refusée à un apprenti (Cass. soc. 10-7-1986, n° 83-45.701, publié au Bulletin) ; elle relève des frais professionnels.

3. Les notions de J à P

Jours fériés conventionnels : au moins 10 jours fériés, outre le 1er mai, fixés à l’échelon départemental, interdépartemental ou régional, dont le travail double le salaire de la journée et dont le chômage ne réduit pas la rémunération (CCN boulangerie-pâtisserie art. 27).

Location-gérance : contrat par lequel le propriétaire d’un fonds le donne en location « à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls » (C. com. art. L. 144-1) ; dans la location-gérance d’une boulangerie, le loueur reste solidaire des dettes d’exploitation jusqu’à la publication du contrat (C. com. art. L. 144-7).

Personnel de fabrication : catégorie classée du coefficient 155 au coefficient 240 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9), que l’accord de 2024 sur les risques ergonomiques déclare exposée aux postures pénibles et à la manutention de charges (Accord du 27-11-2024 art. 3).

Personnel de vente : catégorie classée du coefficient 155 au coefficient 190 selon la responsabilité d’un point de vente et la détention du CQP (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9) ; l’employeur qui impose au personnel de vente une tenue d’un certain modèle doit la fournir (CCN boulangerie-pâtisserie art. 40).

Point : valeur multipliée par le coefficient avant l’ajout de la constante, fixée à 0,024800 euro pour les coefficients 155 à 180 et à 0,023273 euro au-delà (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 1er). En Île-de-France, la formule ne redonne pas exactement les salaires chiffrés de l’accord (Accord Île-de-France, avenant n° 61 du 22-1-2026 art. 1er), qu’il est prudent d’appliquer.

Prime de fin d’année : prime due après 1 an de présence aux salariés occupés le 31 décembre, égale à 4,75 % du salaire brut annuel à partir du 1er janvier 2026 et à 5 % à partir du 1er janvier 2027, payée au plus tard le 15 janvier (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42).

Prime du dimanche : majoration de 20 % du salaire de tout salarié employé le dimanche (CCN boulangerie-pâtisserie art. 28), portée à 30 % en Vendée par un accord étendu (Accord Vendée du 18-3-2002 art. 1er).

4. Les notions de S à Z

Salaire horaire minimum professionnel : salaire « garanti à tout salarié », qui inclut les avantages en nature mais exclut les majorations pour heures supplémentaires et pour travail de nuit, les remboursements de frais et l’avantage en nature pain (CCN boulangerie-pâtisserie art. 10) ; il s’impose aux accords d’entreprise sauf garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1).

Semaine de congé supplémentaire : 6 jours ouvrables par an, à prendre entre le 15 janvier et le 1er mai, payés 1,92 % des salaires bruts de l’année précédente (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30). Faute de jurisprudence sur son cumul avec la cinquième semaine, il est recommandé d’accorder ce congé en plus des 30 jours légaux et de le payer au plus élevé de 1,92 % et de 2 % (C. trav. art. L. 3141-24).

Terminal de cuisson : établissement qui cuit et vend des produits non finis, crus ou précuits, relevant de la convention des activités industrielles (CCN activités industrielles de boulangerie et pâtisserie art. 1er) ; ce mode d’exploitation, issu le cas échéant d’un changement d’activité, ne le soustrait pas aux arrêtés préfectoraux de fermeture (Cass. soc. 11-5-2017, n° 15-25.195, publié au Bulletin).

Tourier : salarié qui, selon le référentiel du CQP, fabrique et prépare des produits de viennoiserie et de pâtisserie boulangère sous l’autorité d’un responsable (Avenant n° 103 du 11-6-2012 annexe I) ; le CQP se prépare notamment en contrat de professionnalisation.

Travail de nuit : travail effectué entre 21 heures et 6 heures, toute heure accomplie entre 20 heures et 6 heures étant majorée de 25 % ; le travailleur de nuit, qui accomplit au moins deux fois par semaine 3 heures de nuit ou 270 heures dans l’année civile, a droit à une ou deux journées de repos par an (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.