Le vocabulaire du contentieux prud’homal emprunte à la fois au Code du travail, au Code de procédure civile et au Code civil. Plusieurs notions y prennent un sens propre à la juridiction prud’homale, comme l’orientation de l’affaire, le départage ou l’exécution provisoire limitée à certaines condamnations. Les définitions qui suivent sont classées par ordre alphabétique, avec le texte ou la décision qui les fonde.
AGS : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, qui garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur (C. trav. art. L. 3253-6 ; C. trav. art. L. 3253-8).
Appel : voie de recours portée devant la chambre sociale de la cour d’appel contre les jugements rendus en premier ressort ; le délai d’appel est d’un mois et l’appel suit la procédure avec représentation obligatoire (C. trav. art. R. 1461-1 ; C. trav. art. R. 1461-2).
Article 700 : somme que le juge met à la charge de la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée (CPC art. 700).
Astreinte : condamnation pécuniaire accessoire destinée à contraindre une partie à exécuter une décision, que tout juge peut ordonner, même d’office (CPCE art. L. 131-1).
Attestation : écrit qui contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés, daté et signé de sa main, avec un document officiel justifiant de son identité (CPC art. 202). Le juge apprécie souverainement la valeur des attestations et témoignages.
Bordereau des pièces : liste annexée à la requête prud’homale énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions, exigée pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 (C. trav. art. R. 1452-2).
Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) : formation composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié, chargée de concilier les parties puis, à défaut d’accord, d’orienter l’affaire (C. trav. art. L. 1423-13 ; C. trav. art. L. 1454-1).
Bureau de jugement : formation de droit commun composée de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés, qui tranche le litige au fond (C. trav. art. L. 1423-12).
Caducité : sanction qui éteint l’instance, notamment lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime devant le BCO ; elle peut être rapportée s’il fait connaître ce motif au greffe dans les 15 jours (CPC art. 385 ; C. trav. art. R. 1454-12 ; CPC art. 468). Elle figure parmi les incidents d’instance.
Capitalisation des intérêts : mécanisme, aussi appelé anatocisme, par lequel les intérêts échus et dus au moins pour une année entière produisent à leur tour intérêt, si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise (C. civ. art. 1343-2).
Chef de demande : prétention distincte, chiffrée ou non, sur laquelle le conseil doit statuer ; la requête mentionne chacun des chefs de la demande (C. trav. art. R. 1452-2). Le chiffrage des chefs de demande détermine aussi le délai applicable et le taux de ressort.
Conseiller rapporteur : conseiller prud’homme chargé de préparer l’affaire au cours de la mise en état, qui peut « auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d’instruction » (C. trav. art. R. 1454-4).
Contribution pour l’aide juridique : somme de 50 euros due par la partie qui introduit une instance devant le conseil de prud’hommes depuis le 1er mars 2026, sauf notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, et qui s’ajoute au coût d’un procès prud’homal (CGI art. 1635 bis Q).
Défenseur syndical : personne inscrite sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, qui peut assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel, sur le périmètre d’une région (C. trav. art. L. 1453-4).
Départage : renvoi de l’affaire, en cas de partage des voix, devant la même formation présidée par un juge du tribunal judiciaire, le juge départiteur (C. trav. art. L. 1454-2). Il peut aussi être décidé dès l’orientation, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie (C. trav. art. L. 1454-1-1).
Dépens : frais de l’instance limitativement énumérés par le Code de procédure civile, comme les émoluments des commissaires de justice ou la rémunération des techniciens, qui ne comprennent pas les honoraires librement convenus avec l’avocat (CPC art. 695). Leur charge suit les règles des dépens et de l’article 700.
Dernier ressort : situation dans laquelle la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse 5 000 euros, le jugement prud’homal n’étant alors susceptible que d’un pourvoi en cassation (C. trav. art. R. 1462-1 et D. 1462-3).
Droit à la preuve : droit qui peut justifier la production d’un élément obtenu de manière illicite ou déloyale, à condition qu’elle soit indispensable et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. ass. plén. 22-12-2023, n° 20-20.648, publié au Bulletin).
Effet dévolutif : effet par lequel l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent (CPC art. 562). Il fixe l’étendue de l’appel du jugement.
Exception d’incompétence : moyen par lequel une partie conteste la compétence du conseil saisi ; elle doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, motivée et indiquer la juridiction compétente (CPC art. 74 ; CPC art. 75).
Exécution provisoire : faculté d’exécuter un jugement sans attendre l’expiration du délai d’appel ni l’issue de l’appel ; devant le conseil, elle n’est de droit que dans les cas prévus par un texte, mais le conseil peut l’ordonner (C. trav. art. R. 1454-28).
Formation de référé : formation commune à toutes les sections du conseil, composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, qui rend des décisions provisoires (C. trav. art. R. 1455-1).
Formation restreinte : bureau de jugement composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié, auquel le BCO peut renvoyer, avec l’accord des parties, un litige portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire (C. trav. art. L. 1423-13 ; C. trav. art. L. 1454-1-1). Elle s’insère dans l’organisation du conseil.
Indemnité forfaitaire de conciliation : indemnité que l’employeur et le salarié peuvent convenir devant le BCO pour mettre fin à un litige portant sur un licenciement, fixée en référence à un barème selon l’ancienneté (C. trav. art. L. 1235-1 et D. 1235-21).
Intérêts au taux légal : intérêts qui courent, pour le retard de paiement d’une somme d’argent, à compter de la mise en demeure et, pour une indemnité, en principe à compter du jugement (C. civ. art. 1231-6 et 1231-7). Leur point de départ diffère ainsi selon la nature de la créance.
Interruption de la prescription : effet qui « efface le délai de prescription acquis » et « fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien » (C. civ. art. 2231). La saisine du conseil de prud’hommes, « même incompétent, interrompt la prescription » (C. trav. art. R. 1452-1).
Médiation : mode amiable conduit par un médiateur, tiers en principe rémunéré, qui ne peut être ni un juge ni un conciliateur de justice (CPC art. 1530-2). Le livre V du Code de procédure civile, qui organise le règlement amiable, s’applique en matière prud’homale (CPC art. 1529).
Mesure d’instruction in futurum : mesure ordonnée avant tout procès, sur requête ou en référé, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (CPC art. 145). Elle permet une production forcée de pièces avant l’instance au fond.
Mise en état : phase de préparation de l’affaire, assurée par les parties ou, à défaut, par le BCO, qui fixe alors les délais et conditions de communication des prétentions, moyens et pièces (C. trav. art. R. 1454-1). Le calendrier de mise en état conditionne la recevabilité des éléments communiqués.
Péremption d’instance : extinction de l’instance lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant 2 ans, régime de droit commun applicable aux instances prud’homales introduites depuis le 1er août 2016 (CPC art. 386). Son point de départ suppose la connaissance effective des diligences mises à la charge des parties (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-12.436, publié au Bulletin), parmi les incidents d’instance.
Pourvoi en cassation : recours porté devant la Cour de cassation, ouvert seulement contre les jugements rendus en dernier ressort, dont les arrêts d’appel, et formé dans un délai de 2 mois (CPC art. 605 ; CPC art. 612). Il n’est pas suspensif d’exécution (CPC art. 579).
Prescription : délai au-delà duquel l’action ne peut plus être exercée ; toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans et toute action portant sur sa rupture par 12 mois (C. trav. art. L. 1471-1). Les délais de prescription varient selon la nature de la créance.
Procédure accélérée au fond : procédure qui emprunte les formes du référé mais aboutit à un jugement sur le fond, ouverte lorsqu’un texte la prévoit, par exemple pour contester un avis du médecin du travail (CPC art. 481-1 ; C. trav. art. L. 4624-7).
Procès-verbal de conciliation : acte dressé à l’issue de la séance du BCO, qui mentionne la teneur de l’accord intervenu et dont l’extrait « vaut titre exécutoire » (C. trav. art. R. 1454-10 ; C. trav. art. R. 1454-11). Sa rédaction détermine l’étendue des renonciations consenties lors de la conciliation.
Provision : somme allouée à titre provisoire par la formation de référé lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (C. trav. art. R. 1455-7). Le BCO peut aussi en accorder dans la limite de 6 mois de salaire (C. trav. art. R. 1454-14 ; C. trav. art. R. 1454-15).
Radiation : mesure qui sanctionne le défaut de diligence des parties et supprime l’affaire du rang des affaires en cours (CPC art. 381). Une simple demande de rétablissement de l’affaire au rôle n’interrompt pas le délai de péremption (Cass. soc. 9-9-2026, n° 24-16.579, publié au Bulletin).
Reçu pour solde de tout compte : document qui fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture et qui peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées (C. trav. art. L. 1234-20). Ce délai n’éteint pas l’action relative aux sommes qui n’y figurent pas, et le reçu ne modifie pas le point de départ de la prescription de l’indemnité compensatrice de congé payé due à la rupture (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-12.609, publié au Bulletin).
Requête : acte écrit par lequel la demande en justice est formée devant le conseil de prud’hommes, avec un exposé sommaire des motifs et chacun des chefs de demande (C. trav. art. R. 1452-1 ; C. trav. art. R. 1452-2). La requête prud’homale a été réformée au 1er octobre 2026.
Saisine directe du bureau de jugement : procédure dans laquelle l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois, notamment pour la requalification d’un contrat à durée déterminée ou la prise d’acte (C. trav. art. L. 1245-2 ; C. trav. art. L. 1451-1).
Section : division autonome du conseil de prud’hommes ; hors section de l’encadrement, les affaires sont réparties entre les sections selon la convention collective dont relève le salarié (C. trav. art. L. 1423-1 ; C. trav. art. L. 1423-1-1).
Transaction : contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, et qui doit être rédigé par écrit (C. civ. art. 2044). Conclue en cours d’instance, elle éteint l’instance à titre accessoire à l’action, ce qui en fait un mode de règlement amiable du procès (CPC art. 384).
Trouble manifestement illicite : situation que la formation de référé peut faire cesser par les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse (C. trav. art. R. 1455-6). Le licenciement d’un salarié protégé sans autorisation en constitue un, justifiant la réintégration en référé (Cass. soc. 27-11-2024, n° 22-21.693, publié au Bulletin).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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