
L’épargne salariale emploie un vocabulaire propre, issu du Code du travail, du Code monétaire et financier et du Code de la sécurité sociale. Plusieurs de ses notions, comme la réserve spéciale de participation, l’abondement ou l’indisponibilité, commandent le montant des sommes, leur régime social ou leur date de disponibilité. Les définitions suivent l’ordre alphabétique, chacune avec le texte qui la fonde.
Abondement : somme versée par l’entreprise en complément des versements du bénéficiaire sur un plan d’épargne d’entreprise, limitée au triple de ces versements et à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 844,80 euros en 2026 (C. trav. art. L. 3332-11 et R. 3332-8). Ce plafond est de 7 689,60 euros sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (C. mon. fin. art. L. 224-13 et D. 224-10).
Accord de participation dérogatoire : accord qui retient une autre base de calcul que la formule légale, à condition d’accorder des avantages au moins équivalents (C. trav. art. L. 3324-2), règle dont les accords de participation dérogatoires des entreprises non tenues à la participation peuvent s’écarter à titre expérimental pendant 5 ans à compter du 29 novembre 2023 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 4).
Accord d’intéressement : accord conclu pour 1 à 5 ans par convention ou accord collectif, avec les représentants d’organisations syndicales représentatives, au sein du comité social et économique (CSE) ou par ratification aux deux tiers du personnel, un régime unilatéral étant ouvert sous conditions aux entreprises de moins de 50 salariés (C. trav. art. L. 3312-5).
Ancienneté : seule condition que l’accord ou le règlement peut imposer aux salariés bénéficiaires, limitée à 3 mois et appréciée sur tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent (C. trav. art. L. 3342-1).
Augmentation exceptionnelle du bénéfice : notion que l’entreprise tenue à la participation et dotée d’un ou de plusieurs délégués syndicaux doit négocier, avec les modalités de partage de la valeur, lorsqu’elle négocie un intéressement ou une participation (C. trav. art. L. 3346-1).
Cas de déblocage anticipé : situation énumérée par décret, comme le mariage, la rupture du contrat de travail ou l’acquisition de la résidence principale, qui permet d’obtenir avant 5 ans la participation ou les avoirs du plan d’épargne d’entreprise (C. trav. art. R. 3324-22 et R. 3332-28).
Dépôt de l’accord : formalité accomplie en ligne auprès du ministère du Travail, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord d’intéressement (C. trav. art. D. 3313-1), le dépôt tardif privant d’exonération les périodes de calcul ouvertes avant lui (C. trav. art. L. 3315-5).
Dirigeant bénéficiaire : chef d’entreprise, président, directeur général, gérant ou membre du directoire, admis à l’intéressement, au plan d’épargne d’entreprise et à la part de réserve excédant la formule légale dans les entreprises de 1 à 249 salariés, le conjoint collaborateur ou associé pouvant bénéficier de l’intéressement et du plan (C. trav. art. L. 3312-3, L. 3324-2 et L. 3332-2).
Forfait social : contribution patronale de 20 %, réduite à 10 % ou 16 % pour certains versements sur les plans, dont sont exonérés l’intéressement, la participation et les versements sur les plans dans les entreprises non soumises à l’obligation de participation, ainsi que l’intéressement dans celles de 50 à 249 salariés (CSS art. L. 137-15 et L. 137-16).
Garantie de l’AGS : assurance, gérée par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), que tout employeur de droit privé doit souscrire contre le non-paiement des sommes dues aux salariés en cas de procédure collective (C. trav. art. L. 3253-6), qui couvre l’intéressement et la participation constituant une créance sur l’entreprise (C. trav. art. L. 3253-10).
Indisponibilité : blocage de 5 ans des droits de participation, à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice (C. trav. art. L. 3324-10), et des titres du plan d’épargne d’entreprise, à compter de leur acquisition (C. trav. art. L. 3332-25).
Intéressement : dispositif facultatif qui associe collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise (C. trav. art. L. 3312-1), par une prime aléatoire résultant d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances (C. trav. art. L. 3314-2).
Intérêt de retard : intérêt dû lorsque le versement de l’intéressement ou de la participation intervient après le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture, égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (C. trav. art. L. 3314-9 et D. 3313-13 ; C. trav. art. D. 3324-21-2 et D. 3324-25), soit 5,15 % pour un taux de 3,87 % au premier semestre 2026 (Avis du 31-7-2026).
Livret d’épargne salariale : document remis à tout salarié lors de la conclusion de son contrat de travail, présentant les dispositifs mis en place dans l’entreprise (C. trav. art. L. 3341-6), base de l’information des salariés.
Modulation de l’abondement : variation de l’abondement qui ne peut résulter que de règles générales et ne peut rendre le rapport entre le versement de l’entreprise et celui du salarié croissant avec sa rémunération (C. trav. art. L. 3332-12). La modulation de l’abondement au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) par un taux unique appliqué à une épargne plafonnée en pourcentage du salaire méconnaît le caractère collectif de l’abondement (Cass. 2e civ. 1-2-2024, n° 22-16.581, publié au Bulletin).
Obligation de partage de la valeur : obligation expérimentale des entreprises d’au moins 11 salariés non tenues à la participation, ayant réalisé trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires, de mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5).
Participation : participation financière à effet différé calculée sur le bénéfice net (C. trav. art. L. 3322-1), obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 3322-2), seuil pris en compte après 5 années civiles consécutives (CSS art. L. 130-1).
Participation volontaire : participation instituée par une entreprise qui n’y est pas tenue, par accord ou, après échec des négociations, par décision unilatérale (C. trav. art. L. 3323-6). La participation volontaire n’est pas soumise au forfait social (CSS art. L. 137-15).
Plafond annuel de la sécurité sociale : plafond, dit PASS, fixé à 48 060 euros pour 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er), dont les trois quarts, soit 36 045 euros, limitent l’intéressement et la participation de chaque bénéficiaire (C. trav. art. L. 3314-8 ; C. trav. art. D. 3324-12).
Plan d’épargne d’entreprise : système d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer, avec l’aide de l’entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières (C. trav. art. L. 3332-1). Les versements annuels d’un salarié au plan d’épargne d’entreprise (PEE) sont limités au quart de sa rémunération annuelle (C. trav. art. L. 3332-10).
Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif : plan (PER collectif) issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, dont les droits ne sont payables, hors cas de déblocage, qu’à la liquidation de la pension ou à l’âge légal de départ (C. mon. fin. art. L. 224-1). Le PER collectif a remplacé le PERCO, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020 (Ord. n° 2019-766 du 24-7-2019, art. 8 ; D. n° 2019-807 du 30-7-2019, art. 9).
Plan d’épargne retraite obligatoire : plan (PER obligatoire) qui reçoit les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur (C. mon. fin. art. L. 224-2), au profit de l’ensemble des salariés ou de catégories objectives (C. mon. fin. art. L. 224-24).
Prescription : délai de 2 ans de l’action portant sur l’exécution du contrat de travail (C. trav. art. L. 1471-1), appliqué aux demandes des salariés relatives à la participation et au PEE, l’employeur devant prouver son point de départ (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-20.980, publié au Bulletin).
Prime de partage de la valeur : prime instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou de 6 000 euros sous conditions, et qui ne peut se substituer à aucun élément de rémunération (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).
Répartition : partage de l’intéressement, uniforme, proportionnel à la durée de présence ou aux salaires (C. trav. art. L. 3314-5). La répartition de la participation retient le salaire dans la limite de trois fois le PASS, soit 144 180 euros en 2026 (C. trav. art. L. 3324-5).
Réserve spéciale de participation : somme globale affectée à la participation, égale selon la formule légale à RSP = 1/2 (B - 5 % C) x S/VA, RSP étant la réserve, B le bénéfice net, C les capitaux propres, S les salaires et VA la valeur ajoutée (C. trav. art. L. 3324-1). Avec 900 000 euros de bénéfice, 2 400 000 euros de capitaux propres et un rapport S/VA de 0,6, la réserve spéciale de participation atteint 234 000 euros.
Substitution : remplacement d’un élément de rémunération par l’intéressement ou la participation, qui fait perdre l’exonération, sauf si 12 mois séparent le dernier versement de l’élément supprimé de la date d’effet de l’accord (C. trav. art. L. 3312-4 et L. 3325-1), motif de redressement des exonérations.
Transfert de l’entreprise : fusion, cession ou scission, qui ne met fin à l’accord ou au plan que si elle en rend l’application impossible (C. trav. art. L. 3313-4, L. 3323-8 et L. 3335-1), une négociation devant alors être engagée dans les 6 mois après un transfert ou une fusion (C. trav. art. L. 3313-4).
Versement unilatéral : versement de l’entreprise sur le PEE, sans contribution du salarié, pour l’acquisition de titres de l’entreprise, attribué uniformément et limité à 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou 6 000 euros sous conditions (C. trav. art. D. 3332-8-1 ; L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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