SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail, installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, qui conseille et défend des employeurs dans toute la France. L’entreprise de transport routier doit concilier le Code du travail, le Code des transports, la réglementation européenne des temps de conduite et une convention collective dont les accords varient selon l’activité. Ses conducteurs travaillent sur la route, sous le contrôle d’un appareil qui enregistre chacun de leurs temps. Le cabinet l’assiste, thème par thème, dans la gestion courante de ce personnel comme dans sa défense en cas de contrôle ou de litige.
Le cabinet intervient d’abord sur les questions qui conditionnent tout le statut collectif du personnel :
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16), étendue par arrêté du 1er février 1955, comprend un texte de base, dit « clauses communes », 4 annexes par catégorie de personnel (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) et des accords propres à chaque activité. Son application dépend de l’activité principale exercée par l’employeur, dont le juge recherche la nature avant de vérifier qu’elle entre dans le champ de la convention (C. trav. art. L. 2261-2 ; Cass. soc. 27-3-2024, n° 22-15.519, publié au Bulletin). Le cabinet analyse ce champ d’application, en particulier pour la logistique et le transport pour compte propre, dans le cadre d’un audit de la convention collective.
Un avenant ne s’impose à l’entreprise non adhérente d’une organisation signataire qu’une fois étendu (C. trav. art. L. 2262-1 ; C. trav. art. L. 2261-15). Le cabinet identifie, pour chaque salarié, l’annexe et l’accord d’activité applicables, et assiste l’entreprise lors de l’embauche du conducteur et du recrutement et de la rédaction des contrats.
Dans le transport de marchandises, la durée du travail des conducteurs se mesure en temps de service : 43 heures par semaine pour les grands routiers, 39 heures pour les autres conducteurs et 35 heures pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds (C. transp. art. D. 3312-45). Les conventions de forfait annuel en heures ou en jours ne sont pas applicables au personnel roulant (C. transp. art. L. 3313-2). Le cabinet vérifie la catégorie de chaque conducteur, la période de décompte retenue et le paiement des heures d’équivalence et des heures supplémentaires, et accompagne l’entreprise sur l’ensemble de la durée du travail.
Les indemnités de repas et de découcher relèvent du protocole du 30 avril 1974 et d’un barème propre à chaque activité : 16,36 euros pour le repas depuis le 1er janvier 2026 en transport de marchandises, activités auxiliaires, déménagement, transport de fonds et logistique, et 15,70 euros depuis le 1er mars 2026 en transport de voyageurs (Avenant n° 81 du 2-12-2025 ; Avenant n° 82 du 11-2-2026). Le cabinet contrôle les conditions d’attribution des frais de route et leur régime social, y compris l’option pour la déduction forfaitaire spécifique, dont le taux diminue chaque année pour les professions du transport routier de marchandises (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).
L’entreprise organise le travail des conducteurs de manière à leur permettre de respecter le règlement européen sur les temps de conduite, leur donne des instructions appropriées et effectue des contrôles réguliers (Règl. (CE) 561/2006 art. 10 ; Cass. crim. 7-1-2025, n° 23-85.930, publié au Bulletin). Le cabinet l’aide à formaliser ces instructions et à organiser l’exploitation des données du chronotachygraphe et de la carte conducteur, les données de la carte de chaque conducteur devant être téléchargées au plus tous les 28 jours (Arrêté du 6-7-2005 art. 1er).
Lorsqu’une infraction du conducteur est constatée, il examine si elle se rattache à l’exécution du contrat de travail, apprécie la qualification de la faute et veille au délai de 2 mois dans lequel les poursuites disciplinaires doivent être engagées (C. trav. art. L. 1332-4). En cas de suspension du permis, il tient compte de ce qu’un motif tiré de la vie personnelle ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 3-5-2011, n° 09-67.464, publié au Bulletin). Il conduit les procédures disciplinaires et le licenciement pour motif personnel.
Le cabinet accompagne l’employeur dans l’évaluation des risques du transport, le contrôle de l’alcool et des stupéfiants et les suites d’un accident de la route. En cas d’inaptitude du conducteur, il articule la procédure conduite par le médecin du travail avec le dispositif de la convention propre au retrait du permis pour inaptitude physique (C. trav. art. L. 1226-2 ; CCN transports routiers annexe I art. 11 ter). Ces questions relèvent de l’inaptitude et de la maladie.
En fin de carrière, le départ en congé de fin d’activité s’analyse en une démission, que le salarié peut toutefois remettre en cause en raison de faits ou manquements imputables à l’employeur (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-13.367, publié au Bulletin). Le cabinet sécurise ce départ ainsi que l’embauche compensatrice due dans le transport de marchandises, et assiste l’entreprise dans les ruptures conventionnelles et les transactions.
Lors du changement de titulaire d’un marché interurbain de voyageurs, les contrats des salariés affectés au marché depuis au moins 6 mois, les conducteurs l’étant pour au moins 65 % de leur temps de travail contractuel, sont transférés automatiquement à l’entreprise entrante (Accord du 3-7-2020 art. 2.1). Le cabinet assiste l’entreprise sortante comme l’entrante dans le changement de prestataire, y compris pour le transfert des salariés protégés, et examine l’existence éventuelle d’un transfert d’entreprise.
Il conseille également l’entreprise sur la sous-traitance et l’affrètement, le détachement des conducteurs et l’emploi de conducteurs étrangers. Lorsque la perte d’un client impose une réorganisation, il prépare la procédure de licenciement économique et, le cas échéant, le licenciement économique collectif.
Le dirigeant répond pénalement des infractions à la réglementation des temps de conduite et du chronotachygraphe lorsqu’il a laissé contrevenir aux règles en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect (C. transp. art. L. 3315-6). Le cabinet prépare l’entreprise aux contrôles des transports et l’assiste lors d’un contrôle Urssaf, notamment sur les frais de route, puis dans la phase contradictoire et la contestation d’un redressement.
En cas de litige, la preuve du respect des seuils et plafonds du droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail incombe à l’employeur (Cass. soc. 27-9-2023, n° 21-24.782, publié au Bulletin). Le cabinet défend l’entreprise dans le contentieux prud’homal du transport routier, en s’appuyant sur les données téléchargées et les décomptes de temps de service, dans le cadre du contentieux prud’homal.
Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention. Un premier échange permet d’identifier la situation, les textes applicables et les pièces utiles.
Le cabinet intervient pour les employeurs. Les règles du secteur sont exposées dans le droit du travail des entreprises de transport routier, complété par les ressources de l’employeur du transport routier.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 4 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
