Le lexique du droit du travail du commerce de détail

1. Les notions de A à C

Accroissement temporaire d’activité : motif de recours au contrat à durée déterminée adapté aux soldes et aux fêtes (C. trav. art. L. 1242-2). Pour la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, l’accord du 14 septembre 2021 relatif au temps partiel et aux contrats à durée déterminée supprime la carence entre deux contrats conclus pour ce motif (Accord du 14-9-2021 art. 3), selon les règles des CDD et renforts.

Activité principale : critère qui désigne la convention applicable, celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). Le code de l’activité principale exercée (APE) attribué par l’Insee n’a qu’une valeur indicative (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949, publié au Bulletin), la détermination de la convention applicable reposant sur l’activité réelle.

Annualisation : répartition de la durée du travail sur l’année par accord collectif, les heures supplémentaires étant alors celles qui dépassent 1 607 heures (C. trav. art. L. 3121-41). La convention des commerces non alimentaires retient 1 607 heures sur l’année civile (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 2), selon le régime de l’annualisation dans le commerce.

Avenant de complément d’heures : avenant qui augmente temporairement la durée du travail d’un salarié à temps partiel, autorisé par une branche étendue dans la limite de huit par an et par salarié, hors remplacement d’un salarié nommément désigné (C. trav. art. L. 3123-22). La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, en admet huit sans majoration des heures de l’avenant, et la convention des commerces non alimentaires six, majorés de 10 % (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2 ; Accord du 14-9-2021 art. 2), comme le précisent les règles des compléments d’heures.

2. Les notions de D à F

Démarque inconnue : écart entre le stock théorique et le stock constaté. Le vol découvert à cette occasion ne peut être poursuivi disciplinairement au-delà de 2 mois après sa connaissance par l’employeur, sauf mise en mouvement de l’action publique dans ce délai, une simple plainte ne suffisant pas (C. trav. art. L. 1332-4 ; Cass. soc. 13-10-2016, n° 15-14.006, publié au Bulletin).

Dérogation de droit : faculté reconnue à certaines activités de donner le repos hebdomadaire par roulement (C. trav. art. L. 3132-12), notamment l’ameublement, le bricolage et les jardineries (C. trav. art. R. 3132-5). Elle n’impose ni volontariat ni contrepartie légale, à la différence des autres dérogations au repos dominical.

Dimanche du maire : dimanche où le maire supprime le repos dominical dans les commerces de détail, dans la limite de 12 dimanches par année civile, la liste étant arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante (C. trav. art. L. 3132-26). Le salarié perçoit une rémunération au moins double et un repos compensateur équivalent en temps (C. trav. art. L. 3132-27), en plus du salaire mensuel (Cass. crim. 22-9-2015, n° 13-82.284, publié au Bulletin), selon le régime des dimanches du maire.

Droit de retrait : faculté du salarié qui a « un motif raisonnable de penser » qu’une situation présente un danger grave et imminent de s’en retirer (C. trav. art. L. 4131-1), sans sanction ni retenue de salaire (C. trav. art. L. 4131-3). Il peut être exercé après une menace ou une agression envers les salariés du commerce.

Forfait en jours : convention qui décompte le temps de travail d’un cadre autonome en jours (C. trav. art. L. 3121-58). Il est de 216 jours dans la convention du commerce alimentaire (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.5) et de 218 jours pour les niveaux VII à IX des commerces non alimentaires (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre II art. 2), selon le régime du forfait en jours des cadres.

Fouille des sacs : ouverture du sac d’un salarié, possible, sauf circonstances exceptionnelles, seulement avec son accord et à condition de l’avoir averti de son droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin (Cass. soc. 11-2-2009, n° 07-42.068), selon les règles de la fouille des sacs.

Franchise : contrat par lequel le franchiseur met à disposition une enseigne ou une marque contre un engagement d’exclusivité, après une information précontractuelle remise 20 jours au moins avant la signature (C. com. art. L. 330-3). Dans la franchise, l’employeur reste celui qui exerce le lien de subordination (Cass. soc. 4-3-2020, n° 19-13.316, publié au Bulletin).

3. Les notions de G à P

Gérant de succursale : personne qui vend des marchandises fournies exclusivement ou presque par une seule entreprise, dans un local fourni ou agréé par elle et aux conditions et prix qu’elle impose (C. trav. art. L. 7321-2). Le statut de gérant de succursale a été reconnu à la franchisée d’un institut de beauté (Cass. soc. 16-9-2015, n° 14-17.371, publié au Bulletin).

Pause payée : dans la convention du commerce alimentaire, pause rémunérée à raison de 5 % du temps de travail effectif et mentionnée sur une ligne distincte du bulletin (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.2). Sa rémunération est exclue du salaire comparé au Smic (Cass. soc. 21-3-2012, n° 10-21.737, publié au Bulletin), selon le régime des pauses dans le commerce.

Premier mai : jour férié et chômé (C. trav. art. L. 3133-4), sauf dans les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail et versent alors une indemnité égale au salaire (C. trav. art. L. 3133-6). Le régime du 1er mai dans les commerces n’avait fait l’objet d’aucune modification publiée au Journal officiel au 13 novembre 2026.

Prime annuelle : prime de la convention du commerce alimentaire due au salarié qui compte 1 an d’ancienneté au moment du versement, égale au salaire de base de novembre ou, en cas d’absences non neutralisées, au douzième du salaire de base des 12 mois précédents (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 3.6), comme le détaillent les primes conventionnelles.

Prime d’ancienneté : prime de la convention des commerces non alimentaires, réservée aux niveaux I à VI, égale à 3 % à 15 % du minimum du niveau I selon l’ancienneté et proratisée pour le temps partiel (CCN commerces de détail non alimentaires chap. XIII art. 2). Elle atteint 109,74 euros par mois après 7 ans dans la convention des commerces non alimentaires.

4. Les notions de R à Z

Requalification en temps complet : sanction du temps partiel sans écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, sauf preuve de la durée exacte convenue (Cass. soc. 11-5-2016, n° 14-17.496, publié au Bulletin), ou dont les heures complémentaires atteignent la durée légale (Cass. soc. 15-9-2021, n° 19-19.563, publié au Bulletin), fréquente dans les contentieux prud’homaux du commerce.

Salaire minimum interprofessionnel de croissance : salaire horaire minimum légal, dit Smic, de 12,31 euros depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 151,67 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Il est supérieur aux minima des niveaux 1A à 4A de la convention du commerce alimentaire et des niveaux I à IV de celle des commerces non alimentaires, les salaires minima conventionnels restant utiles pour les niveaux supérieurs.

Sanction pécuniaire : amende ou retenue infligée au salarié, interdite (C. trav. art. L. 1331-2), y compris après une erreur de caisse.

Temps d’habillage : temps consacré à revêtir et retirer une tenue de travail, qui ouvre droit à des contreparties lorsque la tenue est imposée et que l’habillage doit être réalisé dans l’entreprise ou sur le lieu de travail (C. trav. art. L. 3121-3), conditions cumulatives (Cass. soc. 26-3-2008, n° 05-41.476, publié au Bulletin), selon les règles de la tenue de travail.

Temps partiel : durée du travail inférieure à la durée légale, dont la durée minimale est fixée par la branche (C. trav. art. L. 3123-19). Elle est de 26 heures par semaine dans la convention du commerce alimentaire (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.1) et de 24 heures dans celle des commerces non alimentaires (Accord du 14-9-2021 art. 2), selon les règles du temps partiel dans le commerce.

Travail en soirée : travail accompli entre 21 heures et le début de la période de nuit dans les établissements de vente au détail situés en zone touristique internationale, réservé aux volontaires et payé au moins le double (C. trav. art. L. 3122-4). Il doit être prévu par un accord collectif (C. trav. art. L. 3122-19), selon le régime du travail en soirée.

Travailleur de nuit : salarié qui accomplit au moins trois heures de nuit deux fois par semaine ou un nombre minimal d’heures sur une période de référence (C. trav. art. L. 3122-5). Dans le commerce alimentaire, les heures entre 22 heures et 5 heures sont majorées de 20 % pour tous les salariés (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.11), au titre du travail de nuit dans le commerce.

Vidéoprotection : système de caméras filmant un lieu ouvert au public, possible dans les établissements « particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol » (CSI art. L. 251-2), sur autorisation du préfet (CSI art. L. 252-1), les images étant détruites dans un délai qui « ne peut excéder un mois » (CSI art. L. 252-5). La vidéoprotection en magasin doit être portée à la connaissance des salariés (C. trav. art. L. 1222-4).

Volontariat : condition du travail du dimanche fondé sur une autorisation préfectorale, une zone ou une gare, qui exige l’accord écrit du salarié ; son refus ne peut justifier ni refus d’embauche, ni sanction, ni licenciement (C. trav. art. L. 3132-25-4). Il s’applique aussi aux dimanches du maire (C. trav. art. L. 3132-27-1), parmi les contreparties du travail du dimanche.

Zone touristique internationale : zone délimitée par arrêté ministériel (C. trav. art. L. 3132-24), où les établissements ne peuvent donner le repos par roulement que s’ils sont couverts par un accord collectif fixant notamment les contreparties salariales (C. trav. art. L. 3132-25-3), comme les autres zones touristiques et commerciales.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.