
Le droit du travail du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma emploie un vocabulaire propre, issu du code du travail, du code de la propriété intellectuelle, du règlement d’assurance chômage et de quatre conventions collectives de branche. Plusieurs de ces termes n’ont pas le sens que leur prête l’usage courant : l’intermittence n’est pas un contrat, le cachet n’est pas un taux horaire et la licence d’entrepreneur est devenue une déclaration. Les notions qui suivent sont définies en une ou deux phrases, avec le texte qui les fonde, dans leur état au 19 novembre 2026.
L’activité principale est le critère légal de rattachement : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » (C. trav. art. L. 2261-2). Le code de la nomenclature d’activités française (NAF) n’en est qu’un indice.
Les conventions collectives du spectacle sont quatre conventions nationales étendues : la « Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 » (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013) ; la « Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 » (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), pour le spectacle vivant relevant de l’intervention publique ; la « Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 » (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007) ; la « Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 » (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015).
L’extension est l’arrêté ministériel qui rend un accord obligatoire pour toutes les entreprises de son champ, alors qu’il ne liait que les adhérents des organisations signataires (C. trav. art. L. 2261-15 ; C. trav. art. L. 2262-1). Une stipulation exclue de l’extension ne s’impose pas aux non-adhérents.
L’entrepreneur de spectacles vivants est toute personne qui exploite des lieux de spectacles, produit ou diffuse des spectacles, quel que soit son mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non (C. trav. art. L. 7122-2).
Le récépissé valant licence est délivré, depuis le 1er octobre 2019, sur la déclaration d’activité de l’entrepreneur, sauf opposition de l’administration (C. trav. art. L. 7122-3). La déclaration est renouvelée tous les 5 ans (C. trav. art. R. 7122-5).
Les catégories d’entrepreneurs sont l’exploitant de lieu aménagé, le producteur ou l’entrepreneur de tournées employeur du plateau artistique, et le diffuseur, chargé de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité (C. trav. art. D. 7122-1).
L’organisateur occasionnel, dont le spectacle n’est ni l’activité principale ni l’objet, est dispensé de déclaration d’entrepreneur dans la limite de 6 représentations par an (C. trav. art. L. 7122-19 ; C. trav. art. R. 7122-13).
Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet à cet organisateur de déclarer et de payer artistes et techniciens auprès d’un organisme habilité par l’État ; l’organisateur est alors réputé avoir accompli la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) (C. trav. art. L. 7122-22 ; C. trav. art. L. 7122-24).
L’artiste amateur pratique une activité artistique à titre non professionnel et n’en tire aucune rémunération, ses frais pouvant lui être remboursés sur justificatifs (Loi n° 2016-925 du 7-7-2016 art. 32).
L’artiste du spectacle est défini par une liste légale non limitative, qui comprend les artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques, les musiciens, l’artiste de complément, ainsi que le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe « pour l’exécution matérielle de leur conception artistique » (C. trav. art. L. 7121-2).
La présomption de salariat s’attache au contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste : il est présumé être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, sauf exercice dans des conditions impliquant l’inscription au registre du commerce et des sociétés (C. trav. art. L. 7121-3 ; C. trav. art. L. 7121-4).
Le contrat commun engage les artistes d’un même numéro ou les musiciens d’un même orchestre ; l’artiste qui le signe sur mandat écrit des autres reste salarié (C. trav. art. L. 7121-7).
Les droits voisins soumettent à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation (C. propr. intell. art. L. 212-3). Les sommes tirées de l’exploitation de l’enregistrement ne sont pas des salaires si sa présence physique n’est plus requise et si elles dépendent du produit de l’exploitation (C. trav. art. L. 7121-8).
Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage), abrégé CDDU, est ouvert par le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, dans certains secteurs, aux emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois (C. trav. art. L. 1242-2).
Les raisons objectives s’entendent d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi, appréciés au regard des tâches confiées au salarié (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-16.910, non publié au Bulletin).
L’annexe C de l’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé, étendu sous réserves par arrêté du 4 décembre 2008 (JORF du 19 décembre 2008), énumère les fonctions du spectacle vivant ouvertes au CDD d’usage (Accord du 24-6-2008 art. 3.3 et annexe C).
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due au terme d’un CDD d’usage, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (C. trav. art. L. 1243-10).
La requalification transforme la relation en contrat à durée indéterminée et ouvre droit à une indemnité d’au moins 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-2). L’ancienneté remonte au premier contrat irrégulier (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-15.359, publié au Bulletin).
Le contrat de travail intermittent (CDI intermittent) pourvoit un emploi permanent alternant périodes travaillées et non travaillées, si un accord collectif le prévoit (C. trav. art. L. 3123-33 ; C. trav. art. L. 3123-34).
La permittence, terme sans définition légale, désigne le recours durable au CDD d’usage pour un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise, ce que la loi interdit (C. trav. art. L. 1242-1).
L’intermittent du spectacle est un artiste ou un technicien engagé par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10. L’intermittence n’est ni un contrat ni un statut légal.
Les annexes 8 et 10 visent respectivement les ouvriers et techniciens et les artistes ; elles exigent 507 heures de travail sur 12 mois, le cachet d’artiste valant 12 heures dans la limite de 28 par mois (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 3 ; Règlement d’assurance chômage annexe X art. 3).
Le cachet rémunère forfaitairement l’artiste : « Le cachet est une rémunération forfaitaire. » (CCN spectacle vivant privé annexe II). Son équivalence en heures ne sert qu’à l’assurance chômage.
Le service est l’unité de travail de répétition ou de représentation ; dans le spectacle vivant privé, le service de répétition dure 4 heures en art dramatique et lyrique, 3 heures en chorégraphie (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 1.8 et 1.9).
Le numéro d’objet, demandé avant chaque nouveau spectacle ou production, figure sur les bulletins de salaire des salariés engagés (Règlement d’assurance chômage annexe X art. 47).
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est un abattement d’assiette des cotisations, réservé à certaines professions, plafonné à 7 600 euros par année civile et appelé à disparaître au 1er janvier 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).
La caisse des congés spectacles reçoit les cotisations des employeurs du secteur et verse l’indemnité de congé, ouverte à partir de 4 semaines d’engagement ou de 30 cachets (C. trav. art. D. 7121-31 ; C. trav. art. D. 7121-38).
La contribution formation des employeurs d’intermittents est une participation unique, due dès le premier salarié intermittent (C. trav. art. L. 6331-55).
L’autorisation individuelle précède l’engagement d’un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, le cinéma ou l’audiovisuel ; elle est délivrée sur avis conforme d’une commission (C. trav. art. L. 7124-1 ; C. trav. art. R. 7124-3).
Le pécule est la part du salaire de l’enfant versée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à sa majorité ou son émancipation (C. trav. art. L. 7124-9).
La tournée relève, dans le spectacle vivant privé, de l’annexe IV, qui vise le spectacle joué moins de 25 jours au même lieu et la date isolée avec découchage (CCN spectacle vivant privé art. 2.6 ; CCN spectacle vivant privé annexe IV).
Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est le fait de se soustraire intentionnellement à la DPAE, au bulletin de paie ou aux déclarations sociales (C. trav. art. L. 8221-5).
L’obligation de vigilance impose au donneur d’ordre d’un contrat atteignant un montant minimum de vérifier les formalités sociales de son cocontractant, à peine de solidarité financière (C. trav. art. L. 8222-1 ; C. trav. art. L. 8222-2). La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie ce régime à une date fixée par décret, au plus tard 6 mois après sa promulgation (Loi du 25-6-2026 art. 95).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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