Le droit du travail du bâtiment et des travaux publics, dits BTP, emploie un vocabulaire qui lui est propre, issu du Code du travail, des conventions collectives et des accords régionaux. Plusieurs de ces notions, comme le grand déplacement, l’intempérie ou le contrat de chantier, ont un sens juridique précis qui commande une indemnité, une cotisation ou la validité d’une rupture. Les définitions suivent l’ordre alphabétique, chacune avec son fondement.
Accord national du 6 novembre 1998 : accord sur l’organisation, la réduction du temps de travail et l’emploi dans le BTP, qui permet l’annualisation du temps de travail autour de 35 heures sur 12 mois ; son extension exclut le bâtiment jusqu’à 10 salariés (Arrêté du 23-2-1999 art. 1er).
Accord régional : accord qui fixe chaque année, par région, les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements auxquels renvoient les conventions nationales (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 1.3 et 1.4).
Activité partielle de longue durée rebond : forme d’activité partielle dans le BTP organisée dans les travaux publics par un accord du 28 octobre 2025, pour 6 mois renouvelables dans la limite de 12 mois sur 24 mois consécutifs (Accord du 28-10-2025 relatif à l’APLD rebond art. 8 et 13).
Activité réelle : critère d’application des conventions du secteur, le code d’activité principale exercée (APE) n’étant qu’une simple présomption (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 1.1). Elle départage bâtiment et travaux publics.
Arrêt temporaire des travaux : mesure que l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut prescrire face à un danger grave et imminent, notamment de chute de hauteur (C. trav. art. L. 4731-1).
Caisse de congés payés : caisse à laquelle les entreprises du BTP s’affilient obligatoirement pour le service des congés (C. trav. art. D. 3141-12). La substitution de la caisse suppose que l’employeur ait accompli ses diligences (Cass. soc. 22-9-2021, n° 19-17.046, publié au Bulletin).
Carte BTP : carte d’identification professionnelle délivrée à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, intérimaires et détachés compris (C. trav. art. L. 8291-1).
Coefficient : indice de chaque position de la classification des ouvriers, de 150 à 270 dans le bâtiment et de 100 à 180 dans les travaux publics (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 12.3 ; CCN ouvriers des travaux publics art. 12.6).
Compte professionnel de prévention : compte alimenté pour six facteurs de risques seulement, dont le travail de nuit, le bruit et les températures extrêmes, les manutentions, postures, vibrations et agents chimiques étant exclus (C. trav. art. L. 4163-1).
Contingent annuel d’heures supplémentaires : volume au-delà duquel les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos obligatoire, de 145 heures, ou 180 heures sans annualisation, dans le bâtiment jusqu’à 10 salariés (Accord du 9-9-1998 art. 12) ; au-delà de ce seuil, l’application des 265 heures n’est pas tranchée (Arrêté du 13-3-2020 art. 1er).
Contrat de chantier ou d’opération : contrat à durée indéterminée conclu pour la durée d’un chantier (C. trav. art. L. 1223-8). Aucun accord de branche ne paraissant avoir été conclu, le contrat de chantier repose dans le BTP sur l’usage de la profession.
Coordination SPS : coordination en matière de sécurité et de protection de la santé organisée sur tout chantier de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants (C. trav. art. L. 4532-2).
Déduction forfaitaire spécifique : abattement d’assiette des ouvriers du bâtiment, réduit d’1 point par an depuis 2024, soit 7 % en 2026, et nul en 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). Il modifie le régime social des indemnités de déplacement.
Document unique d’évaluation des risques professionnels : document qui transcrit l’évaluation des risques, dont l’absence est passible d’une amende administrative depuis le 27 juin 2026 (L. n° 2026-534 du 25-6-2026, art. 48).
Entreprise mixte : entreprise de bâtiment et de travaux publics, qui relève de la convention du bâtiment lorsque le personnel du bâtiment atteint 60 % de l’effectif, avec une option entre 40 et 60 % après accord des représentants du personnel (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 1.1).
Épisode de chaleur intense : épisode signalé par une vigilance jaune, orange ou rouge de Météo-France, la canicule correspondant aux seules vigilances orange et rouge (Arrêté du 27-5-2025 art. 2). Il déclenche les règles de prévention de la chaleur sur les chantiers.
ETAM : employés, techniciens et agents de maîtrise, dotés de conventions propres et classés en huit niveaux, de A à H (Avenant n° 1 du 26-9-2007 art. 1er), selon la classification des ETAM.
Faute inexcusable : faute de l’employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié (Cass. 2e civ. 8-10-2020, n° 18-26.677, publié au Bulletin). Elle alourdit le coût de l’accident du travail.
Fin de chantier : cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de chantier, soumise à la procédure du licenciement pour motif personnel (C. trav. art. L. 1236-8). La fin de chantier suppose l’achèvement effectif des tâches du salarié.
Forfait en jours des ETAM du bâtiment : convention réservée aux ETAM à partir de la position F, limitée à 218 jours, ramenés à 216 ou 215 jours selon l’ancienneté, avec un minimum majoré de 15 % (CCN ETAM du bâtiment art. 4.2.9). Le forfait jours des cadres obéit à d’autres textes.
Formation renforcée à la sécurité : formation due aux salariés en contrat à durée déterminée, aux intérimaires et aux stagiaires affectés à des postes à risques particuliers (C. trav. art. L. 4154-2).
Grand déplacement : situation de l’ouvrier relevant du régime des grands déplacements, dont le chantier lui interdit de regagner chaque soir sa résidence, compte tenu des transports en commun utilisables (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 8.21). Le covoiturage n’y fait pas obstacle (Cass. soc. 15-9-2021, n° 20-14.326, publié au Bulletin).
Indemnité de fin de carrière : indemnité de départ à la retraite des ouvriers, servie par l’assureur du régime de prévoyance et égale au plus favorable de l’indemnité légale et d’un barème de 300 à 1 400 fois le salaire de référence du régime (Avenant n° 59 du 20-3-2018 art. 22).
Indemnité de repas : indemnité forfaitaire qui compense le supplément de frais du déjeuner pris hors de la résidence habituelle, fixée par accord régional (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 8.15).
Indemnité de trajet : indemnité forfaitaire de la sujétion du déplacement quotidien vers le chantier (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 8.17), due quel que soit le moyen de transport (Cass. soc. 6-5-1998, n° 94-40.496, publié au Bulletin).
Indemnité intempéries : indemnité versée par l’employeur, au titre de l’indemnisation des arrêts pour intempéries, pendant l’arrêt du chantier, dans la limite des trois quarts du salaire, de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine (C. trav. art. D. 5424-13), et de 55 indemnités journalières par an (C. trav. art. D. 5424-14).
Intempérie : condition atmosphérique ou inondation qui rend dangereux ou impossible le travail (C. trav. art. L. 5424-8), ouvrant droit au chômage-intempéries.
Marchandage : fourniture de main-d’œuvre à but lucratif qui cause un préjudice au salarié ou élude la loi ou la convention collective (C. trav. art. L. 8231-1).
Obligation de vigilance : vérification, à la conclusion puis en cours de contrat, que le cocontractant respecte ses obligations déclaratives (C. trav. art. L. 8222-1), pour toute opération d’au moins 5 000 euros hors taxes (C. trav. art. R. 8222-1). Elle pèse sur le donneur d’ordre.
OPPBTP : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, qui contribue à la prévention sur les chantiers dans les entreprises adhérentes (C. trav. art. R. 4643-2).
Période de référence : période d’acquisition des congés, du 1er avril au 31 mars dans les professions affiliées à une caisse (C. trav. art. R. 3141-4), les droits à congés se calculant en heures, 150 heures valant un mois (C. trav. art. D. 3141-30).
Petits déplacements : régime des petits déplacements, qui indemnise forfaitairement les ouvriers non sédentaires par les indemnités de repas, de transport et de trajet (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 8.11).
PPSPS : plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi par chaque entreprise, sous-traitants compris, avant le début des travaux sur un chantier doté d’un plan général de coordination (C. trav. art. L. 4532-9).
Préjudice d’anxiété : préjudice du salarié exposé à une substance à risque élevé, consécutif à un dommage corporel et dont l’action se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation (Cass. ch. mixte 29-5-2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin), notamment pour l’amiante.
Prévoyance des ouvriers : prévoyance obligatoire des ouvriers issue de l’avenant n° 59 du 20 mars 2018, qui impose une couverture collective sans dispense d’affiliation (Avenant n° 59 du 20-3-2018 art. 3).
Prime de vacances : prime de 30 % de l’indemnité de congé de 24 jours, versée par la caisse, sous condition de 1 675 heures pour l’ouvrier du bâtiment et de 1 200 heures pour celui des travaux publics (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.25 ; CCN ouvriers des travaux publics art. 5.8).
Réduction générale majorée : réduction des cotisations patronales dont le coefficient est multiplié par 100/90 pour les employeurs affiliés à une caisse de congés (CSS art. D. 241-10), point vérifié lors du contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).
Rémunération annuelle : rémunération des ouvriers des travaux publics, dont le minimum régional s’apprécie sur l’année civile, congés et prime de vacances compris (CCN ouvriers des travaux publics art. 4.1), au cœur des salaires minima des travaux publics.
Seuil de 10 salariés : critère qui sépare les deux conventions des ouvriers du bâtiment, exprimé par leur intitulé, le décret de 1962 auquel elles renvoient étant abrogé (D. n° 62-235 du 1-3-1962).
Solidarité financière : obligation du donneur d’ordre défaillant de payer les sommes dues par son cocontractant auteur de travail dissimulé (C. trav. art. L. 8222-2), limitée aux travaux réalisés pour son compte (Cass. 2e civ. 8-1-2026, n° 23-19.281, publié au Bulletin).
Temps de trajet assimilé : trajet qui constitue du travail effectif, comme le passage imposé par l’entreprise ou le trajet entre deux chantiers (Cass. soc. 16-6-2004, n° 02-43.685, publié au Bulletin), à la différence du simple trajet du domicile au chantier.
Travail dissimulé : dissimulation d’activité (C. trav. art. L. 8221-3) ou d’emploi salarié (C. trav. art. L. 8221-5), punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. trav. art. L. 8224-1), l’une des infractions de travail illégal.
Travailleur de nuit : salarié du BTP qui accomplit au moins 3 heures entre 21 heures et 6 heures deux fois par semaine dans son horaire habituel, ou 270 heures dans cette plage sur 12 mois (Accord du 12-7-2006 art. 2), selon le régime du travail de nuit.
Zones concentriques : cercles de 10 kilomètres à vol d’oiseau autour du siège ou de l’agence, qui fixent le montant des indemnités de transport et de trajet (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 8.13), sauf adaptation régionale des zones.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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